Obligation alimentaire

Ce choix a aussi une influence sur le plan fiscal pas de pension alimentaire et sur la fixation de la contribution parentale à l'entretien de l'enfant : Le maintien de la contribution : On revient à l'article 371-2. « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. » - Lorsque on a mis

recours en révision pour fraude (cf plus loin, « les voies de recours ». L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION Les époux doivent arriver à un accord portant sur toutes les conséquences du divorce (enfants, partage des biens, logement, pension alimentaire, prestation compensatoire, usage du nom...). L'homologation du juge permet de vérifier : -l'existence du consentement libre et éclairé, l'absence de déséquilibre important. -la préservation de l'intérêt de(s) enfant(s) et de chaque époux.

besoin les enfts leur devront de l’aide. 2 conditions : Existence de la qualité de parents et d ascendant Situation de besoin Les faits juridiques s appliquent pour la solution les enfts sert condamné a verser a leur parents une pension alimentaire si ces derniers sont dans le besoin. Les juges doivent verifier l existence d hypothèse et appliquer a la situation. Pour verifier l hypothèse le juge va realisé un certains nombre d operation. Le 1er travail du juge c est de constater

n'a pas pris l'initiative de la procédure. En cas de demande conjointe, le juge français est compétent si, selon le choix des parties, il est celui du lieu où réside l'une ou l'autre. Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge français peut-être compétent si il est celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à

des enfants qu’entre les époux. En effet, le divorce met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés et, les effets qui soulèvent de nombreuses contestations se concentrent autour des questions financières, notamment le devoir de secours entre époux. Le divorce peut entraîner deux principales conséquences financières : en premier lieu, il peut entraîner pour un époux l’obligation de payer une pension alimentaire à l’autre époux pour assurer l’entretien et l’éducation des enfants du couple

revenus à peu près équivalents à ceux de son mari et mariée durant quelques années seulement ne percevra pas nécessairement de prestation, même si elle a la garde des enfants du couple. Dans ce cas, le père s'acquittera uniquement d'une pension alimentaire pour contribuer à l'éducation des enfants. Cas d'un divorce sur demande conjointe : les époux décident d'un commun accord du montant de la prestation compensatoire et de ses modalités de paiement. Ils doivent ensuite soumettre leur requête à l'homologation

de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation refusait de regarder leur union comme unconcubinage »3. Il place le couple dans un cadre juridique précis instituant des obligations réciproques, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut. Le Pacs offre plus de souplesse que le mariage4, notamment en matière de séparation et de succession. Les formalités à la signature et à la dissolution

la Cour d’appel de Paris, les motivations de la Cour d’appel ont été que durant les années 1996 et 1997, Mme X avait fait en public à son époux de nombreuses scènes, et que ces faits constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune; le montant de la prestation compensatoire de Madame X a également été réduit et sa demande de dommages et intérêts a été rejetée au motif que cette dernière ne démontrait pas que la

concernent, selon son âge et son degré de maturité. Article 371-2 Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Article 371-3 L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.

n'exerce pas l'autorité parentale peut saisir le juge aux affaires familiales s'il estime que l'autre parent agit contre l'intérêt de l'enfant. Obligations du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale Il doit contribuer avec l'autre parent à l'entretien de l'enfant. L'obligation d'entretien s'exécute le plus souvent sous la forme d'une pension alimentaire.