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Droits fondamentaux ou

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Droits fondamentaux ou libertés fondamentales

Définition des droits fondamentaux ou libertés fondamentales

Les droits fondamentaux (ou libertés fondamentales) sont l'ensemble des droits subjectifs primordiaux de l'individu, assurés dans un Etat de droit et une démocratie. C'est une notion abstraite dont il n'existe pas de définition faisant l'unanimité.

Les droits fondamentaux sont constitués :
- des Droits de l'Homme,
- des libertés publiques,
- de nouveaux droits comme les garanties procédurales ou relatifs à l'environnement.

Les droits fondamentaux peuvent être assurés de différentes manières : dans des textes de natures juridiques diverses (Ex : Royaume-Uni), dans la Constitution qui liste les droits garantis (Ex : Espagne, Allemagne), par une jurisprudence "créatrice" de protection, à partir de textes purement déclaratifs à l'origine (Ex : La France).

Au niveau international, les droits fondamentaux sont protégés de manière limitée. Si une majorité des libertés fondamentales est reconnue, les textes ayant une valeur impérative et générale sont rares.

Principales initiatives internationales en matière de libertés fondamentales :
Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 (ONU),
Déclaration universelle des droits de l'Enfant (ONU),
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ONU),
Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel ou Convention d'Ottawa (ONU),
Charte des droits fondamentaux (Union européenne),
Convention américaine relative aux droits de l'homme ou Pacte de San José,
Déclaration africaine des droits de l'homme et des peuples (Union africaine).

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été adoptée sous la forme d'une déclaration le 7 décembre 2000. Elle n'a, du point de vue juridique, une valeur contraignante que depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009. Les protections sont assurées par l'intermédiaire de la législation

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    « Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » c'est ce que dispose la Déclaration universelle des Droits de l'Homme dans son article 5, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 dans son article 3 et l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966. En l'espèce, un officier mauritanien participe à des actes de torture dans son pays.….

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    Panorama des sources et des institutions Les « droits et libertés » : droits fondamentaux (Charte des droits fondamentaux de l’UE), libertés publiques, droits de l’homme (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales), droits humains (expression soutenue not. par Amnesty International), droits de la personne, …. Expressions synonymes qui désignent globalement un même vaste ensemble de garanties. Les situations concernées sont extrêmement variées : éloignement des étrangers « sans papiers », installation de caméras vidéos dans l’espace public, brutalités policières sur des personnes en garde à vue, conditions de détention des prisonniers à Guantanamo ou en Belgique, interdiction des propos racistes, lutte contre les discriminations, durée et bon déroulement des procédures en justice, droit à l’euthanasie, port d’un vêtement inspiré par le devoir religieux, protection de l’environnement, droit à l’aide sociale, … L’on pourrait à l’infini multiplier les exemples servis ici dans le désordre en guise d’illustration.….

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    La "Convention européenne des Droits de l'Homme" énonce une liste de droits et libertés fondamentaux (droit à la vie, interdiction de la torture, interdiction de l'esclavage et du travail forcé, droit à la liberté et à la sûreté, droit à un procès équitable, pas de peine sans loi, droit au respect de la vie privée et familiale, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression, liberté de réunion et d'association, droit au mariage, droit à un recours effectif, interdiction de discrimination). D'autres droits ont été ajoutés par des protocoles additionnels à la Convention (Protocoles 1 (STE no. 009), 4 (STE no. 046), 6 (STE no. 114), 7 (STE no. 117), 12 (STE no. 177) et 13 (STE no. 187)). Les Parties s'engagent à reconnaître ces droits et libertés à toute personne relevant de leur juridiction. La Convention prévoit un mécanisme international de contrôle. Afin d'assurer le respect des engagements des Parties, la Cour européenne des Droits de l'Homme a été institué à Strasbourg.….

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