Recours en cassation

commerciale de la Cour de cassation le 5 mai 2009. « De ceux qui hier encore voulaient croire à un possible assouplissement de sa position, la Cour de cassation vient ici ôter les espoirs. C’est bien une totale liberté dont dispose le tiers estimateur dans son office d’évaluation des droits sociaux, que ne sauraient brider ni les statuts ni le président du tribunal désignant l’expert ». R. MORTIER Le 5 mai 2009 la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt

organique : Le pourvoi en cassation : un acte de procédure du demandeur en cassation initié devant la juridiction administrative suprême…...............................................................................................................................20 Chapitre I- L’organe à l’initiative du pourvoi en cassation : Le demandeur en cassation……………………………………………………………………………………………………..........................22 Section I- La détermination de l’auteur du recours en cassation…………................

prix, ce qui implique l’intervention d’un expert par application de l’article 1843-4 du Code civil. Le recours à l’expert de l’article 1843-4 du Code civil a suscité de nombreux débats jurisprudentiels et doctrinaux, notamment quant à son autonomie dans l’évaluation des parts sociales par rapport aux statuts. Mais depuis quelques années, la solution semble être posée par la Cour de cassation. En l’espèce, les consorts X, associés de la société les Mousquetaires, en ont été exclus par différentes

Juridiction : Organes qui disent le droit (Tribunaux, Cour d’Appel, Cour de Cassation) Judiciaire : Complémentaire mais distinctes des tribunaux administratifs, litiges entre des personnes privées. Administratif : Litiges concernant la personne publique (Etat) Degrés Matière civile Matière Pénale Cour Suprême Voie de recours extraordinaire Cour de Cassation Cour de Cassation 2nd degré Voie de recours ordinaire Cour d’Appel Cour d’Assises 1er degré Juridiction de droit commun Tribunal

irrecevable cette requête. En revanche, le 5 avril 2001, le président du TGI de Marseille, après s’être déclaré compétent, la rejette comme mal fondée. Le 11 décembre, saisie des pourvois des requérants, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé à Paris et casse l’ordonnance du président du TGI de Marseille. Il faut ajouter à cela que les 10 décembre 2001 et 12 février 2003, le requérant et une des société requérante reçurent de l’administration fiscale un avis d’absence

chambre civile et de la chambre commerciale, de la Cour de cassation a eu à traiter de la violation du principe du contradictoire, autrement dit, du principe de la contradiction. En l’espèce, la société Resotim et le commissaire à l’exécution du plan de continuation de la société Resotim (demandeurs à la cassation) s’oppose aux syndicats de copropriétaires et aux copropriétaires eux-mêmes (SNC Bon puits et autres, défendeurs à la cassation) suite à la réparation du préjudice né de perturbations ayant

PLAN I) Les voies de recours ordinaires A. L'appel 1) Les conditions de l’opposition 2) Les effets de l’opposition B. L'opposition 3) Les conditions de l’appel 4) Les effets de l’appel II) Les voies de recours extraordinaires A. Le pourvoi en cassation 1) Les conditions relatives à la formation du pourvoi en cassation 2) Les effets du pourvoi en cassation B. La demande en révision 1) Les cas d’ouverture à révision 2) Les effets de la révision Introduction

de cassation rend ce qu'on appelle un arrêt de principe qui a pour objet de fixer une fois pour toute une réponse donnée à un problème qui se pose souvent. Si durant plusieurs années les cours d'appel ou les juridictions de premières instances ont des interprétations divergents d'un texte cela crée une situation d'insécurité juridique  à laquelle la Cour de cassation met

Exercice de dissertation : « Le pourvoi en cassation Par la loi du 18 février 1885, relative au pourvoi en cassation au Luxembourg article 1ier : « La justice est rendue souverainement par les juges institués en vertu de la loi. Leurs décisions en dernier ressort, non susceptibles d'opposition, revêtues des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassées ou annulées que (…) » Par cette loi, la Cour de cassation est estimée la plus haute juridiction du Luxembourg et non pas un 3ième degré

voies de recours Encadré par : M. Ouriaghly Présenté par : Imane R’honi Sara Kerrich Sommaire Introduction Partie première : les voies de recours ordinaires °Chapitre 1 : L’appel 1- La procédure de l’appel 2- Les effets de l’appel °Chapitre 11 : L’opposition 1- La procédure de l’opposition 2- Les effets de l’opposition Partie deuxième : Les voies de recours extraordinaires °Chapitre 1 : Le pourvoi en cassation 1- La procédure du pourvoi 2- Les effets du pourvoi °Chapitre 11 : Le recours en révision