Recours en cassation

Le syndicat ayant dû avoir recours à une société de nettoyage afin de pallier aux absences de sa gardienne. La salarié a alors demandé l'annulation de son licenciement qu'elle jugée discriminatoire basé sur sa maladie, auprès du conseil des prud'hommes qui fit droit à sa demande. Le litige se retrouva devant la cour d'appel de Paris qui débouta la salarié de sa demande. Cette dernière forma alors un pourvoi en cassation. La chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre

disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n’était pas possible de contester la

forme alors un pourvoi en cassation. Le procureur général près la Cour de cassation présente ses observations écrites sur le recours, qui n'étaient communiquées ni au requérant, ni à son avocat. Ainsi, la Cour de cassation confirme l'arrêt attaqué. Dès lors, le requérant fait un recours devant la CEDH au motif de ne pas avoir bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue et de l'absence de communication de l'avis du procureur général près la Cour de cassation, conformément à l'article

le 15 décembre 2005, qui lui a été signifié il y a trente jours. Mlle Lili Kalithea demande si elle peut contester cette décision et si son recours, s'il existe, est recevable. Elle demande aussi sur quels fondements devra-t-elle le mener et quelles en seraient les conséquences si ce recours aboutit. PROBLEME DE DROIT Quel est le délai pour former un recours ? Est-il possible de contester un jugement sans éléments nouveaux ? REGLE DE DROIT Elle peut se fonder sur l'article 5 du Code Civil français

Le recours en cassation est apparu dans le droit français sous l'Ancien Régime dans le cadre de la justice exercée par le roi. En 1789 l'idée de la cassation était déjà pensé et ça mise en place étudié. Malgré leur désir de reconstruire un ordre judiciaire totalement nouveau, les membres de l'assemblée Constituante ont voulu conserver cette procédure d'annulation des jugements contraires aux lois, propre à renforcer le principe de légalité qui triomphait en 1789 en soumettant les juges au strict

jugement (arrêt de confirmation), mais les parents vont former un pourvoi en cassation, et est suivi par la 1ere C civ (ne juge que le droit, ne juge pas les faits). Contre toute attente, la 1ere chambre civile casse, c’est l’arrêt de cassation (elle dit oui au 1382). Si il y a un arrêt de cassation, il y a un renvoie vers une autre cour d’appel ! (arrêt de cassation arrêt de rejet = rejet du pourvoi et ultime recours, CEDH, cours européenne des droits de l’homme). L’autre cours d’appel de Versailles

Droit CHAP4 LE RECOURS AU JUGE I L’organisation judicaire A Deux ordres de juridiction L’ordre judicaire pour résoudre les conflits entre les personnes (individus, associations, entreprises…) L’ordre administratif pour les litiges entre un particulier et une personne publique. Organisation juridictionnelle nationale française B L’ordre judicaire (1er degré) défendeur : personne contre laquelle la procédure est engagé. demandeur : personne qui engage la procédure. ester

METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET 1 – Nature de la décision : Dire si arrêt de cassation ou d’appel Qui l’a émis ex : Cour de Cassation ou Cour d’appel de PARIS réunie en chambre (civile ou commerciale ou sociale) Quand : date de la décision Référence de l’arrêt : ex : n ° 128452 2-Les parties Préciser pour qu’elle instance vous parlez, soit en 1ere instance (TGI-TP-TI-TC-CPH) soit en Cassation. Demandeur : Nom+ qualité (celle qu’il a actuellement et non celle qu’il souhaite obtenir

distinction entre le recours pour excès de pouvoir* et le recours de pleine juridiction (* les effets de l’annulation de l’acte administratif) Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir,  le juge administratif décide d’annuler la décision administrative litigieuse, cette décision disparaît rétroactivement de l’ordre juridique. Tout doit se passer comme si cet acte administratif n’avait jamais existé et ses effets produits antérieurement au jugement sont annulés. Le recours de pleine juridiction

contestée devant la Cour de cassation ? Conformément à l'article 604 du Code de procédure civile « Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit. » Ainsi la Cour de cassation juge en droit et non en fait. En l'espèce, juger un préjudice c'est apprécier un fait. En conséquence, la décision des premiers juges concernant un préjudice ne peut être contestée devant la Cour de cassation. Qu'en est il si les