Propriété industrielle

2 : Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence la propriété industrielle et la propriété intellectuelle A partir de la pochette page 337 et du site : www.inpi.fr/fr/connaitre-la-pi/decouvrir-la-pi/qu-est-ce-que-la-propriete-industrielle-nbsp.html Questionnement  1 – Que recouvre la propriété intellectuelle ? Définissez les deux aspects - - 2 – Quelles sont les créations concernées ? |Propriété industrielle

[pic] Droit - BTS 2°année [pic] La propriété industrielle[pic] Le terme de " propriété industrielle" concerne à la fois les brevets d’invention, les dessins et modèles industriels, et les marques de fabrique et de commerce  1 - L’enseigne Il ne faut pas confondre enseigne, nom commercial, et marque. Sur le plan théorique la distinction est facile ; L’enseigne individualise la boutique où le fonds est exploité tandis que le nom commercial individualise l’entreprise. Quant à la marque

Lois Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique ......................................................................... Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle......................................................... Loi n° 2009-35 du 30 juin 2009, modifiant et complétant la loi n°

Corrigé TD n°3 Brevets  65. Cass. soc., 2 juin 2010, n° 08-70.138, Bull. civ. IV, n° 125  :  Il résulte de l'article L. 611-7 du Code la propriété intellectuelle que le salarié, auteur d'une invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions collectives, accords d'entreprise ou le contrat de travail, pour les inventions qu'il a faites dans l'exécution, soit de son contrat de travail, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement

l’administration), compétence de la juridiction administrative. Cependant, des régimes spéciaux apparaissent qui font largement mais inégalement appel au droit privé et à la compétence judiciaire. Master 2 Droit de la santé, Parcours Propriété industrielle et industrie de santé AMISSI Said

Do you think that pure genes, medication to cure AIDS can be treated like any other innovation (apple iPod software or Kleenex anti-bacterial tissue) and thus be patented? A patent is a right granted by the Government of the United States of America to an individual or group (such as a corporation) which permits the grantee the ability to prevent others for making, using or selling the invention described in the patent for a limited period of time. It gives the inventor the right to prevent others

CHAPITRE 5. LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTERNET Section 1. La notion de nom de domaine Les noms de domaine n’étaient à l’origine que des adresses sur l’Internet permettant à l’internaute de retrouver de façon conviviale les sites du réseau. Progressivement, ils ont pris un autre sens : ils indiquent un lieu géographique de cyberespace, mais ils jouent aussi le rôle de signe distinctif de l’entreprise. L’identification d’un site Internet se fait à l’aide d’un code d’accès (URL). Ex :

demandes de consommateur, négociation amont et aval.. La diversité peut être interne à l’organisation : les équipes multiculturelles, les situations critiques d’interfaces entre cultures… Le contenu culturel : éléments explicites et implicites Propriétés, fonctions et processus culturels : La culture est collective La culture est acquise, apprise et transmise La culture est évolutive La culture est un processus de production de significations : c’est un système d’informations La culture sert

LOI N° 17-97 RELATIVE À LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Dahir n° 1-00-19 du 9 Kaada 1420 (15 Février 2000) portant promulgation de la loi n°17-97 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier : Au sens de la présente loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les

LA PROTECTION DES MARQUES Toute entreprise, quelle que soit sa forme, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il peut s'agir d'une marque de fabrique, de commerce ou de service, ou tout simplement du nom de l'entreprise s'il est distinctif et non encore utilisé par une autre entreprise concurrente. Une marque permet de faire connaître et reconnaître ses produits et services, et de les distinguer