Responsabilité pénale en France

2000 La loi du 10 juillet 2000 est source de discrimination entre les personnes physiques et les personnes morales du point de vue de leur responsabilité pénale. La première application de ce texte est posée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2000 se prononçant quant aux conditions engageant la responsabilité des personnes morales dans le cadre des délits non intentionnels. En l'espèce, dans une usine à l'occasion d'une réparation, un contremaître

crimes; _ Des tentatives de certains délits qu'elle réalise dans les conditions prévues par la loi. _ Il n'est dérogé à ce principe que lorsque la loi en dispose autrement Les différentes catégories d’infractions pénales Les contraventions : Ces sont les infractions les moins graves. Elles sont passibles d’amendes ou d’autres peines, comme la suspension du permis de conduire. Elles sont jugées par le tribunal de police. Les délits : Ce sont les infractions intermédiaires

INTRODUCTION Titre I : La responsabilité civile du banquier. Chapitre I : La responsabilité délictuelle ou extra-contractuelle du banquier. 26 Section 1 : la responsabilité du fait personnel : le banquier fautif. 27 Paragraphe1 : la responsabilité délictuelle. 27 Paragraphe 2 : la responsabilité quasi-délictuelle. 30 Section 2 : la responsabilité du fait d’autrui. 32 Paragraphe 1 : Principe légal. 33 Paragraphe 2 : Les conditions d’application de la responsabilité des commettants du faits de

dommage a autrui (exp : tentative, excès de vitesse) L’infraction est délimité (élément légale) alors que le délit civil n’est pas limitatif Sur le plan civil la sanction profite a la victime et proportionnelle au dommage causé alors que sur le plan pénal la sanction a pour finalité de protéger la societe et prevue par un texte L’infraction se distingue aussi du délit disciplinaire qui est un délit propre a un groupe particulier et pas prévue par un texte il porte atteinte aux interets collectifs du

répression renforcée : procédure pénale dérogatoire mise en place par la loi du 9 mars 2004 en matière de criminalité organisée, la coopération policière européenne intensifiée en matière de criminalité organisée. • Toutefois la protection de l’OP ne peut porter atteinte de manière disproportionnée à la préservation des droits et libertés des individus. o Il faut faire attention à toujours veiller au principe de personnalité de la responsabilité pénale, au principe de la personnalité des

La responsabilité des personnes morales, du décideur et de son délégataire! Commentaire d’arrêt Cass. Crim., 9 mars 2010 La chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt en date du 9 mars 2010 relatif à la responsabilité pénale des personnes morales a décidé que l’organisation du service d’un centre hospitalier pouvait engager sa responsabilité pénale.! ! En l’espèce, le 10 février 2003 Valérie X. a été admise en urgence à l’hôpital Saint Roch de Nice (qui dépendait du

comme nous l’avons vu, plus fondé sur le principe d’une responsabilité personnelle que sur le principe de légalité. L’idée sous-jacente est que les personnes morales sont responsables du fait de leurs agents, il s’agit d’une responsabilité pour le fait d’autrui qui ne peut être générale mais uniquement exceptionnelle. Bien-entendu, nous savons que juridiquement il ne s’agit pas d’une responsabilité du fait d’autrui, mais d’une responsabilité de la personne morale de son fait personnel puisse que les

la responsabilité des personnes morales n'a pas toujours était admise celle -ci n'étant pas des personnes physiques elles étaient considérées comme ne pouvant pas être responsables puisqu'elles ne sont pas visibles. Cependant Jean Claude Soyer lui répondra «Moi non plus, mais je l'ai souvent vu payer l'addition». Cette réponse est le commencement de la possibilité de reconnaître la personne morale, cette responsabilité pour les personnes morales sera consacrée à l'article 121-2 du code pénal en 1994

peut être choisi soit parmi les associés soit en dehors d’eux. Ce représentant légal ne doit pas être frappé d’une incapacité de diriger. Les personnes ayant fait l’objet d’une incapacité de diriger sont celles ayant fait l’objet d’une condamnation pénale (crime) ou à une peine d’emprisonnement d’au moins 3 ans ou d’une condamnation civile dans l’hypothèse d’une procédure collective. A côté du représentant légal il arrive parfois qu’une personne assure en fait la gestion de la société en lieu et place

Brion. La Cour de cassation doit ainsi statuer si la remise, de la part du gardien, d’une chose à l’autrui, caractérisait une faute d’imprudence qualifiée et une faute d’imprudence ordinaire qui, par conséquence, permettait d’engager la responsabilité pénale de celui-ci, le trouvant coupable du délit d’homicide involontaire et du délit de complicité de conduite d’un véhicule sans permis? La Chambre Criminelle de la Cour de cassation par l’arrêt du 14 décembre 2010 répond affirmativement et rejette