Présomption irréfragable en droit français

aout 1993, de nouveaux droits au profit de la personne gardée à vue ont été ajoutés, et notamment celui de la notification immédiate de ces droits. Alors que dans un premier temps, les juges se sont montrés négligeant au regard de ces nouvelles exigences, par la suite, notamment par le biais d’un arrêt inaugurateur, à savoir l’arrêt Hassan Maghrebi datant du 30 avril 1996, la chambre criminelle de la cour de cassation s’est montrée plus exigeante quand aux respects des droits de la personne gardée

législateur sénégalais fait reposer sur le contribuable une responsabilité importante pour la réussite du système déclaratif. Aussi avec ce système déclaratif, le contribuable bénéficie t-il d’une présomption d’exactitude. Mais il y’a lieu de souligner que cette présomption n’est pas irréfragable ; c'est-à-dire qu’elle n’est ni définitive ni absolue. La simple preuve du contraire l’écarte. Mais comme l’énonce l’adage, la confiance n’exclut pas le contrôle. Ainsi, le contrôle s’érige

d’une section syndicale, évite ainsi la crainte de représailles entrainant une présomption d’existence de la section syndicale (I). Désormais « l’existence d’une section syndicale est établie par cette seule désignation » lorsqu’un syndicat représentatif désigne un délégué syndical. Cependant, cette solution jurisprudentielle a été remise en cause par le législateur en 2008 (II). I) L’affirmation d’une présomption d’existence d’une section syndicale par la seule désignation d’un délégué syndical

1 Charge de la preuve[modifier] Actori incombit probatio. Suivant l'adage de droit romain, la charge de la preuve incombe au demandeur. Il revient à celui qui allègue de faits d'apporter la preuve de ses affirmations. On parle alors de « charge de la preuve ». L'article 1315 du code civil précise en ce sens: « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son

LA PRESOMPTION DE CONNAISSANCE DE LA LOI L'entrée en vigueur d'une loi après sa publication au journal officiel marque le moment à partir duquel elle acquiert force obligatoire à l'égard des sujets de Droit. La Loi s'applique désormais à tous ; nul ne pourra prétendre y échapper en invoquant son ignorance car sa connaissance est présumée. Elle conservera son autorité jusqu'à son abrogation. La célèbre maxime « nul n'est censé ignorer la Loi » exprime une présomption irréfragable de connaissance

sociale et réforme du temps de travail ». Cette réforme de la représentation syndicale a donné lieu à des bouleversements en matière de critères légaux de représentativité. Pour exemple, deux idées fortes sont à retenir, à savoir la fin de la présomption irréfragable de la représentativité et le renouveau de la démonstration de la représentativité depuis l’entreprise jusqu’au niveau national et interprofessionnel. La question se pose alors de savoir dans quelle mesure les nouveaux principes institués

change : 2.1 Le caractère facultatif de l’acceptation : Sur le terrain du droit cambiaire, l’acceptation est facultative. Même s’il est effectivement débiteur du tireur pour le montant de l’effet, le tiré ne peut pas être contraint d’accepter la lettre de change qui lui est présentée. En effet, l’acceptation qui superpose une obligation cambiaire à l’obligation fondamentale aggraverait son sort, en l’exposant aux rigueurs du droit cambiaire notamment l’inopposabilité des exceptions. 2.2 Le caractère

* Présomption de légitime défense * Présomption d’irresponsabilité des mineurs qui existait encore jusqu’à la loi du 9 septembre 2002, il existe dorénavant un principe de responsabilité pénale du mineur, assorti tout de même d’une exception concernant le mineur qui n’a pas de discernement. * La présomption de consentement des époux à l’acte sexuel (présomption qui reste critiquable) Une présomption légale est un mécanisme qui pèse sur l’incidence de la charge de la preuve, ce n’est

La loi du 20 aout 2008 a d’une part, supprimé la présomption irréfragable de la représentativité de certains syndicats et, d’autre part, limité cette possibilité de reconnaissance du caractère représentatif du fait d’une nouvelle exigence de la rencontre de sept critères obligatoires prévus à l’article L. 2121-1 du CdT ; ces critères se voulant cumulatifs, les chances de tous les réunir, et d’ainsi bénéficier de la représentativité, se sont donc trouvés amoindris. Mais l’entrée en vigueur

date de départ le jour de sa naissance. C’est cette période qui sera appelée « période légale de la conception ». L’enfant né le 5 janvier 2011 a comme période de conception légale la période s’étendant du 11 mars 2010 au 9 juillet 2010. La présomption de paternité s’applique t-elle dès lors qu’un enfant est né durant un mariage mais conçu hors mariage? L’article 312 du Code civil précise que « l’enfant conçu « ou né » pendant le mariage a pour père le mari. » En l’espèce, le couple s’est marié