Obligation d'information

Le secteur bancaire est tenu à une obligation de sécurité forte et spécifique. Après avoir présenté les raisons de cette situation, expliquez le rôle des autorités de tutelle à cet égard. Dans un contexte où la crise des Subprime a remis en cause la capacité de certaines banque à faire face aux demandes de leurs déposant, on peut etre amener a se demander si une telle situation pourrait etre reproduite en France. Or le secteur bancaire, est bordé par différentes

accord de volontés créant des effets de droit. Le contrat est un type de convention dont les clauses entraînent trois types d’obligations pour le(s) contractant(s) : – soit l’obligation de transférer la propriété d’un bien (le Code civil parle d’« obligation de donner »), comme dans la vente ou la donation ; – soit l’obligation de faire quelque chose, comme dans le contrat de travail ou le bail ; – soit l’obligation de ne pas faire quelque chose, comme dans la clause de non-concurrence inscrite dans

parties connaissent, dès sa conclusion, les avantages des obligations réciproques qui en découlent et où les prestations réciproques sont d'une valeur équivalente nommée : envisagé par la loi qui définit son régime juridique (contraire de « innommé » qui ne fait l'objet d'aucun régime juridique spécifique). B. Les effets du contrat de vente Le contrat de vente a pour effets de : transférer la propriété et créer des obligations à la charge du vendeur et de l'acheteur 1) Le transfert

dans les décisions des autorités compétentes Interdiction des obligations de constituer des garanties financières ou de souscrire des assurances auprès de prestataires établis dans le même état membre Interdiction de l’obligation d’avoir été préalablement immatriculé ou d’avoir exercé précédemment l’activité pendant une période donnée dans le même état membre exIgences à évaluer les limites quantitatives ou territoriales obligation imposant au prestataire d’être constitué sous une forme juridique

l’on appelle un traitement D) Les obligations des fonctionnaires Les fonctionnaires ont l’obligation de servir l’intérêt général et d’assurer la continuité du service publique. Chaque agent a également pour obligation de respecter le principe de neutralité du service public, en faisant preuve d’impartialité à l’égard des usagers. 1) La discrétion et le secret professionnel Le code pénal impose aux fonctionnaires pouvant disposer d’informations sur les particuliers, le secret professionnel

Contrat, obligation, sureté Acte juridique : toute manifestation de volonté qui peut faire naitre des effets de droits : unilatéral (testament). Le contrat fait naitre des obligations. Une convention, accord de volonté qui fait naitre des effets de droit. La première source des obligations c’est le contrat. Les autres obligations naissent de fait juridique, n’importe qu’elle événement va créer des effets de droit. Les suretés Ce sont des instruments qui vont permettre le payement d’une créance

: Le droit trouve ses racines dans l’obligation d’organiser la vie en société. Cette organisation doit, tout en maintenant l’ordre public, respecter les libertés individuelles. L’activité bancaire qui est au cœur de l’économie est tenue à des obligations de sécurité forte, elle n’échappe donc pas au droit qui tente de maîtriser toutes les formes de risques du secteur. I Les fondements du droit français A) Le Bloc Constitutionnel  Déclaration des Droits de l’Homme de 1789  Préambule de

LES CLES DE L’AUTO ENTREPRISE • FACTURATION • Facturer en auto-entreprise : une obligation légale • En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes tenu d’émettre une facture pour toute vente ou prestation de service rendu à un professionnel. Surtout, numérotez bien vos factures par ordre chronologique et conservez-en un double pendant 10 ans : il s’agit d’une obligation comptable, elles vous seront donc demandées en cas de contrôle et utile en cas de litige. • Bon à savoir : une prestation de

engendrer un conflit doit vous mener à suivre la procédure établie par la loi. C’est certainement le meilleur moyen d’éviter de mauvaises surprises ultérieures. La loi concerne aussi bien les administrateurs de sa que les gérants de sprl. Lettre d’information d’ Ernst & Young Avril 1999, troisième année numéro 51 S O M M A I R E l’entrepreneur par rapport à son entreprise qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts ? Les conflits d’intérêts que devezvous faire pour être en ordre avec la loi ?

autres conditions sont l’objet du contrat (le fait de faire naitre des obligations) et l’objet de l’obligation (la prestation promise). III. Le contenu du contrat On distingue : A- Les clauses implicites Comprend les obligations de moyens, le débiteur fait tout se qu’il peut pour exécuter l’obligation contractuelle. Obligation de résultat, le fait de garantir la bonne exécution du contrat. Obligation d’information, le contractant le plus informé se doit d’informer celui qui ne l’est