Motion De Censure Interpellation

soit parce qu'il a été victime d'une motion de censure votée à la majorité absolue. De plus, une dissolution ne peut intervenir dans les 18 premiers mois d'une législature article 51. Il faut ajouter que, jusqu'en 1954, en cas de dissolution, le Président de l'Assemblée Nationale remplaçait le Président du Conseil dans ses fonctions et désignait, un nouveau ministre de l'Intérieur. Après, ce n'est que dans le cas où la dissolution fait suite à un vote de censure que le Président de l'Assemblée Nationale

pouvoirs politiques. Les pouvoirs exécutif et judiciaire sont subordonnés au pouvoir législatif. Ce régime provient de la dérive du régime parlementaire, notamment de l'absence d'une seconde chambre parlementaire (Sénat, Conseil des Anciens…). INTERPELLATION: Procédure spécifiquement française, par laquelle un ou plusieurs parlementaires provoquent un débat à l’occasion de la politique du ministre qui s’achève par un vote, susceptible de mettre en cause la responsabilité de ce dernier s’il n’épouse

méanismes: - La motion de censure (par les députés qui veulent reverser le gouvernement) rationalise la pratique de l'interpellation (= évite le vote pouvant renverser le gouvernement). Il existe 2 différence entre l'interpellation et la motion de censure: un délai d'au moins une journée (cette journée permet aux députés de réfléchir) Puis, la motion doit être votée à la majorité absolue des membres de l'AN. Et une abstention est égale à un vote favorable pour le gouvernement. -La motion de confiance

l’exécutif agit sur les lois. - solidarité ministériel – contreseing ministériel – impeachment – whips – backbenchers – speaker – garde fous (majorité parlementaire – statut de l’opposition – autorité morale de la couronne – coutume britannique) – motion de censure – phénomène d’alternance – glissement vers un gouvernement d’opinion – pas de constitution écrite. Les Etats-Unis : 1787 Séparation rigide – régime présidentiel – président de la république ; préside le sénat et chef du gouvernement [art

responsabilités. Dans le deuxième cas, il s’agit d’un moyen de pression du pouvoir législatif sur l’exécutif : les parlementaires peuvent ainsi vouloir obliger le gouvernement à démissionner parce qu’ils désapprouvent sa politique en déposant une motion de censure. Ces deux cas de figures sont définis respectivement aux articles 112 et 113 et 114 de la Constitution espagnole : Art112 : « Le président du gouvernement, après délibération du Conseil des Ministres peut poser au Congrès des députés la question

procède de l'Assemblée Nationale grâce à un contrat de législature liant le Président du Conseil et sa majorité; l'Assemblée Nationale investit le Président du Conseil au vu de son programme à la majorité absolue. 
- le Gouvernement ne peut être censuré qu'à la majorité absolue et non par le simple jeu d'interpellations. 
Le problème, c'est que la stabilité gouvernementale n'est pas liée à l'obtention par le Gouvernement de moyens législatifs or si le Gouvernement engage sa responsabilité politique

Histoire Constitutionnelle de 1870 : Les III et 4ème Républiques Interpellation : Procédure par laquelle un ou plusieurs parlementaires provoquent un débat sur la politique du Gouvernement clos par un vote susceptible de le renverser lorsqu’est adopté un ordre du jour défavorable Motion de censure (avant Vème République) : Acte par lequel l’Assemblée Nationale exprime sa méfiance au gouvernement et le contraint à se retirer. Motion introduite dans le vocabulaire constitutionnel en 1946. Elle n’a

absolue. - le Gouvernement ne peut être censuré qu'à la majorité absolue et non par le simple jeu d'interpellations. Les dérapages de la rationalisation Ils concernent : - l'investiture: elle doit avoir lieu normalement à la majorité absolue. Or, Ramadier, premier Président du Conseil nommé sous la IVème République accepte après avoir été investi le 21 janvier 1947 de revenir une seconde fois devant l'Assemblée nationale pour répondre à des interpellations concernant la composition de son Gouvernement

à rétablir la séparation et l’équilibre des pouvoirs. Contrôler l'action du gouvernement est l'une des missions essentielles du parlement et un élément du jeu démocratique. Sous les précédentes Républiques, cette fonction avait connu une telle interpellation, en dehors des procédures constitutionnelles prévues à cet effet. Or, sous la IV° République, leur mise en œuvre conditionnait la possibilité pour le Conseil des ministres de décider d'une dissolution (article 51 de la Constitution de 1946). Des

régnait une grande instabilité ministérielle. Il y avait par exemple 12 ministères sous la présidence de Jules Grévy. Cette instabilité ministérielle a été causée par le contrôle permanent du Gouvernement et des ministres (question de confiance ; interpellation). Ainsi, sous la 3ème République, il demeurait une absence d’organisation politique solide, engendrant maintes critiques et plusieurs courants antiparlementaires. - « En effet, seule la chambre des députés pouvait mettre en jeu cette responsabilité