Principes Fondamentaux Controle Interne

La Constitution et le bloc de constitutionalité La Constitution est le texte fondamental qui détermine la forme du gouvernement d'un pays. Le terme de constitution vient du latin constitutio qui signifie institution. La Constitution est en effet ce qui institue, c'est-à-dire ce qui établit légalement un Etat. Mais elle est aussi une constitution au sens d'organisation et de structuration des relations de pouvoir, puisqu'elle définit les rapports des membres selon des règles leur conférant des droits

organise la possibilité d’un contrôle de constitutionnalité des traités par le conseil constitutionnel. => illustration du fait que les Etats restent souverains et exercent leur souveraineté en appliquant les traités qu’ils ont souverainement ratifié. Au niveau juridique interne de la France l’Arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998 conseil d’état nous indique que la constitution fait écran entre un décret et un traité. On ne peut pas invoquer devant le juge interne un traité pour obtenir l’annulation

établie toutes les règles à suivre (mêmes les honoraires, fixées par un barème) * S’il émet un avis sur une situation financière, sa responsabilité est engagée, puisque cela va déterminer le comportement du dirigeant * 2 types de missions : contrôles, et signalement de certains faits * Evolution et développement * Profession créée en 1867, personnage incontournable aujourd’hui * Champ d’intervention du CAC de plus en plus grand, à cause notamment des relations financières sont devenues

s'appelle le Statut de Londres. Il est très important puisqu'il a créé une organisation qui est le Conseil de l'Europe dont les missions sont très larges (du domaine économique et sociale jusqu'à la protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales). Une seule mission échappe: celle de la défense. Il a abrité l'élaboration et l'adoption de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH) le 4 novembre 1950. Le 18 avril 1951, adoption du premier Traité communautaire, ancêtre

les documents source. Ainsi, des notions comme : contrôle, révision, audit, deviennent de plus en plus utilisées ; sans inclure des contrôles de l’administration comme ceux émanants de l’inspection du travail et des services des impôts ; il n’est pas exclu de trouver simultanément dans une même entreprise : une fonction d’audit interne, une fonction de contrôle de gestion et éventuellement l’intervention d’un audit externe. Ces différents contrôles s’effectuent tous, non pas pour le compte des tiers ;

SUJET : DROIT A UN PROCES EQUITABLE Le souci de garantir l’égalité devant la justice, par le respect de l’équilibre dans le traitement des parties au procès a été et demeure une préoccupation fondamentale des législateurs et des organismes de protection des droits de l’homme. C’est dans de sillage, compte tenu du contexte actuel, marqué par la recrudescence des atteintes au droit de la défense, qu’il faut placer la question du droit à un procès équitable. Le mot « procès » peut être défini

 Droits fondamentaux ou libertés fondamentales Définition des droits fondamentaux ou libertés fondamentales Les droits fondamentaux (ou libertés fondamentales) sont l'ensemble des droits subjectifs primordiaux de l'individu, assurés dans un Etat de droit et une démocratie. C'est une notion abstraite dont il n'existe pas de définition faisant l'unanimité. Les droits fondamentaux sont constitués : - des Droits de l'Homme, - des libertés publiques, - de nouveaux droits comme les garanties procédurales

façon éthique? IV- Le transfert des codes éthiques à l’international. V- L’impact international du comportement éthique. I QU’EST-CE QUE l’ETHIQUE DES AFFAIRES? a- L éthique: un concept philosophique. Notion fondamentale de philosophie Du grec : lieu de vie, habitude, mœurs Du latin : eticus: la morale SOCRATE, PLATON, ARISTOTE: notion dominée par le concept de vertu. DESCARTES: morale plus individuelle. b- Qu’est-ce que l’éthique des affaires? Champ

contrainte légitime sur ce territoire qui se traduit par le concept de souveraineté. La souveraineté est un concept qui avait été peu à peu inventé par les légistes du roi (XVe-XVIe) et fut surtout par Jean Baudin ( La souveraineté est l’attribut le + fondamental de l’Etat, le pouvoir politique est concentré en un seul lieu abstrait qui est l’Etat : il y a un et un seul pouvoir c’est l’Etat. ( Ce pouvoir, sous l’ancien régime, s’incarne dans une personne qui est le roi. La souveraineté est le pouvoir

TD 1DissertationL’office du juge et la loi pénale« Nulum crimen nulla poena sine lege » , cet adage, adage fondamental du droit pénal, signifie « pas de crime, pas de peine, sans loi ». Cela montre deux exigences de la loi pénale : un juge ne peut condamner pénalement un individu que si son comportement correspond à une infraction prévue par la loi. De plus, un juge ne peut infliger à l’individu ayant fait une infraction que l’une des peines prévues par la loi. Ceci démontre donc l’importance