Propriété industrielle

31424 mots 126 pages

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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION

Mardi 7 rejeb 1430 – 30 juin 2009 152ème année N° 52

Sommaire

Lois

Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique .........................................................................
Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle.........................................................
Loi n° 2009-35 du 30 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités .................................................................................................... Loi n° 2009-36 du 30 juin 2009, portant approbation d’un accord de coopération technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne ......................................................................................

Conseil Constitutionnel

Avis n° 24-2008 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique ....................... Avis n° 52-2008 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique ....................... Avis n° 12-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle .............. Avis n° 20-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation d’un accord de

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Car en effet, la loi du 27 juin 1964 était censée apporter plus de liberté. Un exemple concret pour l’illustrer est le contrôle des dépenses, qui contrairement à la RTF, devait se faire à postériori. Le ministère de l’information n’a cette fois plus qu’un simple pouvoir de tutelle sur la télévision pour assurer les missions de service public définies par la loi. Des missions qui sont de « satisfaire les besoins d’information, de culture, d’éducation et de distraction ». Cependant, le monopole est confirmé par cette loi, et comme justificatif de Gaulle dira d’ailleurs (dans les lettres adressées à son ministre de l’information) « la presse écrite….

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Le secret des sources des journalistes dans l'affaire betancourt
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A: Les dispositions de la loi du 4 janvier 2010 La loi a été promulguée le 4 janvier 2010 et publiée au journal officiel de la République Française. Le texte définitif du projet de loi déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 21 décembre 2009, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte modifié par le Sénat en première lecture le 5 novembre 2008.….

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Acces à la culture dc4
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Loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions et loi du handicap du 1er février 2005 et un plan de développement de l'éducation artistique et culturelle a été mis en place en 2008. Il vise une généralisation tant dans le domaine des enseignements avec l'introduction de l'histoire des arts, que dans le domaine de la pratique artistique et de la découverte culturelle (rencontre avec les artistes et les œuvres). Le plan interministériel de 2008 réaffirme les enjeux de l’éducation artistique et culturelle.….

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Propriété industrielle
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INTRODUCTION A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE CAS PRATIQUE : Transfert de technologies dans le domaine de la thérapie génique Professeur Nove…Notre mandataire a bien travaillé. J’ai la version finale du brevet qui inclut les revendications. Merci de le relire attentivement… … et de définir les inventeurs, les vrais, ceux qui ont eu l’idée.….

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La propriété industrielle
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Chapitre 4.1 Comment protéger la propriété industrielle ? I Quelle protection pour l'innovation ? Étude p120-121 Question n°1: La valorisation de l'innovation passe par la protection du droit de la propriété industrielle (brevet 20 ans). En effet, au delà de l'exclusivité dont bénéficie l'innovation à titre de son droit de propriété, la protection est un élément incitateur pour continuer à pratiquer la veille technologique. Elle sert aussi comme arme économique à l'usage défensif et dissuasif (maintient sur le marché et lutte contre les tricheurs)….

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Les chrs
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* La loi 2002-2 : Réforme de la loi de juin 1975, elle fixe les….

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Qpc 13 mai 2011
671 mots | 3 pages

Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine. Après un échange contradictoire entre les parties, l’affaire sera appelée à une audience publique où les avocats pourront formuler des observations orales. Le Conseil Constitutionnel peut alors déclarer que la disposition législative est conforme à la Constitution. La juridiction doit l'appliquer, à moins qu'elle ne la juge incompatible avec une disposition d'un traité international ou du droit de l'Union européenne. Il peut aussi déclarer que la disposition est contraire à la Constitution.….

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Cours de droit constitutionnel
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La création du conseil constitutionnel : dans les faits il sera crée en 1959. Ce conseil permet la fin de la suprématie de la loi. A partir de 58, en voulant rationaliser le parlement, on met fin à la suprématie de la loi. Le contrôle de la constitutionnalité de la loi, limitation du domaine du législateur dans l’article 34 : qui diminue le champs d’action du parlementarisme, volonté de contrôler les domaines d’interventions du législateur. L’un des rôles du conseil constitutionnel est de….

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Lois
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Panorama des lois Loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Où en est-on ? La loi a été promulguée le 12 juin 2009 (sans les articles censurés par le Conseil constitutionnel). Elle a été publiée au Journal officiel du 13 juin 2009. Le Conseil constitutionnel, saisi le 19 mai 2009 d’un recours déposé par plus de 60 députés, avait rendu le 10 juin 2009 une décision censurant plusieurs dispositions du texte.….

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Azertyuiop
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Le Conseil constitutionnel a déclaré qu'aucune des modifications dont ces articles avaient été l'objet depuis les décisions précédentes n'étaient contraire à la Constitution. Ainsi, le Conseil constitutionnel est une institution permanente dont les sessions suivent le rythme des requêtes dont il est saisi. Le Conseil constitutionnel est une nouveauté de la Cinquième République, il a été institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité. C'est donc une institution récente mais «à part» car elle ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires, ni administratifs.….

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Contrairement à ce que voulait initialement le gouvernement, les députés de la commission des Lois ont décidé ce mercredi de ne pas interdire l’exercice d’une quelconque profession lors du mandat parlementaire. Et n’ont pas non plus limité les revenus tirés d’une activité professionnelle durant le mandat. En pleine affaire Cahuzac, François Hollande avait voulu répliquer vite et fort en annonçant un arsenal de mesures visant notamment à assurer la transparence de la vie publique. Le projet de loi présenté par le gouvernement rendait notamment incompatible le mandat de parlementaire avec « des fonctions de conseil » .….

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Le Conseil Constitutionnel est tout simplement chargé de s’assurer de la primauté de la constitution, dans le sens où elles vérifient que ses principes soient bien respectés. Notre sujet ici traite du Conseil Constitutionnel français, institué par les articles 56 à 63 de la constitution de 1958. Elle est composée de 9 membres nommés pour 9 ans par le Président de la République (3), le Président de l’Assemblée Nationale (3) et le Président du Sénat (3). Ils sont renouvelés par tiers, et on y ajoute les anciens Présidents de la République (à vie).….

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Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus. Le Conseil constitutionnel peut….

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Crise de mai 1877
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Contexte du projet de loi. La loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, votée le 30 juin 2006,….

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CC 22 07 1980
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Le : 01/10/2015 Conseil constitutionnel mardi 22 juillet 1980 - Décision N° 80-119 DC Loi portant validation d’actes administratifs NOR : ECLI: FR:CC:1980:80.119.DC Le Conseil constitutionnel, Saisi le 30 juin 1980 par MM Marcel Champeix, Edgar Tailhades, Félix Ciccolini, Mlle Irma Rapuzzi, MM Maurice Vérillon, Maurice Pic, Noël Berrier, Robert Pontillon, Michel Darras, Raymond Courrière, Pierre Noé, André Méric, Emile Durieux, Paul Mistral, Guy Durbec, Marcel Brégégère, Mme Cécile Goldet, MM Louis Longequeue, Charles Alliès, Gilbert Belin, Marcel Debarge, Tony Larue, Robert Laucournet, Robert Guillaume, Maxime Javelly, Philippe Machefer, Marcel Mathy, André Barroux, Henri Tournan, Jean Geoffroy, Jacques Carat, Georges Spénale, Michel Moreigne, Claude Fuzier, Antoine Andrieux, Maurice Janetti, René Chazelle, Franck Sérusclat, Gérard Minvielle, Robert Schwint, Edgard Pisani, Roger Quilliot, Henri Duffaut, Bernard Parmantier, Albert Pen, Jean Varlet, Edouard Soldani, Marcel Souquet, Georges Dagonia, Louis Perrein, Bernard Chochoy, Jacques Bialski, Léon Eeckhoutte, Jean Nayrou, Roland Grimaldi, Jean Péridier, Robert Lacoste, Emile Vivier, Roger Rinchet, Jean Béranger, Josy Moinet, sénateurs, et le 4 juillet 1980, par MM Maurice Andrieux, Gustave Ansart, Robert Ballanger, Paul Balmigère, Mme Myriam Barbera, MM Jean Bardol, Jean-Jacques Barthe, Alain Bocquet, Gérard Bordu, Daniel Boulay, Irénée Bourgois, Jacques Brunhes, Georges Bustin, Henry Canacos, Jacques Chaminade, Mmes Angèle Chavatte, Jacqueline Chonavel, M Roger Combrisson, Mme Hélène Constans, MM Michel Couillet, César Depietri, Bernard Deschamps, Guy Ducoloné, André Duroméa, Lucien Dutard, Charles Fiterman, Mmes Paulette Fost, Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM Dominique Frelaut, Edmond Garcin, Marceau Gauthier, Pierre Girardot, Mme Colette Goeuriot, MM Pierre Goldberg, Georges Gosnat, Roger Gouhier, Mme Marie-Thérèse Goutmann, MM Maxime Gremetz, Georges Hage, Guy Hermier, Mme….

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