Référé

contentieux qui doit être effectué auprès du président du tribunal administratif dont dépend le lieu du projet de construction dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision. Il peut être doublé d'une demande en référé pour que le PC soit suspendu jusqu'à ce que le juge ait statué. Des tiers à l'égard du projet (voisins, associations…) ont aussi la possibilité s’ils ont la qualité et un intérêt à agir d’attaquer le PC de la même manière que pour le recours du bénéficiaire

soit en parties par des apports en nature, une évaluation de ces apports faite sous la responsabilité d'un commissaire aux comptes. Toutefois, le commissaire aux compte est nommé par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal, statuant en référé, à la demande du gérant. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés. Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente

tatoueur à réalisé pour le compte de M. Johnny Hallyday un tatouage à titre gratuit. M.X… peut-il assigner M. Johnny Hallyday, qui exploite lors de la commercialisation de CD et tee-shirt l’œuvre de M. X.., pour qu'il cesse de vendre son œuvre sans en référé au concerné ? Problème juridique Sachant que « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. » Nous pouvons

gouvernement de Pologne, d’Espagne et de Suède. De leur côté, le président de la République et Carla Bruni ont assigné en référé la compagnie aérienne irlandaise Ryanair, pour avoir publié leur photo, sans leur autorisation, au sein de la campagne publicitaire pour des vols promotionnels (selon ce qu’a déclaré mercredi leur avocat Me Thierry Herzog). L’audience de référé devrait se tenir ce jeudi à 15h30 au tribunal de grande instance de Paris ou vendredi 1er février. Selon l’AFP, dans cette assignation

Paris doit dire vendredi si le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, a ou non porté atteinte à la présomption d'innocence de David Sénat, qu'il a accusé d'être à l'origine de ces fuites. David Sénat avait déposé le 19 novembre une assignation en référé, une démarche que Brice Hortefeux a jugée "totalement sans objet ni fondement". DOMMAGES ET INTÉRÊTS Le 17 octobre, répondant à une question sur la manière dont avait été identifiée la source du Monde par la direction centrale du renseignement intérieur

ailleurs", avait-elle ajouté. "PEINE DE SOUFFRANCE À VIE" L'avocat de Mme Sébire, Me Gilles Antonowicz, a quant à lui dénoncé l'"hypocrisie totale" du jugement, et lancé un "appel" à Nicolas Sarkozypour qu'il change la loi. Lors de l'audience en référé, mercredi, le procureur de la République de Dijon avait requis "l'irrecevabilité de la requête en l'état actuel de la loi", estimant que la loi sur la fin de vie du 22 avril 2005, dite loi Léonetti, tend à instaurer un droit au "laisser-mourir" en

sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, ces mesures peuvent, s’il y urgence, être ordonnées en référé". Toute victime d’une atteinte à la vie privée peut donc obtenir du juge : des mesures propres à limiter la diffusion de l’atteinte (saisie, séquestre, suppression des passages litigieux, publication d’un encart, astreinte...) ; des dommages-intérêts

social peuvent demander au président du tribunal la récusation pour justes motifs, ou la révocation pour faute du commissaire aux comptes en fonction pour la désignation d’un nouveau. Ils peuvent demander également au président du tribunal, statuant en référé, la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Amal Barhon précise que ce rapport doit obligatoirement être mis à la disposition de tous les actionnaires avant la tenue de la prochaine

modernisation dans le contexte d’adoption d’une loi prévoyant le transfert de la totalité des actions de la société A à la société B. Cela aura notamment des conséquences sur l’organisation et les emplois. La société A a saisi le TGI, statuant en référé, d’une demande de suspension des procédures d’information-consultation. La société A a été condamné à procéder sans délai à l’information et la consultation du CE sur la mise en place d’une autre société sur la négociation, par cette dernière,

2003 relative à l'initiative économique. La sanction pénale a été remplacée par une procédure d'injonction décrite par l'article L.238-3. Désormais, le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé « d'enjoindre sous astreinte » au représentant légal d'une SARL, d'une SAS, d'une SA ou d'une commandite par actions de porter sur tous les actes et documents émanant de la société la dénomination sociale, précédée ou suivi immédiatement et lisiblement