Melun

N°Matricule : Session : 2012 Baccalauréat Professionnel Secrétariat ETUDE A CARACTERE PROFESSIONNEL GESTION AU DROIT RSA Lycée Leonard de Vinci 2 bis rue E. Branly 77000 MELUN SOMMAIRE I. Présentation l’entreprise……………………………..3 II. Historique………………………………………………4 III. Gestion AU DROIT RSA a) Mission de Gestion de l’allocation RSA ………….. 6 IV. Analyse…………………………………………………7

publique soit exercée sous contrôle étroit. 2. PPP, simple critère confortatif de l’existence d’un service public ou la systématisation de la jurisprudence Ville de Melun La décision APREI vient confirmer une tendance que le Conseil d’Etat avait déjà dessiné dans une décision rendue en 1990 : CE, 1990, Ville de Melun et association Melun Culture Loisirs c/ M. Vivien et autres. : « une association doit être regardée alors que même que ses missions ne comporteraient pas de PPP, comme gérant sous le

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En France 9 villes nouvelles vont être implantées : * 5 villes proches de Paris dans la continuité de la banlieue : Cergy Pontoise (EPA en 1969), Evry (EPA en 1969), Saint-Quentin-en-Yvelines (EPA en 1970), Marne-La-Vallée (EPA en 1972) et Melun-Sénart (EPA en 1973). * 4 villes nouvelles en province créées dans le cadre de l’option de pôles régionaux de croissance dont l’objectif visait à la fois à desserrer l’engorgement de Paris et à développer les métropoles régionales : Villeneuve

association. Ici, nous sommes en présence d'un arrêt d'espèce qui vient confirmer une jurisprudence antérieure du Conseil d'État du 20 février 1990 (« ville de Melun et association Melun culture loisir »). En effet, dans cette affaire, une association était chargée de la gestion des centres de loisirs et des garderies dans la commune de Melun et, par ailleurs, chargé de diverse missions en matière culturelles. Le Conseil d'État a constaté que pour l'exercice de ses missions, l'association percevait

Les villes nouvelles en France, Pierre Merlin, PUF (1991) Il y a neuf villes nouvelles en France. Cinq sont en région parisienne. Ce sont Evry, Cergy-Pontoise, Saint-Quentin-en-Yvelines, Marne-la-Vallée et Melun-Sénart. Les quatre autres sont en province et ce sont Villeneuve-d’Ascq près de Lille, Le Vaudreuil près de Rouen, L’Isle-d’Abeau près de Lyon, les rives de l’étang de Berre et Fos près de Marseille. La France a mis en place tardivement ces villes nouvelles, à la suite des propositions

que la confiance dont elles ont fait preuve en me sollicitant pour les différentes tâches qu‘elles m‘ont été donné d'effectuer pendant ce stage. Introduction Présentation de l’entreprise Situation géographique Le centre Hospitalier de Melun est situé au sud-ouest du département de la Seine-et-Marne. Le bassin de population dans lequel s’inscrit son activité est estimé 250 000 habitants. Capacité d’hospitalisation Sa capacité d’hospitalisation, organisée en pôles d’activités médicales

du réseau Transilien La ligne D du RER est la ligne la plus fréquentée de France avec plus de 450 trains circulant par jour et transportant 550 000 voyageurs (cf Annexe-Monographie des lignes Transilien).Elle relie Orry-la-ville et Creil au nord à Melun et Malesherbes en passant par le coeur de Paris. La ligne R relie Paris Gare de Lyon à Montereau et Montargis. Le Domaine Traction assure la conduite des trains, la logistique et la gestion des moyens pour les activités (à l’exception de l'activité

l'aide de questions guidées Question 1 : Discernez parmi les faits de la situation ceux qui ont une incidence pour la solution du litige ou du conseil à donner, c'est-à-dire chercher les faits pertinents. Mr Intel est fabriquant de fours à pain à Melun Mr Intel a passé une commande Son fournisseur habite en Haute Savoie Sa commande est d’un montant de 60 000€ Ils ne sont pas parvenus à trouver un accord Mr Intel décide de faire une action en justice (ester en justice) Question 2 : Traduisez la

- la détention par la personne privée de prérogatives de puissance publique. A. Le rappel des 3 critères cumulatifs B. Une solution commune (narcy + aspei -> rechercher les 3 critères dans chaque arret) ->en revanche remise en cause des PPP par l’arret CE, 22 juillet 1990 L’arrêt Ville de Melun avait dégagé un principe important en droitadministratif. Le juge avait estimé qu’en l’absence de la réunion des troiscritères cumulatifs, il était tout de même possible de qualifier une personne privée de service public. Cependant, il fallait qu’au