Motion De Censure

politique générale. L’Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée. Le Premier ministre peut

assez longue durée et la conviction généralisée que cette pratique est obligatoire » (Jean-Claude Zarka). CRISE MINISTERIELLE~ C’est à la fois, dans un régime parlementaire, l’événement qui provoque la chute du Gouvernement (adoption d’une motion de censure ou rejet de la question de confiance) et la période pendant laquelle le Gouvernement démissionnaire n’est pas remplacé par un nouveau. DEMOCRATIE « Le terme français de démocratie vient en droite ligne du grec, qui désigne par là le pouvoir

(conformément à la réforme de 2003, ce nombre augmente à chaque renouvellement et doit se stabiliser à 346 en 2010). Son fonctionnement est identique à celui de l'Assemblée nationale mais ses pouvoirs sont moins étendus : il ne peut proposer de motion de censure, il dispose de moins de temps que l'Assemblée pour examiner le budget de l'État et doit s'incliner devant elle en cas de désaccord sur une loi. • Très critiqué par les partis de gauche, le Sénat est apparu, lors de la dernière cohabitation,

de 6 semaines de discussion en première lecture d’un projet -> permet l’allongement du temps de réflexion et de débat concernant les projets/propositions de loi · Article 49.3 :  prévoit l’adoption sans vote d’un projet de loi (si aucune motion de censure est votée) -> dispositions limitées avec la réforme qui réduit cette prérogative aux domaines de loi de finances et de financement de la sécurité sociale -> revalorise le Parlement qui se fait écraser mais un peu moins qu’avant (still une

pour objectif de rendre plus difficile, politiquement et constitutionnellement, la mise en œuvre de la responsabilité ministérielle. Quant à l’exemple offert par le régime parlementaire allemand auquel il y a eu la mise en place d'un système de motion de censure constructive, qui n'admettait le renversement du chancelier que si une majorité d'opposition cohérente et structurée parvenait à monter un projet politique crédible. De plus , par opposition à l’arbitraire nazi , les constituants de la fédération

mettre en jeu sa responsabilité politique en le renversant. Plus concrètement, lorsqu'une majorité hostile au Gouvernement se dégage au sein du parlement elle peut mettre le Gouvernement en minorité en le renversant au moyen d'un vote d'une motion de censure. Ce qui a pour effet de contraindre ce dernier à la démission. Inversement, le Gouvernement dispose d'un droit de dissolution du Parlement, plus précisément, de la Chambre basse (la chambre des députés). Ce droit de dissolution s'analyse en la

le gouvernement est un acte grave et qui demande un projet politique. 1) La motion de censure constructive. L’article 67 de la Constitution prévoit le principe du « vote de défiance constructif », ce qui signifie que le parlement peut renverser le chancelier par une motion de censure, mais celle-ci doit impérativement investir en même temps un nouveau chancelier. Par exemple, en 82, la motion de censure qui renversa le chancelier Schmidt investissait son successeur, Kohl. Cette disposition

par la Constitution de 1958 est bien un régime parlementaire. En effet, l’article 50 pose clairement le principe de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale. Il impose sa démission en cas d’adoption par celle-ci d’une motion de censure ou de vote négatif sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. De plus, le texte ne prévoit pas de séparation stricte des pouvoirs : le Gouvernement dispose de l’initiative législative ; l’Assemblée nationale peut renverser

nécessaire entre les pouvoirs. Pour conserver l’équilibre, chaque pouvoir détient des moyens de pression. Les situations de conflits sont donc une épreuve de force qui se traduit par l'engagement de la responsabilité politique du Gouvernement (motion de censure, question de confiance) ou la dissolution de l'une des chambres. Le mécanisme s’emballe lorsque l’équilibre est romp. Tel a été le cas de la France sous les IIIe et IVe République (voir fiche sur le thème) lorsqu’en raison du multipartisme et

aboutissent à rendre difficile la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement à l’initiative de l’Assemblée nationale. Pour la notion de censure: - nécessité de signature d’un dixième au moins des membres de l’Assemblée natio¬nale, - délai de quarante-huit heures avant le vote, - majorité absolue des suffrages, - recensement des seuls votes favorables à la motion. 4. La réforme de la procédure législative et budgétaire . La plus grande partie de l’ordre du jour des assemblées leur échappe. L’article