Les conflits de lois dans le temps.

L'inflation législative est un phénomène bien connu : les lois se succèdent à un rythme soutenu depuis déjà bien des années. Cette inflation n'est pas sans susciter certaines difficultés car les événements auxquels ces lois s'appliquent débordent les limites temporelles de celles-ci : une loi nouvelle sur la filiation s'applique-t-elle aux enfants nés avant son entrée en vigueur ? De même, une nouvelle loi modifiant les conditions de validité et les effets d'un contrat s'applique-t-elle à un contrat conclu antérieurement à son entrée en vigueur ? Autrement dit, est-ce la loi nouvelle (celle qui vient d'entrer en vigueur) ou la loi ancienne (celle qui vient d'être abrogée) qui est applicable au rapport juridique (fait ou acte juridique) en cause ? C'est le problème de l'application de la loi dans le temps. Force est donc de constater que les rapports entre la loi et le temps sont complexes.

Seuls les rapports avec la loi, d’origine parlementaire ou règlementaire, sont régis par les dispositions réglant la question de l’application de la loi dans le temps. En effet la coutume, les principes généraux du droit ou encore la jurisprudence en sont exclus. Pour régler ce problème d’application de la loi dans le temps, il n'est pas suffisant de connaître la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle ni celle de l'abrogation de la loi ancienne. Ces dates, qui sont généralement identiques, ne permettent pas de savoir quelle est la loi applicable au rapport juridique en cause. Il est d'ailleurs certain que si ce dernier s'est formé après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, c'est celle-ci qui lui est applicable. La difficulté suscitée par l'application de la loi dans le temps concerne principalement les rapports juridiques formés avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

La situation est donc celle d’un conflit de loi dans le temps. Il y a conflits de loi dans le temps lorsqu’une loi nouvelle succède à la loi