Melun

OUI NON - dont deux dans un contexte de travail international mobilisant une langue étrangère…………OUI NON L’ORGANISATION CONCERNÉE Nom : RAS INTERIM & RECRUTEMENT Adresse : 30 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun Activité : Entreprise de travail temporaire et recrutement Département ou service : (pas de service dans l’agence) Recrutement LE CONTEXTE DE LA SITUATION Contexte managérial : Créée en 1969 RAS INTERIM est depuis 1994, avec plus de 50 agences

d’amener les voyageurs a destination selon ’horaire prévu tant pour les trains de grandes lignes que pour les trains de banlieue ; que cet impératif de ponctualité figure a son cahier des charges ; qu'il nest pas non plus contesté que le train de Melun est arrivé en Gare de Lyon avec retard d’au moins 19 minutes ; qu'il s’agit d’un retard important pour un court trajet ; qu'il n'est enfin pas contesté que ce retard a empéché M. X. de prendre son train pour Nimes, "empéchant ainsi d’atteindre a temps

En France, la cour d'assises est une juridiction départementale, compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime. Cette affaire est une affaire qui rejoint le droit pénal. Le tribunal qui l’a juge, est la cour d’assises de Melun en Seine-Et-Marne, car Abdelatif Bouziane a commis un crime. Idées générales : Schéma de l’organisation judiciaire en France. 3) B) Différentes peines pour infractions pénales : Différentes peines Peines encourues Contraventions Peine

référence à la jp APREI= considérant 6 expliquer la jp APREI synthèse des jp Narcy et ville de Melun, raisonnement différent du cas où l'activité est gérée directement par la personne publique : outre l'IG (à expliquer et définir en l’espèce), il est nécessaire d'avoir des indices supplémentaires pour considérer qu'une pers privée gère un SP 2 – une application apparemment extensive de la jp ville de Melun ici la CAA ne relève que qqs obligations et l'existence d'une mesure prise pour vérifier le respect

et archéologie, arts plastiques, cinéma, sciences sociales Panthéon-Assas samedi 31 janvier 10h à 17h Centre Vaugirard, 391 rue de Vaugirard, 75015 Droit, économie-gestion, www.u-paris2.fr samedi 7 février 9h30 à 15h Centre Melun, 19 rue du Château, 77 Melun Droit, économie-gestion, administration économique et sociales Sorbonne Nouvelle www.univ-paris3.fr Paris-Sorbonne samedi 7 mars Toutes disciplines www.paris-sorbonne.fr samedi 7 février 9h30 à 17h30 Centre Censier, 13 rue Santeuil

indispensable à la qualification d’un service public géré par une personne privée. Avec les arrêts du CE « ville de Melun » de 1990 et « association des personnel relevant des établissements pour inadapté » du 22 février 2007, ont remarque l’absence de PPP pour la gestion d’uns service public par une personne privée. En effet dans l’arrêt ville de Melun, le CE juge qu’une activité gérée par une personne privé ne détenant pas de PPP peut être qualifié de SP si elle démontre qu’il

de puissance publique puisse assurer une mission de SP : on abandonne le 3ème critère : CE 1990 Ville de Melun. Cette jurisp est restée isolée jusKen 2007. CE 1992 Société Textron : le JA en revient au critère de prérog de puissance publique, donc la P privée n’exerce pas une mission de SP car elle ne possède pas de prérog de puissance publique. CE 2007 APREI : le CE confirme la jurisp Melun, il a admis qu’une P privée puisse exercer une mission de SP même si elle ne possède pas de prérog de puissance

03 44 92 17 41 rue Gambetta 29 rue Gambetta - 60100 CREIL Tél Fax Tél : 03 44 66 80 00 - Fax : 03 44 66 80 01 Direction Départementale Direction Départementale de Seine-et-Marne Seine-et-Marne 10 rue des Mézereaux rue Mézereaux BP 97 - 77004 MELUN Cedex MELUN Cedex Tél : 01 64 71 72 00 – Fax : 01 64 71 72 49 Tél Fax Direction Départementale de Direction Départementale Seine-Saint-Denis Seine-Saint-Denis PARC PARIS PARC PARIS NORD 2 Immeuble Rodin avenue Nations 22 avenue des Nations - VILLEPINTE Cedex

sous son contrôle étroit. 2. PPP, simple critère confortatif de l’existence d’un service public ou la systématisation de la jurisprudence Ville de Melun La décision APREI vient confirmer une tendance que le Conseil d’Etat avait déjà dessiné dans une décision rendue en 1990 : CE, 1990, Ville de Melun et association Melun Culture Loisirs c/ M. Vivien et autres. : « une association doit être regardée alors que même que ses missions ne comporteraient pas de PPP, comme gérant sous le

moment demander la réduction du montant du crédit consenti, la suspension de son droit d'utilisation ou la résiliation du contrat; ce qui entraînera l'impossibilté d'utiliser la Carte PASS. " Adresse courrier : Carrefour Banque - TSA 74 116 - 77026 MELUN Cedex Talon à joindre à toute correspondance 50548884402100 " MLE MATTON PASCALE LE CRISTAL B 8 VIEUX CHEMIN DE LA COLLE 06160 JUAN LES PINS -1- VOS OPÉRATIONS AU COMPTANT Votre carte PASS : ******024576080* Date Date valeur opération Détail