Obligation alimentaire

d’hébergement : Il détermine les périodes pendant lesquelles le parent n’ayant pas la garde pourra rendre visite à ses enfants. Il intervient aussi dans le choix de la garde des enfants durant le week-end et les vacances. -le montant de la pension alimentaire : On l’appelle la contribution à l’éducation et à l’entretient des enfants. Conclusion: À travers le divorce, on remarque qu’il apparait quelques inégalités hommes-femmes à propos des revenus ce qui joue un rôle décisif lors de la procédure

visite et d'hébergement : c’est-à-dire les périodes pendant lesquelles celui des parents qui n'a pas la garde pourra rendre visite à ses enfants ou les prendre pour un weekend ou pendant une partie des vacances. le montant de la pension alimentaire que l'on appelle la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants. La liquidation Dans les divorces par consentement mutuel, la liquidation et le partage sont nécessairement réglés avant le prononcé du divorce. Dans

mesures provisoires. Le juge regarde bien que chaque époux et chaque enfant ait de quoi vivre pendant le divorce. Il prend des mesures provisoires comme la mise en place d’une résidence séparée, la jouissance du logement de famille, la pension alimentaire, etc.. Depuis la nouvelle réforme, le juge peut proposer une mesure de médiation ou meme obliger les époux à voir un médiateur. - Introduction de l’instance. Les époux disent s’ils optent pour un divorce pour faute ou par consentement mutuel

------------------------------------------------- Revenus : Peut-on prendre mes revenus d'étudiant pour calculer le droit à bourse ? Non cela est formellement interdit. La bourse est une aide complémentaire à celle de la famille. Elle ne peut se substituer à l’obligation alimentaire prévue par le Code Civil : les parents sont tenus d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Ce sont donc les revenus de la famille qui sont pris en compte

Contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : En cas de séparation entre les parents, la contribution à son entretien et son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre (ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié).  Les garanties de cette pension alimentaire sont fixées :  - dans une convention signée par les parents et homologuée par le juge (sauf si elle ne préserve pas l'intérêt de l'enfant),  - par le juge en cas de mésentente

enfants…) En cas d’indépendance fiscale, copie d’une quittance (EDF, GDF, loyer) justifiant d’un domicile distinct du foyer familial et pièces justifiant de ressources personnelles correspondant au minimum à 50% du SMIC brut annuel (hors pension alimentaire). Original de l’attestation du lycée, complétée et signée de votre établissement qui mentionne toutes les informations relatives à la période de formation à l'étranger, notamment les dates précises et lieu de la formation. (voir « attestation du

être automatiquement obtenu par l’épouse, alors que la Cour de cassation rappelle les critères qui rentrent effectivement en jeu : est prit en considération la durée du mariage, les revenus des époux, leur âge et leur état de santé et la pension alimentaire mise à la charge de M. Z ; de plus la demanderesse est laissée malade (dépression) et ayant à sa charge quatre enfants, eux même perturbés par cette séparation. La liste de ces conditions est exhaustive, et est donc ouverte à d’autres possibilités

points : d’abord, l’attribution de l’autorité parentale (quel parent se verra confier les droits et pouvoirs d’éducation, de surveillance sur l’enfant), ensuite la résidence de l’enfant (chez qui l’enfant va-t-il vivre) et enfin sur la pension alimentaire versée par le parent qui ne vit pas avec l’enfant. A titre exceptionnel, si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent. Dans ce cas, le parent qui exerce l’autorité parentale prend

l’espèce, il serait donc impossible de pouvoir prétendre à une révision de la pension alimentaire en la faveur de madame puisqu’il est impossible que la prestation compensatoire soit d’un montant supérieur à celui octroyé préalablement. Le divorce a été prononcé, le devoir de secours ne lie donc plus les ex-époux. Le divorce ayant été prononcé il y a quatre ans, il est impossible de statuer sur la pension alimentaire sauf en cas de changements conséquents dans la vie de l’un ou l’autre des deux époux

I-Les observations préalables à la liquidation -Avant d’attaquer la liquidation, il faut analyser le dossier et demander les pièces nécessaires. Vérifier même en cas de consentement mutuel on ne peut pas inventer des montants à répartir, mais on peut voir si on peut voir pour une prestation compensatoire mais on ne le marque pas dans l’acte car le juge peut la réévaluer. On peut demander à l’un des époux de renoncer à un de ses deniers de communauté, mais il n’y a pas d’intention libérale des époux