Présomption irréfragable en droit français

La preuve des droits subjectifs (incombe aux parties du litige et non au juge pour le droit objectif) La charge de la preuve Elle incombe au demandeur (art 1315) ce lui qui émet une prétention doit en prouver le bien fondé. Le défendeur peut se contenter de nier mais il peut aussi contre attaquer en évoquant l’existence d’un autre fait ou élément de na ture à renverser la situation : il est alors demandeur dans l’exception Le juge ne doit pas faire état de sa connaissance

plus la faute mais le risque. Faute ou Risque [pic] Dommage [pic] Réparation Une présomption légale est un fait que la loi déduit d’un autre fait. - Présomption simple : présomption dont on peut apporter la preuve contraire - Présomption irréfragable : présomption dont on ne peut pas apporter la preuve contraire La jurisprudence de 1930 permet de passer d’une présomption de faute à une présomption de responsabilité sans faute. Le gardien de la chose ne peut plus s’exonérer (se dispenser)

,La preuve : les presomptions La preuve : les présomptions ? I/ Définitions : preuves et présomptions. Qu’est-ce qu’une preuve ? Qu’est-ce que la présomption ? II/ Moyen de la preuve : Dans quel cas la présomption est une preuve ? Quels sont les différents moyens de preuve (distinction preuve parfaite, imparfaite…) ? Quels sont les cas dans lesquels la présomption est une preuve ? III/ Charge de la preuve I/ Définitions : preuves et présomptions Présomption : conséquence que la loi ou le juge

 une  atteinte  à  nos  droits.  Ne  pas  avoir  de  droits  ou   ne  pas  pouvoir  les  prouver,  c’est  la  même  chose.   Droit  capital,  défini  par  les  Articles  1315  à  1369  du  Code  Civil  dont  2  lois  fondamentales  :  les   preuves  par  photocopie  et  la  validité  des  actes  internet.     Le  droit  des  preuves  :  qui

ENVIRONNEMENT DE L’ENTREPRISE Section Droit Introduction au droit & Droit des obligations CORRIGE Examen intermédiaire 12 novembre 2013 de 14h30 à 15h30 Aucun document autorisé Responsable du module : Philippe MARCHAND Intervenants : A.M. BARRET, N. CLAUDE, A. PECHA (Angers) E. BAYO, M. BOUNY, A. HOUEIX PLARD (Paris) Semestre 3 - Année 2013-2014 Traiter l’ensemble des exercices suivants I - QUESTIONS (12 points) Question n°1 (1 point): Règle de droit dérivé à portée générale et obligatoire

pouvoir législatif. Ils constituent une source directe de la règle de droit. Sur ce terrain, le règlement n’intervient plus à titre subsidiable mais à titre 2) La loi principale source du droit français Le mot « loi » est employé pour désigner la règle de droit elle-même. Le terme « loi » désigne uniquement les règles de droit voté par le Parlement. Dans ce deuxième sens, la loi n’est que l’une des sources de la règle de droit. L’initative des lois appartient au premier ministre et aux membres des

section 2 la responsabilité générale du fait des choses (fondée sur le risque)   la responsabilité G du fait des chose est sans doute la construction prétorienne du dt français, elle s'est édifiée sur la base d'une texte l'art 1384 al 1: « on est responsable du dommage causé par le fait des chose que l'on a sous sa garde » or en 1804 il n'avait aucune valeur propre, il se bornait à annoncer les dispositions suivantes su code dans l'esprit des rédacteurs, d'une part des responsabilité du fait

secteurs d'activité. La situation française a été pendant plus de 50 ans marquée par l'empreinte de l'état des forces syndicales à la Libération. Durant les 4 dernières décennies, seules cinq confédérations syndicales bénéficiaient d'une présomption irréfragable de représentativité au niveau national interprofessionnel. La loi du 20 août 2008 a modifié ce statu quo. La participation aux élections professionnelles est devenu un baromètre de représentativité majeur qui permet aux syndicats de salariés

LA PROCÉDURE DE LA DÉLIMITATION ADMINISTRATIVE CAS DU DOMAINE PRIVÉ DE L’ETAT ET DES TERRES COLLECTIVES M. EL HALLIOUI Mouhssine Titulaire d’un Master en droit foncier et notarial Publié le 24-2-2012 M. EL HALLIOUI Mouhssine INTRODUCTION L’importance du patrimoine foncier au Maroc nécessite un apurement intégral de l’ensemble de ses biens. L’immatriculation foncière appliquée au Maroc souffre de maux qui en empêchent l’assainissement et la purge d’une manière rapide, régulière

exécution. En droit comparé, notamment en droit français, la loi protège le vendeur qui n’a obtenu qu’un prix inférieur de sept-douzièmes à la valeur réelle de l’immeuble qu’il a vendu. Dans ce cas, il peut solliciter la dissolution judiciaire de cette vente. La loi présume qu’un vendeur qui n’a perçu qu’un prix à ce point inférieur à la valeur réelle de son immeuble a été victime d’une contrainte, sans laquelle il n’eût pas accepté ce prix dérisoire. C’est une présomption irréfragable, ce qui signifie