Propriété industrielle

■ Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (telle que modifiée et complétée par la loi 31-05) Décret pris pour l'application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété Industrielle (telle que modifiée et complétée par la loi 31-05) ■ SOMMAIRE Page Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (telle que modifiée et complétée par la loi 31-05)..........................................5 ■ Décret pris pour l'application

Définition : Qu'est ce que la propriété industrielle ? L’INPI est un établissement public, entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Il délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute l’information sur la propriété industrielle et les entreprises. Il participe activement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon

l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par l'organisme chargé de la propriété industrielle. Ce titre confère à son titulaire ou à ses ayants droit un droit exclusif d'exploitation de l'invention. Le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur ou à ses ayants droit sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-dessous. Si plusieurs personnes ont réalisé l’invention indépendamment l’une de l’autre, le droit au titre de propriété industrielle appartient à celle qui

extraordinaires Généralement, ces éléments permettent l’émergence d’un droit exclusif dans le cadre d'un monopole d'exploitation. 1-droit de propriété industrielle l s’agit des brevets d’invention, des marques de fabrique, des dessins et modèles, des marques de commerce et services. 2-droit de propriété littéraire et artistique L’auteur d’œuvre a un droit de propriété sur ce qu’il a crée du simple fait de sa création. On distingue : - droit moral : possibilité de disposer de l’œuvre - droits pécuniaires :

LOI N° 17-97 RELATIVE À LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Dahir n° 1-0 0-19 du 9 Kaada 1420 (15 Février 2000) portant promulgation de la loi n°17-9 7 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier : Au sens de la présente loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial

Les conditions de l’action en revendication de la propriété du brevet résident d’abord dans l’exigence de l’existence d’une invention. De plus, celle-ci doit avoir fait l’objet d’une délivrance de brevet. La demande d’inscription de l’invention doit, de son côté, avoir été attachée à une soustraction du droit d’un tiers et, enfin, cette inscription ne doit avoir aucun fondement légal ou conventionnel : toute violation des obligations découlant de la loi ou de la convention met le demandeur

La propriété industrielle La propriété industrielle est basée sur la mise en place d’ne innovation technique ou technologique matérialisée par le dépôt d’un brevet européen selon les dispositions du traité CE auprès de l’OEB. La délivrance du titre : Les brevets européens peuvent être délivrés pour les Etats parties à la Convention sur le brevet européen (CBE) et, sur requête du demandeur, être étendus à la Bosnie-Herzégovine et le Montenegro.  Une demande de brevet européen contient une requête

entreprise et est garante, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité. C’est donc un bien précieux, un élément indispensable de votre stratégie industrielle et commerciale. Si vous ne la protégez pas, vous offrez à vos concurrents la possibilité de s’en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte. Au sens de la propriété industrielle, la marque est un “signe” servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents. En déposant votre marque à l’INPI,

inscrit au registre de la conservation des hypothèques. Exemple 2 : l’enregistrement d’une marque, ou la protection d’une invention par un brevet, feront obligatoirement l’objet d’un enregistrement après de l’INPI (Institut Nationale de la Propriété Industrielle). LES BIENS MEUBLES ET LES BIENS IMMEUBLES Aux termes de l’art.516 du code civil «  tous les biens sont meubles et immeubles » * Les biens immeubles Ce sont des biens qui sont fixes. On distingue 3 sortes d’immeubles : Les immeubles

fantaisie ; - Un nom de personne. 4. Les monopoles d’exploitation Ce sont les droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessin et modèles) souvent présents dans le fonds de commerce et les droits de propriété littéraire et artistique. Les marques Ce sont des signes distinctifs des produits ou services d’une entreprise déterminée. Les brevets d’invention Ce sont des titres de propriété industrielle, Ils confèrent à leurs titulaires un monopole d’exploitation. Les dessins et modèles sont