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Droit / AES 1re année Année universitaire 2014-2015, Semestre 1 Cours : M. David GANTSCHNIG Séance 4 CONSTITUTION ET CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ EXERCICES 1° Lire les documents reproduits. 2° Faire la fiche d'arrêt de la décision n°2012-204 QPC du 4 mai 2012 relative à la définition du harcèlement sexuel (doc. 6) 3° Traiter le sujet de dissertation suivant : « Les contrôles de constitutionnalité des lois ». DOCUMENTS I Textes - Doc. n° 1 : Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958

volume. - Revue française de Droit Constitutionnel - Revue constitution, Dalloz - Jurisclasseur liberté : Recours devant le Conseil Constitutionnel par voie d’action, n°200 - Recours devant le Conseil Constitutionnel par voie préjudicielle, la QPC, n°210. Introduction générale L'idée qu'il faut retenir est que le renouveau du droit constitutionnel est le phénomène juridique le plus marquant du XXs. Ce renouveau c'est traduit par une juridicisation du droit constitutionnel. En effet

la révision constitutionnelle de 2008 les propositions de loi mentionnées à l’article 11 de la Constitution doivent être contrôlées par le Conseil constitutionnel avant d’être soumises au référendum. Néanmoins, au regard de ce que la réforme a pu apporter à l’objet du contrôle de constitutionnalité qui se définit comme l’ensemble des actes contrôlés par le Conseil constitutionnel, rien ne permet de penser que l’objet du contrôle ait été fondamentalement changé. En effet, la loi constitutionnelle

pour interpréter les traités internationaux. QPC : Il faut une disposition législative : Arrêt Rujovic (2010) : On ne peut pas soulever une QPC pour contrôler la conformité d’une convention internationale à la Constitution. Arrêt Virassany (2010) : On ne peut pas demander au juge par une QPC d’interpréter une disposition constitutionnelle. Arrêt Ponsart : On ne peut pas poser une QPC pour critiquer une disposition règlementaire. QPC : Notion de droits et libertés que la Constitution

était «  cohérent et nullement baroque  » ( RFDA , 2018, p. 755). Il est nécessaire de se demander dans quelle mesure cette assertion est toujours aussi juste, au regard des bouleversements récents apportés par la jurisprudence relative au statut des ordonnances non ratifiées. Définitions  : Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution sont des textes occupant une place spéciale dans la hiérarchie des normes : elles sont adoptées

saisir indirectement le Conseil constitutionnel en vue de faire constater l’inconstitutionnalité d’une loi. Cette réforme a été précisée par la loi organique du 10 décembre 2009 qui a retenu l’expression : question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette réforme avait été suggérée par le Comité Balladur. Elle a d’ailleurs été tentée par deux fois, mais sans succès. La première fois, elle s’est traduite par le projet de loi constitutionnelle du 29 mars 1990. Adopté par l'Assemblée nationale

l’institution a connu par elle-même et par le biais du législateur constitutionnel et organique. Toutefois, les faiblesses du CC dénotent que le processus n’est pas encore achevé et cela apparaît d’autant plus manifeste depuis l’intronisation de la QPC. En effet, elle place le CC davantage face à l’impérieuse nécessité d’afficher sans ambiguïté aucune les caractères essentiels du vrai et bon juge, c’est à dire un juge impartial, indépendant et équitable. Qu’est-ce qu’un vrai juge ? Un juge opère

absolue de la chose jugée. Ainsi, lorsque la loi est considérée inconstitutionnelle, elle ne pourra plus jamais être appliquée. C’est tardivement que certains pays ont mis en place le contrôle de constitutionnalité par voie d’exception ( le cas de la QPC en France). 1 Guillaume DRAGO, Contentieux constitutionnel français, 2e éd., Paris, PUF, coll « Thémis droit », 2006, p. 29. L’ importance accordée à la justice constitutionnelle est aussi réelle dans des pays comme les États-Unis. Le modèle américain

législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » La QPC ne peut être posée que pour dénoncer une atteinte par loi « aux droits et libertés garantis par le bloc de constitutionnalité » (ex. droit à mener une vie familiale normale, principe d’égalité ou encore la liberté du mariage élément de la liberté personnelle)

crayon » I.CONTRÔLE DE LA LOI, « EXPRESSION DE LA VOLONTÉ GÉNÉRALE  » A) UN CONTRÔLE A PRIORI, INSUFFISANT B) FILTRAGE EN VUE D'UN CONTRÔLE A POSTÉRIORI II.CONTRÔLE A POSTERIORI ET EFFET A) MISE EN PLACE DU CONTRÔLE A POSTERIORI : LA QPC ( question prioritaire de constitutionnalité) B) EFFETS DE CE CONTRÔLE Avantages Inconvénients. Montesquieu affirmait «  il est parfois nécessaire de changer certaines lois mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive il ne faut y toucher