Obligation alimentaire

I. La notion d'obligation alimentaire L'obligation alimentaire est une obligation imposée à une personne de fournir à une autre personne des aliments, ie une somme d'argent nécessaire pour vivre. Les aliments comprennent tout ce qui est nécessaire pour vivre : nourriture, logement, vêtements, soins médicaux... L'obligation alimentaire est intransmissible, d'ordre public, insaisissable, incessible, simultanée - les créanciers sont sur un pied d'égalité devant un même débiteur - et solitaire -

CHAPITRE 14 L'obligation alimentaire Section 1. L'existence de l'obligation alimentaire I. L'obligation d'entretien des parents sur leurs enfants La loi du 4 mars 2002 qui a réformé l'autorité parentale a affirmé que parmi ses devoirs figurait le devoir d'obligation alimentaire sur les enfants dans l'autorité parentale mais elle n'est pas lié à cette autorité parentale. L'autre parent ne possédant pas l'autorité parentale est tout de même soumis à l'obligation alimentaire. Cela étant précisé l'article

compensatoire différente suivant les JAF. La pension alimentaire : * Au bénéfice de l’épouse, non coupable, dans le besoin (avant 1975) * Pour quelques époux divorcés entre 1975 et 2004 * Prestation compensatoire depuis 2004 * Pour les enfants depuis toujours Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de leurs ressources respectives et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.

cohabitation prend fin avec la séparation de corps, ce qui veut donc dire que toutes les autres obligations d’ordre personnel qu’avait fait naître le mariage continuent de produire effet. Les époux conservent leur qualité d’époux. Il en résulte que le devoir de fidélité est maintenu ainsi que le devoir d’assistance, celui-ci étant entendu d’une manière plus lâche et ne concernant plus que les obligations de respect que l’on peut attendre d’époux qui ne partagent plus le même toit. Chacun des époux

Pension alimentaire et prestation compensatoire La pension alimentaire et la prestation compensatoire sont différentes par leur objet : * une pension alimentaire est un subside versé à une personne envers laquelle on est tenu d'une obligation de secours (enfants, parents, voire conjoint, la plupart du temps) ; * la prestation compensatoire, quant à elle, a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce et est donc destinée au seul conjoint. A noter : au

communauté de vie ne subsiste plus et ne pourra se reconstituer pour l'avenir. L'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune en supporte toutes les charges. Il doit préciser dans sa demande les moyens par lesquels il exécutera ses obligations à l'égard de son conjoint et de ses enfants. L'article 240 du Code civil, relatif à la clause de dureté, prévoit que le juge rejette la demande si l'autre époux établit que le divorce aurait, soit pour lui - compte tenu de son âge et de la durée

époux  L’article 260 du code Civil dispose que la « décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ». Le mariage, étant en cours de dissolution, le divorce met donc fin aux devoirs et obligations entre époux prévu aux articles 212 et 215 prévoyant que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l'éducation des enfants et préparent

Dans les rapports personnels entre époux, le divorce met fin au mariage dès que la décision de divorce est passée en force de chose jugée (art. 260 C. civ.). Il met aussi un terme à tous leurs devoirs et obligations réciproques incombant au mariage, ainsi qu’au versement de la pension alimentaire due au titre des mesures provisoires en application du devoir de secours. Après le divorce, chaque époux retrouve sa liberté de mariage. Les liens d'alliance liant chaque époux à la famille de l'autre disparaissent

CHAPITRE 1 : De quelques notions en droit de la famille Il existe certaines obligations qui sont l'expression matérielle de la solidarité familiale. En l’occurrence les obligations alimentaires. I. les obligations alimentaires Les aliments doivent permettre à leurs bénéficiaires de vivre. Il s'agit de nourriture, de logement, de soin de santés. Il existe l'obligation alimentaire de droit commun, il s'agit d'une obligation d'ordre public dont les débiteurs ne peuvent déroger. Il s'agit d'un droit

Damien X forme une demande de pension alimentaire contre son père. Procédure: M.Damien X (demandeur) saisie le tribunal de grande instance et forme une demande de versement de pension alimentaire par son père. Le tribunal de grande instance a condamné le père du demandeur à verser une pension alimentaire mensuelle ainsi que la somme de 610 euros pour des frais irrépétibles. L'identité de l'appelant n'est pas préciser. La Cour d'appel a supprimé la pension alimentaire due par le père du demandeur. M.