Référé

premier instance fera droit à sa demande après s’être déclaré compétent et ordonnera ainsi sous astreinte, sa réintégration provisoire. Suite à ce jugement, la société interjette appel, appel qui sera rejeté puisqu’en effet, la Cour qui statuera en référé ordonna à son tour la réintégration de Dal Poz à ses fonctions. C’est pourquoi, la société formera un pourvoi en cassation donnant lieu à l’arrêt du 14juin 1972. La société émet plusieurs griefs. En premier lieu, elle soulève une exception d’incompétence

grands parents tentent de l’adopter. Les grands-parents d’Helena ont effectué des comparaisons de sangs pour prouver leurs liens génétiques. En effet, pour prouver leurs liens familiaux, les grands parents de la petite Helena ont assigné en référé le Préfet de Maine et Loire en qualité de tuteur de l’enfant, devant le président du tribunal de grande instance d’Angers aux fins d’expertise de comparaison des sangs, pour établir leurs liens génétiques avec l’enfant. Au début

offre a été rejetée et le marché attribué à une entreprise concurrente, la société Rugoway. La société Tropic a alors saisi en référé le Tribunal administratif de Basse-Terre d’une demande de suspension portant sur le rejet de son offre, la décision acceptant la candidature de la société Rugoway, la décision de signer le marché, et le marché lui-même. Le juge des référés a rejeté cette demande au motif d’irrecevabilité des demandes à l’encontre du marché. La société Tropic s’est pourvue en cassation

les intéressés les corrigeront. Si le greffier est amené à prendre une décision de refus les intéressés ont une voie de recours devant un juge pour faire invalider cette décision. Le recours est porté devant le président du TGI en référé et cette procédure de référé est prévue pour trancher ces contestations relatives à l'enregistrement du PACS. Lorsque le PACS est fait devant un notaire depuis la loi du 29 mars 2011, le notaire peut rédiger des contrats de PACS dont il recueillera lui même la

préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

commerçants par nature, il semble relever de la compétence du tribunal de commerce du domicile du lieu du défendeur. Du fait de cette situation qui nécessite une certaine rapidité, nous pouvons proposer à monsieur chêne d’avoir recours à une ordonnance de référé. Ce recours est régi par l’article 872 du code de procédure civile, il énumère entre autre que la situation doit relever de l’urgence, c’est ici le cas, en effet M CHENE ne peut plus payer ses salariés ; mais aussi que cette ordonnance relève du

local public à Paris dans un but pédagogique et scientifique. Procédure : Les associations  Solidarité Chine et Ensemble contre la peine de mort saisissent le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris afin d'obtenir l’interdiction de l'exposition. Par ordonnance du 21 avril 2009, le juge des référés donne un délai de vingt quatre heures après signification de l'ordonnance pour la fermeture de l'exposition, sous peine d'astreinte. La société Encore Events interjette alors appel

inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été notifiées » Article L141-16 « Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition » CONCLUSION L’évaluation d’un fond de commerce peut concerner différents publics, le cédant, le repreneur, ou encore

son suppléant peut exceptionnellement intervenir par voie de justice. Il en est ainsi, lorsque l'assemblée générale omet de le faire ou que le commissaire en fonction a fait l'objet d'une récusation et, dans ce cas, tout actionnaire peut demander en référé au Président de la juridiction compétente, la désignation d'un commissaire aux comptes ou de son suppléant. Il y a lieu de préciser qu'une désignation judicaire a un caractère provisoire dans la mesure où l'assemblée générale peut y mettre fin

des souscripteurs, l’état des versements effectués par chacun d’eux et un exemplaire des statuts. En cas de non constitution de la société dans un délai de 6 mois après souscription, tout souscripteur peut demander que soit rendu une ordonnance de référé désignant une personne chargée de se faire réputer les fonds versés et de les distribuer aux souscripteurs. 3 – Les formalités de publicité La société anonyme doit être immatriculée au registre du commerce. Après l’immatriculation, la constitution