Présomption

physique (refus d'un témoin de comparaître est sanctionné pénalement) -La présomption du fait de l'homme ou les indices (Art. 1349 à 1353 du CC) Exemples: *Si je signe un contrat de bail de 2 originaux signé par les 2 parties: Acte sous seing privé. *Logement sans contrat de bail, le proprio veut me mettre dehors: commencement de preuve pas écrit (def non paiement de loyer, quittance, état des lieux) Présomption du fait de l'homme: remise des clefs, virements, facture d'électricité.)

certains cas le demandeur de la charge de la preuve et considérer comme établi l’acte ou le fait juridique. Il s’agit des présomptions légales. On distingue : -les présomptions irréfragables. Elles interdisent toute preuve contraire. Exemple : un document rédigé par un créancier et attestant le paiement de son débiteur. -les présomptions simples. Celui qui bénéficie d’une présomption légale simple est dispensé d’établir la preuve de ce qu’il prétend. Toutefois la preuve contraire apportée par le

paternelle par la présomption de paternité 1) Le domaine de la présomption Lʼenfant conçu ou naît pendant le mariage a pour père le mari selon la loi : article 312. Le mariage des parents a pour conséquence que dès lʼenregistrement de la naissance la filiation maternelle est établie, et la filiation paternelle grâce à la présomption de paternité. Cette filiation est établie indivisiblement a lʼégard des 2 époux, cʼest une conséquence du mariage qui bénéficie a lʼenfant. La présomption de paternité réalise

même se résoudre à considérer qu'il est mort. Les articles 112 à 132 du code civil distinguent ainsi deux périodes : la période de présomption d'absence, pendant laquelle le sujet est considéré comme vivant, puis la période d'absence déclarée, pendant laquelle il est considéré comme mort. 1) LA PERIODE DE LA PRESOMPTION D'ABSENCE a) Le constat de la présomption d'absence Toute personne intéressée, en particulier un membre de la famille, ou le procureur de la République peut demander au juge

1) La charge ou fardeau de la preuve: actori incumbit probatio Sauf les présomptions légales. Ces dernières dispensent le demandeur de faire la preuve du droit allégué. Ça n'existe que dans quelques cas, v. 1349 cciv. qui est d'ailleurs assez abscons: ce sont les conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. L'exemple le plus fameux est celu de l'art. 312(1) cciv.: " l'enfant conçu pendant le mariage est présumé avoir été conçu par le mari de sa mère". Ici la question

deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arret de cassation tranchant sur le fait qu'un organisme débiteur peut t'il se prévaloir ou non de la presomption d'absence du conjoint survivant pour s'exonerer du versement de la pension de réversion Le 12 Juin 1996, le juge des tutelles a par ordonnance constaté la présomption d'absence de Mme X, et que Yves Y, sont mari, un marin retraité, est designé pour la représenter dans l'exercice de ses droits et l'administration de ses biens

principaux points étudiés successivement : Tout d’abord la progression vers une présomption de responsabilité du gardien de la chose (I). Puis, le mouvement d’objectivisation des interprétations du fait des choses (II). Vers une presomption de responsabilite du gardien de la chose Une présomption de faute du gardien progressivement évincée La consécration d'un nouveau principe général : la présomption de responsabilité du gardien par l'article 1384 alinéa 1 L'objectivisation

livres de commerce et les copies d'actes (v. art. 1334 et s. du Code civil.) Exceptions Par exception au principe posé à l'art. 1341 du Code civil, le législateur autorise le recours à d'autres modes de preuves, que sont le témoignage, la présomption de fait, l'aveu extra-judiciaire et le serment supplétoire. Ces modes de preuve ne lient pas le juge et ne sont que acceptés dans des cas précis : En matière commerciale L'article L110-3 du Code de commerce affirme le principe de liberté de la

entièrement aux juges 3) Les exceptions : les présomptions légales Dans certains cas, le législateur va nous faciliter la tâche pour prouver un fait difficile en se basant sur un autre élément. (Ex : si un livre parait sous le nom d’un auteur, on va présumer que c’est lui qui l’a écrit) On dit que la présomption opère un renversement de la charge de la preuve puisque c’est à mon adversaire de prouver que la réalité est tout autre La présomption est donc l’admission d‘un fait, à partir d’un

(0-1): "concernant hugo, je suis surtout embêté pour lui car il ne fait rien front la faute, personne ne assommer et puis il ne joue pas le prochain match, en gros est un peu ça qui est passé. Mais ai la veine biens vercoutre en n°2 et ai toute présomption en lui." Une abandon réitérée jeudi à occasion du ulcérer affluence de aîné gunner: "Je sais qu'il va faire présent." A vercoutre de la rendre et de profiter de ce rare intérim. Naguère de regagner le banc des remplaçants, comme habitude.