Rétroactivité

période intercalaire qui seraient de nature à remettre en cause la valeur des apports et le rapport d’échange proposés ? CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES IMA FRANCE – 4 novembre 2003 6 TRAITEMENT DE LA PERIODE INTERCALAIRE ENTRE LA DATE DE RETROACTIVITE COMPTABLE ET FISCALE ET LA DATE DE REALISATION DEFINITIVE DE L’OPERATION  SUR LE PLAN JURIDIQUE  Sauf décision contraire des assemblées appelées à statuer sur l’opération, le rapport d’échange fixé dans le projet de fusion demeure inchangé

de punir, que l'intention existe, dès lors que la connaissance du fait était possible. Il ne saurait exister d'interprétation large à cet égard. Le doute doit toujours jouer en faveur de l'individu. Dans un autre cas, le principe de non rétroactivité est tioalement ignoré: C'est celui des crimes contre l'humanité. Il faut avoir le courage de dire que la Cour de Nuremberg, chargée de punir les criminels de guerre, a statué sans qu'il y ait eu eu sanction prévue , seule le principe decopndamnation

La non-rétroactivité est le fait pour une norme juridique de ne pas prévoir que ses effets auront commencé avant son entrée en vigueur. • Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun. Il est posé par l'art.  L'art. 2 du Code civil, qui dispose : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Ce principe ressort également des art. 5 et 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen.

Droit TD II/ les effets du droits: les règles de droit ne peuvent pas produire des effets dans le passé (principe de non-rétroactivité). Deux règles de droit pose problème: La Loi et la Jurisprudence. Les effets de la jurisprudence: le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas a la Jurisprudence. Les décisions de justice sont gouverné par un principe cardinal. Ie celui qui a la possibilité de produire des effets dans le passé c'est la puissance exceptionnelle de la Jurisprudence. Étant

Plan détaillé Dissertation : la rétroactivité de la jurisprudence « Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée ». C’est sur ces mots que l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation s’est prononcée dans l’arrêt « Perruche » le 17 novembre 2000. La Cour de Cassation a voulu souligner ainsi que l’interprétation jurisprudentielle d’une même norme à un moment donné peut-être différente selon l’époque des faits considérés. Selon le dictionnaire des termes juridique Dalloz

La non-rétroactivité des lois « L’office des lois est de régler l’avenir. Le passé n’est plus en leur pouvoir. » C’est dans ces mots que Jean-Étienne-Marie Portalis présente et définit en 1801 le principe de non-rétroactivité des lois pour le premier projet de Code civil. Le principe de non-rétroactivité des lois signifie donc qu’une loi ne peut être appliquée à des actes ou à des faits qui se sont passés avant son entrée en vigueur. Une loi nouvelle ne peut en principe modifier ou

La non-rétroactivité de la loi pénale Avis client: non évalué partager Téléchargez l'intégralité de ce document Copiez la sélection en cliquant ici Sommaire 1. Le déclin apparent du principe de non-rétroactivité de la loi pénale 1. Les atteintes au principe admises par le législateur 2. Les atteintes au principe consacrées par la jurisprudence 2. La persistance avérée du principe 3. Les mesures de sûreté encadrées et limitées 4. La réaffirmation du principe

octobre 2012 La rétroactivité des lois interprétatives Du fait de la multiplicité de lois visant une même situation et s’étant succédées dans le temps au travers de la jurisprudence ; la nécessité d’établir un encadrement temporel des lois est apparue face à l’émergence de conflits de lois. Le code civil apporte une réponse claire à ce problème dans son article 2 « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Cette loi appuie et introduit

fondamentaux, qui pour la plupart protègent l'accusé. Néanmoins les juges peuvent être en désaccord et ne pas appliquer à la lettre ces principes, la chambre criminelle de la cour de cassation dans cet arrêt du 23 mai 2012 a du réaffirmer le principe de rétroactivité de la loi plus douce, suite à la non application des juges du fond. En l'espèce, un homme devait verser une prestation compensatoire de 3200 euro par mois à son épouse, mais celui ci sur une période de 3 mois de décembre 2008 à Mars 2009 n'a

du 8 Juin 2011 la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur un principe fondamental et ambigu du droit pénal qui est l’application de la loi pénale dans le temps. Ces deux arrêts s’inscrivent dans le thème général de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. En l’espèce, dans l’arrêt du 23 Mai 2012 un couple est en instance de divorce. Une ordonnance de non conciliation en date du 10 Novembre 2008 ordonne à l’époux de verser une pension alimentaire de 3200 euros par mois