Motion De Censure

l'Assemblée à laquelle ils appartiennent. Expressément prévue en France par la Constitution de la IVe République, la motion de censure tomba rapidement en désuétude, le gouvernement préférant, en général, mettre en jeu sa responsabilité devant le Parlement. C'est pourquoi, dans son effort pour assurer la stabilité gouvernementale, la Constitution de 1958 accorde un grand rôle à la motion de censure, qui oblige les membres des Assemblées à manifester clairement leur désir de voir remplacer le ministère. Celui-ci

QUESTIONS 1/L’ARTICLE 12 DE LA CONSTITUTION DE 1958 2/LA MOTION DE CENSURE SOUS LA Ve REPUBLIQUE INTRODUCTION Caractéristiques du régime parlementaire, le droit de dissolution et la motion de censure sont des mécanismes de collaboration du pouvoir prévus par la Constitution de 1958. La dissolution est un moyen de pression de l’exécutif sur le législatif, cependant que la motion de censure est un moyen de pression du Parlement (de l’Assemblée Nationale) sur l’exécutif. Lorsqu’elle

Droit constitutionnel Dissertation : La motion de censure sous la Ve République Introduction : La motion de censure constitue le symbole de la fonction de contrôle exercée par la chambre basse du parlement : cette dernière a théoriquement droit de vie ou de mort dur un gouvernement. Sous la IIIème et la IVème Républiques, cette fonction de sanction s’exerçait pleinement dans la mesure où les députés n’hésitaient pas à renverser le gouvernement, même si cela résultait davantage d’une initiative

TD Droit Constitutionnel n°9 Sujet : La motion de censure est-elle efficace dans les régimes parlementaires ? « C’est le propre des censures violentes d’accréditer les opinions qu’elles attaquent » disait Voltaire dans son Poème sur le désastre de Lisbonne. Pour lui, une censure utilisée de façon inopportune ne fait que renfoncer ce qu’elle est censée combattre, charge donc, à ceux qui y ont recours, de faire preuve de finesse. Une séparation souple des pouvoirs, telle que voulue par

La censure est l'examen critique des publications, des oeuvres littéraires, théâtrales ou cinématographiques que fait réaliser un gouvernement avant d'autoriser ou de refuser leur diffusion au public. Les critères peuvent être politiques, idéologiques ou moraux. Par extension, la censure est l'institution administrative chargée de réaliser cet examen et de délivrer un visa de censure. D'une manière générale le terme censure désigne toute limitation arbitraire ou idéologique de la liberté d'expression

rationalisation du parlementarisme L’article 49 alinéa 3 démontre une procédure stricte de rationalisation de la motion de censure en faveur de l’exécutif (A). De plus, le Gouvernement a la maitrise dans le processus législatif (B). A. Une procédure stricte et difficile à mettre en œuvre : la rationalisation de la motion de censure Il existe deux formes de motion de censure en France. La première est la mise en œuvre à l’initiative de l’Assemblée nationale, et la seconde est issue du Gouvernement

Définitions : - La motion de censure est un vote de désaveu de l'exécutif par le législatif. Cette motion est une arme du Parlement pouvant forcer le Gouvernement à démissionner. En France, sous la Cinquième République, c'est l'article 49 alinéa 2 de la Constitution qui met en place ce mécanisme. La motion de censure doit être présentée par au moins un dixième des députés (soit 58, sur un nombre maximal de 577 fixé par l'article 24 alinéa 3 de la Constitution) et n'est adoptée qu'à la majorité

conséquences de cet échec, démissionner. Mais le gouvernement n'est pas dans l'obligation de démissionner a la suite d'un vote négatif. La motion de censure provoquée, décision du Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée sur tout ou partie d’un texte. Ce dernier est réputé adopté sans débat, sauf si une motion de censure, est votée. Son adoption entraîne la démission du Gouvernement et le rejet du texte sur lequel il avait engagé sa responsabilité même si cela

au gouvernement. O S’il est voté, le gouvernement doit démissionner. MOTION DE CENSURE : La motion de censure est une procédure qui permet aux députés d'interpeller les membres du gouvernement. Cette procédure est décrite dans l'article 49 alinéa 2 de la constitution. Elle ne pourra être mise en œuvre que par les députés. Elle ne sera recevable que si elle provient d'un dixième des députés. Le vote sur la motion de censure ne pourra être fait que 48 heures après son dépôt. Avant le vote, on organise

Chapitre 4- section 3 La responsabilité gouvernementale § 1 La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement par la motion de censure (art. 49 al. 2 et 3) § 2 L'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (article 49 al.1) Introduction Ces procédures des articles 49 et 50 de la Constitution sont la mise en œuvre de l’article 20 de la Constitution qui prévoit la responsabilité politique du gouvernement. Elles sont également