Chambre criminelle de la Cour de cassation française

JUMELAGE Convention de jumelage avec la Cour suprême de la République algérienne démocratique et populaire (15 janvier 2002) Six magistrats de la Cour suprême de la République Algérienne Démocratique et Populaire ont été accueillis du lundi 5 au vendredi 16 mars 2007 : M. Ahmed Taleb, président de la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Smair, président de section à la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Lassakeur, conseiller à la chambre des délits et contraventions, M. Malek

Il suffit et il est nécessaire qu’une infraction soit commise sur le territoire de la République pour que lui soit appliqué la loi française en vertu du principe de territorialité. Adrianus X, néerlandais, et Cornelius Y, belge, sont mis en examen pour recel de vols aggravés d’œuvres d’arts provenant de vols commis en France dans des églises entre 1960 et 1978,découvertes au domicile de Cornelius à Louvain. Suite à une note de l’office central de lutte contre le trafic de biens culturels, le procureur

attributions de la Cour de Cassation A- «Gardienne de la loi» La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est l'équivalent du Conseil d'État, qui est la juridiction la plus élevée de l'ordre administratif. C'est une juridiction permanente, qui siège au Palais de justice de Paris, 5, quai de l'Horloge. La Cour de cassation comprend 6 chambres (3 chambres civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle). La Cour de cassation

Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 octobre 2010 __________________________________________________________ Selon le lexique juridique de Gérard Cornu, la garde à vue est une « mesure de police en vertu de laquelle sont retenues, dans certains locaux non pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d’infraction, des personnes qui, tout en étant ni prévenues ni inculpées, doivent rester à la disposition des autorités de police

Bonjour je dois faire une dissertation sur la cour de cassation, voila ce que j'ai trouvé , pourriez m'aider/ me corriger, merci d'avance: Le rôle primordial de la Cour de cassation gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence est de veiller à ce qu'aucune juridiction ne déborde de ses attributions » A.Perdriau Par cette citation, Perdriau veut souligner le rôle de la Cour de Cassation. Il affirme qu'elle est gardienne de la loi et régule la jurisprudence. Elle a pour rôle de faire

  Cour de cassation Chambre criminelle   Audience publique du 20 août 1932 | Rejet | Publié au bulletin Pdt. M. Bourgeon, conseiller doyen faisant fonctions Rapp. M. Le Marc'Hadour Av. Demandeur : Me de Lapanouse, Me Rouvière  REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi de Gorguloff (Paul) contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine, du 27 juillet 1932, qui l'a condamné à la peine de mort, pour assassinat. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Le Marc'hadour

différentes chaque mois. Aujourd'hui, pour que Wikipédia puisse continuer d’exister, reste libre et gratuit, nous avons besoin de vous ! SOUTENEZ NOUS ! Masquer 48°51′24″N 2°20′39″E (carte) Cour de cassation (France) Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abréviation Cass. Branche Droit privé Premier président Vincent Lamanda modifier Organisation juridictionnelle en France Généralités Conseil constitutionnel, carte judiciaire Principaux

droit français s’applique t il pour une infraction commise à l’étranger à bord d’un navire battant pavillon français ? La Chambre de l’instruction déclare applicable la loi pénale française car selon elle l’infraction a été commise sur un navire battant pavillon français. La Chambre criminelle casse et annule pour violation de l’article 113-3 CP l’arrêt rendu par la Chambre de l’instruction. Selon elle la plainte était irrecevable car les dispositions du dit article ne sauraient être étendues aux

DROIT PENAL. INTRODUCTION. La définition du droit pénal général : il se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. On parle souvent de droit pénal et de droit criminel : ce sont des expressions synonymes mais on emploie plus souvent l’expression « droit pénal ». CHAPITRE I : L’ETENDU DU DROIT PENAL GENERAL. De manière plus précise, le droit pénal général est l’étude des règles déterminant les comportements réprimés

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation