Référé

d'administration ou du directoire dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce. A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce compétent, statuant en référé, d'ordonner à la société, sous astreinte, de procéder aux appels de fonds non libérés. B- Apports en nature : 1- Libération et évaluation : Les actions représentatives d'apports en nature sont libérées intégralement lors de leur émission. Les

ASSIGNATION EN REFERE EXPERTISE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [xxx] L’AN DEUX MILLE NEUF ET LE [à compléter par l’huissier] A LA REQUETE DE : Monsieur P.S, né _____, de nationalité _____et de profession ______ , demeurant ______ ET DE : Madame P.S, née le____ , de nationalité ___ et de profession ______, demeurant ____ AYANT POUR AVOCAT : Maître ______ Avocat à la Cour Adresse_____ Tél ______ Fax _______ Toque _______ J’AI, HUISSIER SOUSSIGNÉ : [à compléter

enregistrées avec le dossier et les copies prévues au 2e alinéa de l'article 142. Les dispositions du dernier alinéa de cet article sont applicables. » Il existe une procédure devant le premier président qui peut dans tous les cas d’urgence ordonner en référé au cours de l’instance d’appel, toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également ordonner l’exécution provisoire et aussi l’arrêter dans certains cas quand elle a été ordonnée

Article R 225-36 du code de commerce : « Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance le pourvoit dans le délai de deux mois, A défaut, tout intéressé peut demander au président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, de procéder à cette nomination, à titre provisoire. La personne ainsi nommée peut, être remplacée par le conseil de surveillance. » Si vous souhaitez, dès le 11 Octobre prochain révoquer le mandat de Monsieur LEJAL et donner mandat de membre

Le tribunal administratif de Marseille a suspendu en référé aujourd'hui un arrêté préfectoral Marseille: 2e fermeture de boîte annulée AFP Mis à jour le 05/08/2011 à 19:51 | publié le 05/08/2011 à 19:51 Le tribunal administratif de Marseille a suspendu en référé aujourd'hui un arrêté préfectoral qui avait imposé un mois de fermeture à une discothèque d'Aix-en-Provence, le "Mistral", après que deux mineurs eurent été interpellés en état d'ivresse. Cette même juridiction venait de rendre une

dans Second Life pour l'association en tant qu'avatar mineur par un huissier. Celui-ci avait alors relevé toutes les entorses à la protection des mineurs vécues par l'avatar, permettant à Famille de France de porter l'affaire en justice. Elle demandait en référé à Linden Lab, éditeur américain de Second Life, mais aussi aux fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux internautes français à l'univers virtuel. Lundi 2 juillet, le tribunal de grande instance de Paris a tranché : Familles de France

après avoir mis en demeure les intéressés de mettre fin à ce manquement, prononcer diverses sanctions : l’avertissement, les sanctions pécuniaires pouvant atteindre 300 000 €, l’injonction de cesser le traitement. Enfin, le Président peut demander en référé à la juridiction compétente d'ordonner toute mesure de sécurité nécessaire. Il peut saisir également le Procureur de la République des violations de la loi dont il a connaissance. Le 6 novembre 2009, le Conseil d'État a annulé deux sanctions prononcées

il n'y avait pas lieu de prolonger son maintien en zone d'attente. N’ayant pas récupéré son passeport, le 5 janvier 2005, la jeune femme a assigné en référé le ministre de l’Intérieur du TGI de Paris afin d’être déclarée victime d’une voie de fait. Un déclinatoire de compétence est présenté par le préfet de police. A l'issue de l'audience des référés tenue le même jour, le président du tribunal a enjoint au préfet de police de lui faire parvenir le passeport établi au nom de Mlle Mohamed, ainsi que

2010 mais dont le billet d'écrou ne lui est parvenu que 14 mois après sa condamnation. "La mettre en prison reviendrait à détruire tout ce qu'elle a reconstruit pour sa réinsertion", explique son avocat, Me Henri Laquay. L'affaire sera plaidée en référé vendredi matin devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Isabelle Lebeau avait été reconnue coupable en avril 2010, devant la cour d'assises de Namur, de tentative d'assassinat sur un médecin, son mari à l'époque des faits, le 27 avril

préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie, et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Ce droit à l’exclusivité de son image fonde celui de se soustraire à la vue de ses semblables, mais dont le respect exige que nul ne puisse, sans le consentement de l’intéressé, fixer, enregistrer ou transmettre l’image d’une personne se trouvant