Principes généraux du droit français

Commentaires à la   Convention de Vienne   sur le droit des traités de 1969       Commentaires assemblés par Erika Grossrieder                     Ouvrages de Référence :Malanczuk, Peter, Akehurst’s modern introduction to international law, 7th edition, 2002, Routtledge, London. (pour tous les commentaires en anglais)Cahier du séminaire de Droit international public, prof. Distefano, Université de Genève, 2001-2002Notes de séminaire de Droit international public, prof Chetail, IUHEI, Genève

leurs droits privés. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 « droit judiciaire privé ». Aujourd’hui, dans les facs, la matière est enseignée indifféremment sous le nom de procédure civile ou droit judiciaire privé. De même, les manuels de droit sont indifféremment appelés sous ces deux noms. Il ne faut pas confondre la procédure civile avec le droit processuel. Ce dernier est une nouvelle science du droit apparue en 1961, qui a pour objet l’étude comparative des droits contentieux :

Légitimité et autorité des Principes Généraux du Droit en Droit Français. Dans L’esprit des lois, Montesquieu réduit les juges à des simples « bouches de la loi » dans la théorie de séparation du pouvoir. Qu’est ce qu’il en est aujourd’hui avec l’existence de PGD ? Il convient avant toute chose de bien définir les termes du sujet qui nous est posé. La « légitimité » se définit comme « la qualité de ce qui est équitable, fondé en justice » (définition du Larousse). « L’autorité »

Le Conseil d'Etat et l'élaboration du droit Le Conseil d'Etat participe à l'élaboration du droit de deux façons : en créant de la jurisprudence dans le cadre de sa fonction contentieuse, et en conseillant le Gouvernement dans le cadre de sa fonction consultative. La participation du Conseil d'Etat à l'élaboration du droit dans le cadre de sa fonction juridictionnelle : l'élaboration de la jurisprudence administrative I - L'origine de la jurisprudence administrative Pour trancher les litiges

liberté du commerce et de l'industrie est un principe issu de la Révolution française, mais qui connaît des déclinaisons très actuelles. La jurisprudence révèle la difficulté de faire fonctionner à la fois ces deux principales composantes, la liberté d'entreprendre et la liberté de concurrence. Le principe du commerce et de l’industrie résulte du pouvoir d’autodétermination reconnu par la puissance publique à chaque homme (et auquel correspond généralement un droit à ce que ses facultés d’agir ne soit pas

Commentaire d’arrêt 23 Avril 1982, Ville de Toulouse contre Mme Aragnou «Cet arrêt du Conseil d’Etat pris en section en date du 23 avril 1982, Ville de Toulouse contre Mme Aragnou, érige un nouveau principe général du droit, l’obligation pour l’administration française de rétribuer ses agents à un niveau au moins égal à celui du SMIC» En l’espèce, une femme, agent non titulaire de la ville de Toulouse, adresse au maire de la ville une requête dans laquelle elle manifeste le souhait d’obtenir

Commentaire d'arrêt : Civ. 1, 10 déc. 1985 Le 10 décembre 1985, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt au sujet du principe de "l'infans conceptus" qui déclare que tout enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt. Un homme a souscrit à une assurance vie et a désigné comme bénéficiaire sa seconde épouse. Peu de temps après son décès, sa femme donne naissance à deux jumeaux mais la compagnie d’assurance refuse de les considérer comme nés au moment

la loi et le temps sont complexes. Seuls les rapports avec la loi, d’origine parlementaire ou règlementaire, sont régis par les dispositions réglant la question de l’application de la loi dans le temps. En effet la coutume, les principes généraux du droit ou encore la jurisprudence en sont exclus. Pour régler ce problème d’application de la loi dans le temps, il n'est pas suffisant de connaître la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle ni celle de l'abrogation de la loi ancienne. Ces

D’après Prosper Weil: « l’existence même du droit administratif relève du miracle ». La construction du droit administratif en France est le résultat d’un long et complexe processus. C’est avec la Révolution que le principe de séparation des pouvoirs est apparu. Depuis cette période, il est possible de distinguer deux dormes de juridictions: une juridiction civile et une juridiction administrative. La juridiction civile n’a plus la possibilité de trancher les litiges concernant l’administration

Université de Lille II Faculté des Sciences juridiques politiques et sociales Licence d’AES – 2ème année Cours de droit administratif Jean-Jacques Debacq – Professeur associé Plan du Cours Introduction générale : I. L’Administration publique A. Qu’est-ce qu’administrer ? B. L’Administration (publique) – Acteurs et activités II. L’approche juridique de l’administration publique A. Les justifications de l’approche juridique B. Les approches autres que juridiques III. Les organes