Revision Loi 91 08 dissertations et fiches de lecture

  • Révision loi 91-08 algerie

    Le maire, DOSSIER Date : 19 décembre 2008 Phase : Approbation Mairie du Coudray 32 rue du Gord, 28630 Le Coudray Tel. : 02 37 28 17 14 / fax : 02 37 30 17 60 Thierry Gilson architecte-paysagiste 2, rue des Côtes 28000 Chartres Tél. : 02 37 91 08 08/fax : 02 37 90 76 87/e-mail : gilsonpaysage@wanadoo.fr LE COUDRAY Élaboration du plan local d'urbanisme Composition du dossier 1. Rapport de présentation 2 a. Projet d‘aménagement et de développement durable 2 b. Orientations d’aménagement...

    2748  Mots | 11  Pages

  • La révision constitutionnelle camerounaise du 18 janvier 1996

    CONSTITUTIONNEL LA REVISION DE LA CONSTITUTION DU 18 JANVIER 1996 Rédigé par : MONFON YOUCHAWOU TOGNE Chef de la Dynastie Nkouloun (MONFON NKOULOUN) Juriste de formation de l’Université de Yaoundé II SOA Consultant en Contentieux Administratif Chercheur en Droit Administratif et Constitutionnel Chercheur en Droits de l’Homme Généraliste de Droit Public, Droit Privé et Science Politique Conférencier (ès) Droits Ecrivain Juridique DROIT CONSTITUTIONNEL LA REVISION DE LA CONSTITUTION DU...

    29764  Mots | 120  Pages

  • Loi edf

    Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz * Titre Ier : De la nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz. Article 1 En savoir plus sur cet article... * Créé par Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946 A partir de la promulgation de la présente loi, sont nationalisés : 1° La production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation d'électricité ; 2° La production...

    5147  Mots | 21  Pages

  • Loi de travail algérie

    Algérienne Démocratique et Populaire de la révision constitutionnelle adoptée par référendum du 28 novembre 1996. (JORA n° 76 / 1996). Art. 54 - Tous les citoyens ont droit à la protection de leur santé. L’Etat assure la prévention et la lutte contre les maladies épidémiques et endémiques. Art. 55 - Tous les citoyens ont droit au travail. Le droit à la protection, à la sécurité et à l’hygiène dans le travail est garanti par la loi. Le droit au repos est garanti, la loi en détermine les modalités d’exercice...

    85343  Mots | 342  Pages

  • Projet de loi

    oiREPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie ASSEMBLEE NATIONALE 8ème LEGISLATURE ANNEE LEGISLATIVE 2012 1ERE SESSION EXTRAORDINAIRE (Avril 2012) PORTANT CODE ELECTORAL PROJET DE LOI N° 911/PJL/AN N° 0 9 9 / A N / 8 REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI PORTANT CODE ELECTORAL Les différents scrutins organisés au Cameroun au cours de la dernière décennie (élections législatives et municipales du 30 juin 2002 ; élection présidentielle du...

    26793  Mots | 108  Pages

  • La révision marketing du sofitel agadir royal bay resort

    ville d’Agadir et par rapport aux Sofitel Maroc Thème : La révision Marketing du Sofitel Agadir Royal Bay Resort La révision Marketing du Sofitel Agadir Royal Bay Resort 1 Dédicaces A toute ma famille qui m’est chère A ma mère qui m’a toujours soutenue et continue à le faire A mon père qui m’a épaulé et m’a toujours encouragé A mon frèr qui a toujours était là pour moi A tous mes amis et mes collègues . La révision Marketing du Sofitel Agadir Royal Bay Resort 2 Remerciements ...

    25013  Mots | 101  Pages

  • Loi 31 08

    La loi 31/08 édictant des mesures de protection des consommateurs et la théorie générale des obligations Farid EL BACHA Professeur à l’Université Mohammed V Agdal Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Rabat Responsable du Laboratoire de droit privé La loi 31/08 du 18 février 2011[1] est une réponse aux limites de la théorie générale des obligations quant à la protection du consommateur face au professionnel. Elle présente donc des rapports avec la théorie générale...

    3913  Mots | 16  Pages

  • Fiche revisions droit public

    Droit public fiches révision THEME 2 LE POUVOIR POLITIQUE NOTION DE POUVOIR POLITIQUE Pouvoir politique: combinaison de différents éléments politiques, juridiques et de décisions des juridictions. pour EASTON, «  ensemble des interactions par lesquels les objets de valeur sont répartis par voie d’autorité dans une même société » pour BURDEAU, «  le pouvoir est le phénomène social par excellence » pour les juristes, phénomène...

    28749  Mots | 115  Pages

  • Loi 90-11 du code du travail

    1: WEBTEXT/9557/64805/F97DZA01.htm ALGERIE Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de Travail modifiée et completée au 11 janvier 1997 -------------------------------------------------------------------------------- TITRE I - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION TITRE II - DROITS ET OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS CHAPITRE I - DROITS DES TRAVAILLEURS CHAPITRE II - OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS TITRE III - RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES...

    10775  Mots | 44  Pages

  • Abrogation de loi.

    SOMMAIRE PARTIE I : Generalité de l’abrogation de loi Introduction------------------------------------------------------------------------ -------4 I- Defintion -------------------------------------------------------------------5 II- Principe ----------------------------------------------------------------------5 III- Modalié----------------------------------------------------------------------7 IV- Retrait et abrogation d’actes administratifs----------------------------8 ...

    4564  Mots | 19  Pages

  • La place du premier ministre dans la revision constitutionnelle de 2008

    LA PLACE DU PREMIER MINISTRE DANS LA REVISION CONSTITUTIONNELLE DE 2008 Sarko « Je veux un Président qui gouverne » « PM= collaborateur » PM: Chef du gouvernement Gouvernement: organe collégial composé du PM, des ministres, et des secrétaires d'État chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale. Réforme de 2008 Loi constit de modernisation des institutions de la 5ème République. Adoptée le 21 juillet 08 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles (une réforme...

    1953  Mots | 8  Pages

  • loi portant code pétrolier dec 1999

    LOI N° 99 /013 DU 22 DEC. 1999 PORTANT CODE PETROLIER LOI N° 99 /013 DU 22 DEC. 1999 PORTANT CODE PETROLIER TITRE 1 I DISPOSITIONSGENERALES ARTICLE 1er.- La présente loi porte code pétrolier. A ce titre, elle : -vise à promouvoir les opérations pétrolières sur l’ensemble du territoire Camerounais; -fixe les modalités de prospection, de Recherche, d’exploitation et de transport des Hydrocarbures; -détermine le régime juridique, fiscal et douanier et de change des Opérations Pétrolières...

    14715  Mots | 59  Pages

  • Loi marocaine n° 31-08

    portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DeCIDe CE QUI SUIT: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection...

    20184  Mots | 81  Pages

  • Commissaire aux compte

    entreprises publiques Algériennes a connu des périodes successives d’organisation. A partir de 1970, l’état institué, le contrôle des sociétés nationales en promulguant des textes à cet effet. C’est ainsi que l’ordonnance n° 69-107 du 31/12/1969 portant loi des finances 1970 prévoyait que le ministre des finances et du plan devait désigner des commissaires aux comptes au niveau des sociétés nationales dans les établissements publics ayant un caractère industriel et commercial et dans les sociétés où l’état...

    4456  Mots | 18  Pages

  • le c.a.c

    des Associés sur la situation générale des associés sur la situation générale de l’entité et certaines opération particulières qui font l’objet respectivement d’un rapport général et d’un rapport spécial présentés selon la périodicité fixée par la loi. L’objectif visé par se rapport est de traité la profession avec pour souci de rendre accessible la portée d’une mission de commissariat aux comptes avec son étendue et ses contraintes, afin de bien appréhender ses objectifs, ses limites et de lever...

    8069  Mots | 33  Pages

  • Loi Bque

    ROYAUME DU MAROC Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit Populaire du Maroc telle que modifiée et complétée Depuis la promulgation de la loi n°12-96 le 17 octobre 2000, le Crédit Populaire du Maroc a amélioré de façon substantielle sa capacité de mobilisation de l’épargne et sa transformation en concours à l’économie, que ce soit à l’échelle locale, régionale ou nationale, tout en renforçant son assise financière par l’amélioration...

    2135  Mots | 7  Pages

  • Le.commissariat.aux.comptes.en.algériee

    entreprises publiques Algériennes a connu des périodes successives d’organisation. A partir de 1970, l’état institué, le contrôle des sociétés nationales en promulguant des textes à cet effet. C’est ainsi que l’ordonnance n° 69-107 du 31/12/1969 portant loi des finances 1970 prévoyait que le ministre des finances et du plan devait désigner des commissaires aux comptes au niveau des sociétés nationales dans les établissements publics ayant un caractère industriel et commercial et dans les sociétés où l’état...

    4219  Mots | 17  Pages

  • Commissaire aux comptes

    comptabilité. Le Conseil National marquera le début de la libéralisation de l’exercice de la profession. La profession d’expert comptable, commissaire aux comptes et de comptable agrée se verra renforcer par un texte de loi qui lui donnera son cadre juridique (Loi 91-08 du 27/04/91) fixant la composition et précisant les attributions et règles de fonctionnement du Conseil de l’Ordre National des Experts Comptables, des Commissaires aux Comptes et des Comptables Agrées. CHAPITRE 1 : DEFINTION ET...

    4470  Mots | 18  Pages

  • Loi de finances

    revu. Ainsi en 2010, les régions votent pour la dernière année des taux de taxes foncières, les départements votent pour la dernière fois un taux de taxe d’habitation. Enfin, se dessine la réforme des collectivités territoriales, dont le projet de loi est en cours d’examen au printemps 2010. Les perspectives économiques laissent présager au mieux une timide reprise au cours de l’année 2010. Depuis la fin 2009, les conditions de financement s’avèrent plus favorables à l’emprunt, en raison des baisses...

    102161  Mots | 409  Pages

  • Loi 2007-022 sur le mariage et régimes matrimoniaux malagasy

    LOI N° 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux (J.O. n° 3 163 du 28/01/08, p. 131) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 20 juin 2007 et du 28 juin 2007, Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Décision n° 07-HCC/D3 du 16 août 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER DU MARIAGE CHAPITRE PREMIER CARACTERES GENERAUX DU MARIAGE Article premier...

    7754  Mots | 32  Pages

  • Revision histoire

    REVISION PARTIEL HISTOIRE DU DROIT SEMESTRE II -Les grands principes: -La séparation des pouvoirs -Les grands principes de souveraineté -Les grands principes de liberté-égalité -Droit naturelle : propriété, légicentrisme (place centrale accordée à la Loi) (véto suspensif…) Pouvoir législatif^^ de 1789-1814 I. La Période 1789 jusqu’au Directoire A. Suprématie de la fonction législative II. LE Consulat et l’Empire Application Constitutionnelle du pcpe de séparation des pouvoirs ...

    603  Mots | 3  Pages

  • Details de la constitution francaise avec jurisprudence, loi s'y rapporttant

    permis aux juridictions suprêmes de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif de vérifier la conformité d’une loi postérieure et - à fortiori d’actes infra-législatifs - aux traités relatifs à l’Union Européenne et à la Convention Européenne des droits de l’homme voire à d’autres conventions. Ce contrôle permet aux juridictions ordinaires d’examiner le cas échéant la conformité d’une loi - non soumise au contrôle du Conseil constitutionnel - aux dispositions des traités et conventions internationaux...

    4437  Mots | 18  Pages

  • LOI REG URBANISME TEXTES LEGISLATIFS 2

    Gouvernance locale : Textes législatifs et règlementaires 1. URBANISME A – TEXTE GENERAL 1.1 LA LOI REGISSANT L’URBANISME AU CAMEROUN Loi n°2004/003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun Titre 1 Des règlements généraux d’aménagement urbain et de construction d’urbanisme, Chapitre 1 - Des dispositions générales d’utilisation du sol Section 1 - Des dispositions générales Article 1.- La présente loi régit l’urbanisme, l’aménagement urbain et la construction sur l’ensemble du territoire camerounais...

    101702  Mots | 353  Pages

  • L'évolution des rapports entre le pouvoir exécutif et législatif après la révision de 2008

    L’évolution des rapports entre le pouvoir exécutif et législatif après la révision de 2008 : I : L’affirmation du contrôle parlementaire sur l’exécutif : Double mouvement : - renforcement du contrôle du Parlement sur le gvt même si gvt est loin d’avoir perdu tous ses moyens d’action (B) - nouveau : contrôle du parlement sur le pdt de la république. (A) A : l’émergence d’un contrôle parlementaire sur le président de la République : Information du parlement par président s’effectue...

    2904  Mots | 12  Pages

  • Commissariat aux comptes

    COMMISSAIRE AUX COMPTES Le commissaire aux comptes est donc tenu dans l’exercice de ses fonctions, de respecter certaines principes et obligations qui portent sur : 1 – Le secret professionnel. Cette obligation consacrée par l’art 18 de la loi 9108 du 27/04/91 qui prévoit que « les experts comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agrées sont tenus au secret professionnel dans les conditions et les peines prévues par l’article 301 du code pénal ». Sont soumis également à la même...

    1351  Mots | 6  Pages

  • Le passage du pcn au scf

    missions non moins importantes qu’il convient d’analyser dans un premier temps. En Algérie, le commissaire aux comptes est régi par les prescriptions du code de commerce (articles 678 et l’ordonnance N° 75.59 du 26 septembre 1975) et la loi91-08 du 27 Avril 1991 (Journal officiel N°20 du mercredi 1er Mai 1991) relative à la profession d’experts comptables de commissaire aux comptes et de comptables agréé. Le commissaire aux comptes porte un second regard (après celui de l’expert-comptable)...

    5312  Mots | 22  Pages

  • Stage

    relatives à certaines opérations. L’appel au commissaire aux comptes ne se fait, d’une manière générale, qu'en vertu des dispositions légales édictées par le Code de Commerce. LA DEFINITION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES  L'article 27 de la loi 91-08 du journal officiel du 27/04/1991, définit le commissaire aux comptes comme : « toute personne qui en son nom propre et sous sa responsabilité, fait profession habituelle de certification de la régularité et de sincérité des comptes » La mission...

    4514  Mots | 19  Pages

  • Parlement fiche 08 et 09

     FICHE 08 : Le Parlement de la V Rép. : composition, statut, organisation Introduction Un parlement secoué Dès le début de la V° République, le Président de la République, qui désire en 1962 réviser la Constitution afin de faire élire le Chef de l'État au suffrage universel direct, ressort renforcé de son conflit avec le pouvoir législatif : le Parlement n'était à l'époque pas prêt à abandonner son pouvoir de désignation du Président de la République ; on sait que devant l'obstacle que constitue...

    6335  Mots | 10  Pages

  • Commissaire aux comptes loi 2010

    28 Rajab 1431 11 juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 3 LOIS Loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122-9°, 126 ; Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée...

    6920  Mots | 28  Pages

  • Les missions du cac

    financier et comptable légale mené par le commissaire aux comptes, il comprend une mission générale et le cas échéant des interventions définies par la loi. La mission générale comprend obligatoirement : - Une mission d’audit financier conduisant à la certification ; - Des vérifications spécifiques dont la liste figure dans la loi. Chapitre 1 : Le cadre institutionnel du commissariat aux comptes Section N°1 : Généralités et définitions Audit vient du latin «audir...

    2515  Mots | 11  Pages

  • Role de l'investissement

    Introduction D’après l’article 27 de la loi 91-08 relative, la profession de commissaire aux comptes est une profession fortement réglementée. A défini le commissaire aux comptes comme : « Toute personne qui, en son non propre et sous sa propre responsabilité, fait profession habituelle d’atteste de la sincérité et de la régularité des comptes des sociétés et des organisations ». Son rôle est donc de: Certifier que les comptes annuels sont réguliers et qu’ils donnent une image fidèle...

    12514  Mots | 51  Pages

  • Audit

    (l’état, l’actionnaire, l’administrateur , le gestionnaires , le banquier, le salarié),compte tenu de l’importance accordé à l’information, le législateur algérien à généralisé le contrôle légale dans les entreprises publique et réglementé par la loi 91/08 du 27 avril 1991 les profession qui concourent à la sécurité de l’information financière (expert comptable commissaires aux comptes, comptable agrées). En effet la mission de commissariat aux comptes fait partie de ce contrôle, et pour pouvoir mener...

    14520  Mots | 59  Pages

  • Revision constitution

    Marie-Paule MELKA TD 13 : Les révisions constitutionnelles Objet de la séance : La Constitution n’est pas un texte figé, et demande à s’adapter à son temps, selon des modalités plus ou moins difficiles pour protéger ce texte fondamental. La séance permettra aux étudiants de comprendre la procédure envisagée dans la Constitution par l’article 89, en analysant la polémique née de l’utilisation de l’article 11. Il s’agira également d’établir les différents contextes de révision (pour permettre la ratification...

    9691  Mots | 39  Pages

  • Loi finance 2011- maroc-

    PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2011 RAPPORT SUR LE SECTEUR DES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS 2 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2011 « …Le quatrième pilier réside dans la volonté de doter l'économie nationale de moyens permettant sa mise à niveau et son décollage, pour la réalisation de projets structurants et la mise en œuvre de plans ambitieux, lesquels ont d'ailleurs commencé à donner leurs fruits sur les plans stratégique, sectoriel et...

    62245  Mots | 249  Pages

  • Décision n°91-290 dc

    Décision n° 91-290 DC du 09 mai 1991 Décision n° 91-290 DC Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 avril 1991, par MM Pierre Mazeaud, Jacques Chirac, Bernard Pons, Robert Pandraud, Franck Borotra, Henri Cuq, Alain Jonemann, Jean-Louis Goasduff, Lucien Guichon, Michel Terrot, Roland Vuillaume, Bernard Debré, Emmanuel Aubert, René Couveinhes, Etienne Pinte, Georges Gorse, Philippe Séguin, Edouard Balladur, Claude Barate, Nicolas...

    6833  Mots | 28  Pages

  • Aide aux révisions l1 (droit civil)

    Séance de travaux dirigés n°10 Révisions II ) Travail à préparer 1) Lire le texte de J. Carbonnier. Quels arguments peut-on opposer à l'auteur, lorsqu'il affirme en substance que dans un monde peuplé uniquement de gens bons ( de saints ), le droit ne serait pas nécessaire ? Exemples à l'appui, dire si notre époque voit les lois plutôt comme un bien ou comme un mal. Exempt… 2) Répondre aux questions qui suivent le document 2. Rechercher les deux textes figurant au visa de cette...

    1990  Mots | 8  Pages

  • Constit v eme rep

    procédure de révision constitutionnelle afin, non pas simplement de retoucher la constitution de la 4e, mais pour mettre en place un nouveau régime pour permettre à la France de sortir du guêpier de l’Algérie. Il est investi par 329 voix contre 224. Le 2 juin 1958 : il obtient les pleins pouvoirs pour une durée de 6 mois. Sa 2e exigence : est votée à la majorité des 3/5 des 2 chambres la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Cette loi a pour objet de modifier la procédure de révision constitutionnelle...

    38610  Mots | 155  Pages

  • LOI 17 75

    DAHIR N° 1-96-124 du 14 RABII II 1417 (30 août 1996) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 17-95 RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES1 (Modifié et complété par le Dahir n°1-08-18 du 17 Joumada I (23 mai 2008) portant promulgation de la Loi n°20-05)2 TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article Premier La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion...

    45943  Mots | 115  Pages

  • Loi sur la justice administrative-analyse

    ASSOCIATION DES ÉVALUATEURS MUNICIPAUX DU QUÉBEC HIVER 2002 VOL. 30 N° 3 L’ADJUDICATION DES CONTRATS facilitée grâce à un outil d’aide à la décision LOI SUR Analyse Détaillée du Projet de LOI 137 LA JUSTICE ADMINISTRATIVE: La déjudiciarisation est-elle au rendez-vous ? SOMMAIRE www.aemq.qc.ca HIVER 2002 VOL. 30 N˚ 3 LE JOURNAL DE L’ASSOCIATION DES ÉVALUATEURS MUNICIPAUX DU QUÉBEC EST PUBLIÉ TROIS FOIS PAR ANNÉE. TOUTE REPRODUCTION EST INTERDITE SANS L’AUTORISATION DE L’ÉDITEUR. A/S PIERRE...

    15658  Mots | 34  Pages

  • Historique

    Pour ce referendum constitutionnel du 17 novembre 2010, la Présidence de la Transition de Madagascar n’a pas à être juge ou partie, pas plus que juge et partie. Cependant, la Grande île à son Histoire politique, à propos de sa loi fondamentale. C’est ce que nous vous proposons, sans chercher à influencer qui que ce soit pour un oui ou pour un non… Le 29 avril 1959, la Constitution de la Première République malgache est adoptée et le 26 juin 1960, Madagascar proclame son indépendance 31 décembre...

    2237  Mots | 9  Pages

  • Histoire de la constitution francaise

    Montesquieu, influencé par le constitutionnalisme Anglais va systématiser l’idée de la Séparation des pouvoirs. Sieyès dans Qu’est ce que le Tiers-Etat avait développé l’idée de la suprématie de la Constitution et de la hiérarchie entre la loi constitutionnelle et la loi ordinaire. Le Bill Of Rights et la Constitution Américaine de 1787 vont également jouer un rôle important dans l’influence de la Révolution. I. La DDHC du 26 août 1789 Elle est très courte : elle ne comporte que 17 articles. Il...

    26707  Mots | 107  Pages

  • La tenue de la comptabilité

    commissaires aux comptes rendaient nécessaire que parachevé sans tarder davantage , l'assimilation complète et pleine du commissariat aux compte à l'Audit dans son concept le plus actuel ". Dans notre pays , l'ordonnance n° 69-107 du 31/12/1969 portant loi de finances pour 1970 a prévu - la désignation , par le ministre d'Etat chargé des finances et du plan , des commissaires aux comptes dans les sociétés nationales et des établissements publiques nationaux à caractère industriel et commercial , en vue...

    5809  Mots | 24  Pages

  • Commentaire LFC 2015 30 08 2015

    PAR LA LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE POUR 2015 1 LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRE _ POUR 2015 _ LOI N° 2015- 30 DU 18 AOUT 2015 (JORT N°6-2015) 2 PREMIERE PARTIE : PRESENTATIONS GENERALES 3 PRESENTATIONS DES DEFINITIONS ET DES DIFFERENTES FORMES DE LOIS DE FINANCES 4 PRESENTATION DE LA LOI DE FINANCES EN GENERAL GENERALITES : En règle générale les lois de Finances sont de 3 catégories : - La Loi de Finances de l’année, La Loi de Finances Complémentaire ou Rectificative, La Loi de Règlement...

    57237  Mots | 156  Pages

  • Loi 2002-2

    Loi du 2 Janvier 2002 La Loi « 2002-2 » a pour but principal de placer l’usager au cœur du dispositif. L’usager passe d’un statut d’assisté à un statut de sujet de droits. ➢ Reconnaitre l’usager comme titulaire de droits fondamentaux ➢ Terme « personne accueillie » est plus approprié qu’« usager » Art. L 311 – 3 à L 311 – 11 CASF Art. L 311 – 3 : L’exercice des droits et libertés individuelles est garanti à toute personne prise en charge dans un ESMS. ➢ Notion de...

    2069  Mots | 9  Pages

  • La loi evin

    inLoi Evin Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. NOR: SPSX8900080L Titre Ier : Dispositions communes aux opérations mises en oeuvre par les entreprises régies par le code des assurances, par les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et par les mutuelles relevant du code de la mutualité. Article...

    3091  Mots | 13  Pages

  • Droit

    CODE ELECTORAL Loi n°92-16 du 07 Février 1992 portant Code Electoral PARTIE LEGISLATIVE MODIFIEE PAR : La loi organique n°92-23 du 30 Mai 1992 La loi n°92-55 du 3 Septembre 1992 La loi n°92-56 du 3 Septembre 1992 La loi n°93-08 du 21 Avril 1993 La loi organique n°93-09 du 23 Avril 1993 La loi n°94-70 du 22 Août 1994 La loi n°96-08 du 22 Mars 1996 La loi n°96-12 du 19 Août 1996 La loi n°96-16 du 28 Août 1996 La loi n°96-17 du 28 Août 1996 La loi n°97-15 du 8 Septembre 1997 La loi organique n°97-16...

    43675  Mots | 175  Pages

  • Loi sur le foncier au bénin

    Ordonnance N° 21/PR Portant Composition, Organisation, Fonctionnement et Attributions de la Cour Suprême   Chapitre I : Composition, organisation et fonctionnement de la Cour Titre I : Composition - Organisation suprême Article Premier La loi n°65-35 du 7 Octobre 1965, portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la Cour Suprême est Abrogée et remplacée par les dispositions de la présente ordonnance. Article 2 Il est créé une Cour Suprême qui est la plus haute autorité de...

    11301  Mots | 46  Pages

  • Projet de la loi des finances 2013 maroc

    PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2013 « Le marasme économique que connaît le monde depuis 2008, et les changements qu'il a entrainés dans les relations internationales du fait de la mondialisation, ainsi que les mutations sociales et politiques qui sont à l'œuvre dans notre environnement régional, sont autant de facteurs qui nous incitent à poursuivre les réformes, et nous confortent dans notre conviction quant à la pertinence des choix socioéconomiques qui sont les nôtres depuis longtemps...

    56387  Mots | 226  Pages

  • Fgfdgfdsqg

    | | | | | | | |91/2007/DRPE | | ...

    14397  Mots | 58  Pages

  • Finances

    Normes de vérification A. Normes générales B. Normes de travail C. Normes de rapport V. Nature et rôle du commissariat aux comptes A. L’audit financier et comptable B. L’expertise comptable C. Le commissariat aux comptes 03 04 04 04 04 05 07 07 08 08 09 09 11 11 11 12 Chapitre 2 : Caractéristique de l’intervention des commissaires aux comptes 14 I. II. III. IV. V. VI. Indépendance des commissaires aux comptes Compétence et moralité Permanence de la mission Pouvoir d’investigation Principe de...

    13073  Mots | 53  Pages

  • Audit bancaire

    Historique de l’audit aux USA 04 B. Historique du commissariat aux comptes en France 04 C. Le commissariat aux comptes en Algérie 05 II. Les raisons d’un contrôle 07 III. Définition et contenu de l’audit 07 IV. Normes de vérification 08 A. Normes générales 08 B. Normes de travail 09 C. Normes de rapport 09 V. Nature et rôle du commissariat aux comptes 11 A. L’audit financier et comptable 11 B. L’expertise comptable 11 C. Le commissariat aux comptes 12 Chapitre 2 : Caractéristique de l’intervention...

    12270  Mots | 50  Pages

  • Audit comptable et financier

    CERNA, Centre d’économie industrielle Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris 60, bld St Michel - 75272 Paris cedex 06 Téléphone : (33) 01 40 51 90 91 / 90 71 Télécopie : (33) 01 44 07 10 46 E-mail : cerna@cc.ensmp.fr http://www.ensmp.fr/Fr/CERNA/CERNA Les trois premières années de la réforme de la fiscalité forestière au Cameroun (95/96-96/97-97/98) : origine des conflits entre les acteurs et proposition d’une nouvelle démarche Jean-Christophe Carret Présenté au Séminaire FORAFRI de...

    23859  Mots | 96  Pages

  • commentaire de la décision du Conseil constitutionnel marocain relative à la loi organique de nomination

    établissements et entreprises publics stratégiques. Une loi organique précise la liste de ces établissements et entreprises stratégiques. » et avait donner également au conseil du gouvernement la compétence de compléter la liste l’article 92 : «  - de la nomination des secrétaires généraux et des directeurs centraux des administrations publiques, des présidents d'universités, des doyens etdes directeurs des écoles et instituts supérieurs. La loi organique prévue à l'article 49 de la présente Constitution...

    3229  Mots | 13  Pages

  • Histoire du droit

    26/09/2012 Des droits rachetables qui continuent à être exigé par les seigneurs jusqu’aux remboursements à venir. On a attendu que la loi intervienne pour organiser le remboursement de certains droits abolies. Le respect de la propriété comme le respect des droits de l’homme et du citoyen. PARAGRAPHE 3 : LA CHARTE DES TEMPS NOUVEAU : LA DDHC Texte célèbre adopter le 26/081789, dont l’intérêt dépasse largement le champ historique, la DDHC fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité...

    27016  Mots | 109  Pages

  • Loi organique relative aux lois de finances

    Loi organique relative aux lois de finances — Wikipédia 1 sur 7 En France, la loi organique relative aux lois de 1 finances (abrégée en LOLF) est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances. C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire et dans une certaine mesure aux autres 2 lois organiques . On peut l'assimiler à une Constitution financière. Elle remplace le précédent cadre, datant de 1959, et vise à moderniser la gestion de l'État. Promulguée...

    3578  Mots | 15  Pages

  • AUDIT LEGAL

    C. Le commissariat aux comptes en Algérie 04 04 04 05 II. Les raisons d’un contrôle 07 III. Définition et contenu de l’audit 07 IV. Normes de vérification A. Normes générales B. Normes de travail C. Normes de rapport 08 08 09 09 V. Nature et rôle du commissariat aux comptes A. L’audit financier et comptable B. L’expertise comptable C. Le commissariat aux comptes 11 11 11 12 Chapitre 2 : Caractéristique de l’intervention des commissaires aux comptes ...

    13256  Mots | 54  Pages

  • La veme république

    du conseil de la 4ème république. Avis contres : Mitterrand (Le coup d’état permanent), les communistes et PMF. 1er Juin 1958 : DG fait une courte déclaration dvt l’assemblée. 3 Juin : 2 lois : - Loi qui donne les pleins pouvoirs à DG pr régler la question algérienne. - Loi constit qui charge le Gvt d’élaborer une nouvelle constit. Elle délègue le pouvoir constituant au Gral DG. Le soir, il est chargé d’écrire une nouvelle constit. Gvt formé. DG charge son ministre de la...

    16022  Mots | 65  Pages

  • note de présentation de la loi de finance

    PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2015 « Nous croyons que le modèle de développement marocain a atteint un seuil de maturité qui nous habilite à adopter des critères avancés et plus pointus pour évaluer la pertinence des politiques publiques et la portée de leur impact effectif sur la vie des citoyens. Cette appréciation a été confirmée par la Banque Mondiale qui a montré que la valeur globale du Maroc a connu, ces dernières années, une hausse sensible, surtout grâce au développement...

    71906  Mots | 288  Pages

  • M2011

    archives. • Les lendemains de l’indépendance : durant cette phase de l’histoire de l’Algérie, comme pour le cas de toutes les institutions, le flou régnait mais la profession restait toujours régie par les textes relevant des accords d’Evian et de la loi fondamentale. • La période allant de 1971 à 1992 : cette période a vu l’institution d’un Conseil Supérieur de la Technique Comptable (C.S.T.C), organe agissant sous la tutelle du Ministère des Finances. • La période1992 à 2002 : A l’instar des...

    5660  Mots | 23  Pages

  • AUDIT_LEGAL_ET_AUDIT_CONTRACTUEL

    commissariat comme garant indispensable de la fiabilité et de la sincérité de cette information. Antérieurement à l’intervention de la loi 88/04 modifiant et complétant le code de commerce le commissariat aux comptes était applicable aux seules sociétés par actions de droit privé, le secteur public n’était pas concerné. Aux termes des nouvelles dispositions de la loi précitée, les entreprises publiques économiques sont des personnes morales régies par les règles du droit commercial et sont de ce fait...

    13204  Mots | 53  Pages

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