Recours en cassation

développement du recours à des fonds d'indemnisation et les enjeux de cette évolution Le besoin de sécurité et la solidarité nationale Le droit à réparation a évolué. La société n'accepte plus des situations qui ne permettent pas l'indemnisation de victimes dignes d’intérêts . Au nom de la solidarité nationale, on assiste à une reconnaissance du besoin de sécurité, et plus spécialement du droit à la préservation de l’intégrité physique face aux nouveaux risque crées Le recours aux fonds d'indemnisation

------------------------------------------------- ROLES DE LA COUR DE CASSATION La Cour de cassation est la juridiction suprême. La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire, qui comporte : • les juridictions du premier degré : les tribunaux (tribunal d’instance et de grande instance, cour d’assises, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes, juridictions de proximité, etc.) qui jugent les affaires civiles, commerciales, sociales ou pénales, soit « en dernier

d’une activité libérale dans un cabinet en ville et une activité salariée au sein d’une clinique privée a posé des difficultés notament sur le plan de la responsabilité civile, comme l'illustre l'arrêt de la première chambre civile du la cour de cassation rendu le 12 juillet 2007. En l'espèce, une patiente était atteinte d’une maladie thyroïdienne. Elle a consulté un radiothérapeute dans son cabinet de ville. Il a réalisé une radiothérapie orbitaire les 23 et 27 janvier 1989 au sein de l’hôpital

Chambre criminelle de la Cour de cassation 21octobre 1987 Montorio Liliane forme un pourvoi contre un arrêt de la CA de Nancy (2e chbre) du 21dec79 qui l’a condamnée à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour infraction à un arrêté d’expulsion. Les instances du 1e et second degrès de juridiction on rejeté la demande de Montorio Liliane, qui se pourvoi en cassation pour contester la légalité de cet acte en soutenant que l’avis prévu a l’art 24 de l’ordonnance du 2nov 45 ds sa rédaction antérieure

élus par les conseillers en service ordinaire. -> Un membre élu par les trois conseillers d'Etat et les trois conseillers à la Cour de cassation -> Un suppléant • Quatre membres de la Cour de cassation -> Trois conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs pairs -> Un membre élu par les trois conseillers d'Etat et les trois conseillers à la Cour de cassation -> Un suppléant • Un ministère public composé de deux maîtres des requêtes et de deux avocats généraux, tous appelés « commissaires

juridictions placées sous le contrôle du conseil d’Etat • L’ordre judiciaire, qui regroupe l’ensemble des juridictions placées sous le contrôle de la cour de cassation (juridictions civiles + juridictions pénales) ► La hiérarchie des juridictions A l’intérieure de chaque ordre existe une hiérarchie qui permet l’exercice des voies de recours contre les décisions rendues par une première juridiction. Le double degré de juridiction est un principe selon lequel toute affaire doit pouvoir être étudiée

Commentaire d’arrêt Civ. 1ère, 25 février 1997 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 25 février 1997 un arrêt relatif à la charge de la preuve. En l’espèce, un médecin provoque une perforation intestinale chez son patient dans le cadre d’une intervention chirurgicale. Le patient assigne le médecin auquel il reproche de ne l’avoir pas informé du risque de perforation attaché à l’intervention pratiquée par le docteur. La décision de première instance n’est pas connue

bien étais appliquer l’or du premier jugement, on dit qu’elle juge en faits et en droits. Dernière recours possible contre une décision le pourvoi en cassation (Le pourvoi en cassation est une voie de recours permettant de saisir la cour de cassation en vue de contester une décision rendue par une cour d’appel, une cour d’assise ou un tribunal ayant statué en dernier ressort) La cours de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, cette juridiction ne rejuge pas une affaire une troisième

Définition de termes juridiques Arrêt : décision de justice rendue, soit par une cour d'appel, soit par le Cour de Cassation, soit par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs. Droit commun : Ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières Décision : terme général utilisé en procédure, pour désigner les actes émanant d'une juridiction collégiale ou d'un magistrat unique. Les actes

qu'il peut existé en terme de coresponsabilité entre un notaire et sont client, quand le premier a failli à son devoir de conseil et le second a commis une faute dolosive. Dans le premier arrêt, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 17 décembre 1996, un couple a acheté, par acte notarié, un immeuble commerciale à fin d'habitation. Le vendeur avait connaissance du fait que l'immeuble devait être démolit à la cessation de l'activité commerciale, mais n'en a pas informé les