Principes Fondamentaux Controle Interne

tirer des traits. Le droit est objectif car il s’applique à tous. Elle présente 4 caractères : Abstraite : elle est formulée au sujet de situations typiques et non concrètes. Le texte de lois est rédigé de manière abstraite. En principe, une mesure individuelle diffère des règles de droit, car c’est l’application d’une règle de droit Payement des impôts -> règle de droit, redressement fiscale de Mr X -> mesure individuelle Générale : impersonnelle car elle est destinée

INTITULE DE L’ARTICLE AU MAJUSCULE, CALIBRI 12, CENTRE, INTERLIGNE SIMPLERevue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Numéro 12 : Spécial JIREF & CCA Numéro Spécial JIREF & CCA www.revuecca.com Page 83 L’Audit interne mécanisme de gouvernance des EEP au Maroc: Etat des lieux Internal Audit governance mechanism of Establishments and public company in Morocco: Current situation MIMOUN BAKHTAOUI Doctorant Faculté des sciences juridiques

sources internes du droit La diversité des sources du droit imposent de les hiérarchiser. A) La Constitution : Elle regroupe les règles de droit fondamentales fixant l’organisation de l’Etat & affirmant les libertés & les droits garanties aux individus & aux groupes sociaux (Déclaration des droits de l’Homme en 1789, le préambule de la Constitution de 1946). Elle occupe la place la plus élevé au sommet de la hiérarchie dans la mesure où toutes les autres sources internes du droit

est   relativement   récente.   Toutefois, l’idée   de   la   limitation   de   la   puissance   publique   par   le   Droit   se   trouve   dans   une   solide   tradition   juridique.   En   effet,   sous   l’ancien   régime,   les   lois   fondamentales   du   royaume   définissent   les   règles   à   respecter   par   le   monarque   dans   l’administration   du   pays. Ces règles   là,   n’ont   pas   été   ignorées   par   les   députés   qui   ont   rédigé   la   première   Constitution

On peut regrouper ses sources en deux catégories les sources internationales et les sources internes. 1°) Les internationales : IL s’agit des conventions du travail et des recommandations et résolutions adaptés par L.O.I.T. : ce sont les conventions bilatérales et multilatérales. 2°) Les sources internes : Elles se regroupent en source interne d‘origine étatique et en source interne d’origine professionnelle . 3°) Les sources étatiques : Les pouvoirs publics

Selon elle il existe un idéal de justice supérieur au Droit positif qui s'impose au pouvoir et au législateur. La bonne norme juridique est celle qui transcrit cet idéal de justice. Ce Droit concède de la Nature. Il existe un certains nombres de principes non écrits supérieurs au Droit écrit (Droit positif). Le travail du juriste sera donc un travail de découverte et non plus un travail de création. Le juriste n'est pas l'auteur du Droit mais il doit essayer de tendre vers ce droit idéal Ex: aujourd'hui

l’audit interne…………………………………………… Chapitre.2 : Audit et contrôle interne……………………………………………………. 2.1. Définition et objectif du contrôle interne……………………………………………… 2.2. Eléments et composants du contrôle interne………………………………………… 2.3. Les principes du contrôle interne……………………………………………………… 2.4. Les avantages liés à l’existence d’un système de contrôle interne……………….. 2.5. Les insuffisances inhérentes à tout système de contrôle interne……………… 2.6. Dynamique audit interne / contrôle interne……………………………………………

pour comprendre la répartition du pouvoir au sein de l’UE. Principe : pv de la Commission qui a donc un pouvoir d’orientation par le monopole d’initiative. la discussion au Conseil et au Parlement s’engage nécessairement sur le texte de la Commission. Comparaison avec systèmes internes : Particularité de ce pouvoir de proposition : par rapport aux systèmes juridiques internes des Etats, une seule institution a le monopole de principe tandis qu’en France par exemple, le pouvoir de proposition est

juridiques différents (ex : droit- fruis-meubles) Les outils : les cours magistraux & les TD Les ouvrages : Collection précis dalloz : introduction général au droit de François Terret/ Jean Luc Aubert : Introduction au droit et thèmes fondamentaux au droit civil/ Jacques Ghestin Les revues juridiques Qu'est-ce qu'un cours d'introduction au droit civil? Il a pour but de nous familiariser avec le droit, et plus particulièrement avec le droit civil. On aura besoin de ces notions pour

l’Allemagne en deux Etats distincts, ou même de la France avec le problème du nationalisme Corse. Dans cette perspective d’absence de coïncidence entre les deux, on peut considérer que l’Etat-Nation subit une double tension : tout d’abord une tension interne qui réclame l’affirmation des particularismes régionaux, et ensuite une tension externe due à la mondialisation qui remet en cause la souveraineté de l’Etat. La population qui vit sur un territoire peut appartenir à la Nation ou lui être étrangère