Revision Loi 91 08

LOI N° 72-833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : L'ACTION ET SON EXERCICE ART. PREMIER Toute personne, physique ou morale, peut agir devant les juridictions de la République de Côte d'Ivoire, en vue d'obtenir la reconnaissance, la protection ou la sanction de son droit. Toute personne, physique ou morale, peut dans tous les cas, être appelée devant ces juridictions à l'effet de défendre

service public connaît des difficultés et une remise en cause de sa logique managériale depuis les années quatre-vingts du dernier siècle. En fait, si en France on se réfère à la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'Orientation des Transports Intérieurs, dite « LOTI », et la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi « Sapin ». La LOTI qui accorde aux collectivités locales une compétence exclusive pour l'organisation du transport public urbain sur leurs territoires. Leurs missions recouvrent en

nombre considérable d’impôt et taxes dans la plupart adoptent des encouragements fiscaux visant l’amélioration de ce secteur. A cette date, En dehors des petites retouches fiscales contenues dans les lois de finances pour l’année 1975, 1976 et 1977, la loi de finances pour l’année 1978 est marquée par les aménagements fiscaux substantiels visant essentiellement la bourgeoisie immobilière. Dans ce cadre, outre le réaménagement de la taxe urbaine, il fut institué deux nouveaux impôts, en l’occurrence l’impôt

s’assouplir et dont l’usage constitue un droit pour les fonctionnaires, se sont cumulés avec des mesures plus spécifiques à certaines entreprises comme La Poste. Les services de l’État, pour des raisons notamment de maîtrise budgétaire liée à la révision générale des politiques publiques, favorisent la mobilité de leurs agents en y associant de la formation, comme par exemple le ministère de la défense. Le dynamisme des employeurs locaux fait de la fonction publique territoriale un lieu privilégié

de tourisme se répartissent comme suit par espace géographique : 15,7 % à la montagne, 18,9 % sur le littoral, 27,2 % à la campagne et 38,2 % en ville. 3. Procédure de régulation de la capacité d'hébergement La loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat soumettait les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d'immeubles existants entraînant la constitution

République tunisienne Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique Université du 7 novembre à Carthage Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis LES POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D’UNE REVISION CONSTITUTIONNELLE A UNE AUTRE Mémoire pour l’obtention du mastère en sciences juridiques fondamentales Préparé et soutenu publiquement par Khaled DABBABI Sous la direction de Pr. Rafaâ BEN ACHOUR Jury Président : Membre Membre : : M. Brahim BERTEGI

I – Marchés de fournitures A. Marchés publics de fournitures soumis à la publicité européenne Chapitre I – Règles de publicité ARTICLE 27 Les marchés publics de fournitures des pouvoirs adjudicateurs visés à l’article 4 de la loi, dont le montant estimé est égal ou supérieur à 236.900 € hors taxe sur la valeur ajoutée sont soumis aux règles de publicité. (154.000 € pour les pouvoirs adjudicateurs cités à l’article 50, 2°,a - Arrêté royal n° 1). Il est à noter que ces montants

Privatisation III V VI VI VII VIII IX 1 1 1 1 3 3 4 5 7 7 7 8 9 9 10 13 13 16 18 20 26 29 38 38 42 44 47 47 51 53 54 54 56 56 57 57 65 65 67 71 76 77 77 84 99 104 105 X Résumé 1 Les investisseurs sont les bienvenus L’abrogation de la Loi sur la marocanisation, en 1993, a permis de supprimer toute discrimination à l’encontre des investisseurs étrangers et a ouvert la voie à la libéralisation de nombreux secteurs d’activité. En plus des activités industrielles et commerciales, plusieurs

1.1.2. L’acte d’affectation 39 1.2. La désaffectation 39 II. La concession 40 2.1. Concession de terrains domaniaux 41 2.1.1. L’évolution du cadre légal et réglementaire : 41 2.1.2. La procédure de concession selon l’ordonnance N° 06-11 du 30 /08/2006 : 46 2.2. La concession de logements : 48 2.2.1. Le cadre réglementaire 48 2.2.2. Les règles juridiques applicables 49 III. L’aliénation, l’échange et le partage. 50 3.1. Le régime juridique des alienations 51 3.1.1. Aliénation des biens

Association des Parcs d’Activités de Vitrolles Association Syndicale Libre - Loi du 21 juin 1865 100 boulevard de l’Europe - 13127 VITROLLES Tél. : 04 42 89 02 02 - Fax : 04 42 89 71 93 Site : www.vitropole.com - E-mail : contact@vitropole.com CONSEIL D’ADMINISTRATION Président : Vice Président : Vice Président : Secrétaire : Trésorier : Trésorier adjoint : Administrateurs : Guy PARTAGE Xavier CAÏAZZO François-Xavier DEWAVRIN Brigitte STEINER René LAQUET Yves REPETTO Jean-Louis ADROGUER Bruno