Saisie Conservatoire Et Prénotation

 Université Ibn Tofail Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Master en Droit des Affaires Exposé sous le thème LA SAISIE ET LA PRENOTATION Encadré par  : Pr M. El hilali Réalisé et Présenté par : Hanane Mzabi

La prénotation est une mention d’une formalité provisoire et conservatoire portée au titre foncier dans l’attente d’une inscription définitive. Elle a pour but de sauvegarder certains droits prétendus par son bénéficiaire à l’encontre de tous les actes de disposition que le propriétaire aurait conclus frauduleusement et de mauvaise foi ; Son rôle : conserver provisoirement, soit un droit existant mais contesté et dont on attend la proclamation par la justice, soit un droit dont la perfection

thème : La prénotation Préparé par : Sous la direction : Mlle Dounia ZERRAD. Pr. Mme Souad ACHOUR. Mme Karima CHIADMI. Mlle Mariam BOUALILA. Année Universitaire 2008/2009 Plan : Partie I : LES DIVERS CAS DE PRENOTATION. Section 1 : Les cas généraux de la prénotation. Section 2 : Les cas spéciaux de la prénotation. Partie II : LA PRENOTATION : EFFETS ET RADIATION. Section 1 : Les effets de la prénotation. Section 2 :

Introduction Définition et rôle de la prénotation : I – Définition de la prénotation : Plusieurs définitions ont été données à la prénotation. Elles diffèrent uniquement au niveau du style d’expression. Mais, elles s’articulent toutes autour de la fonction conservatoire que joue la prénotation. Elles peuvent être résumées comme suit: « La prénotation est une mention d’une formalité provisoire et conservatoire portée au titre foncier dans l’attente d’une inscription définitive

les recours recevables Deuxième partie : le rôle du juge au niveau d’inscription 1 2 les recours possibles contrôle des inscriptions A- annulation B- radiation C- rectification 3 la prénotation par voie judicaire : D- prénotation en vertu d’une ordonnance du président du tribunal de première instance E- prénotation prise en vertu d’une requête introductive d’instance Introduction Le régime de l’immatriculation au Maroc a été institué pas le dahir de 12 aout 1913 et renforcé par d’autres textes

homme-orchestre de la procédure d’immatriculation 2) Le prononcé de la décision d’immatriculation par le conservateur  II) Les attributions du conservateur au niveau des inscriptions et des prénotations 1) Le conservateur et les inscriptions 2) Le conservateur et les prénotations Introduction Personne n’ignore l’importance de la possession immobilière. Perçue comme une assurance de premier ordre, la possession immobilière et un facteur d’estime social et

Mainlevée d'hypothèque : c'est une mention marginale portant radiation d'une hypothèque au vu d'un acte portant mainlevée. Saisie conservatoire : c'est une mention portée sur le titre foncier en vue d'empêcher toute inscription jusqu'à radiation de la saisie. Mainlevée de saisie : c'est une mention marginale portant radiation d'une saisie au vu d'un acte de mainlevée. Prénotation : c'est une mention portée sur le titre foncier pour la conservation provisoire d'un droit prétendu sur un immeuble immatriculé

qui concerne la saisie et la vente des immeubles ; • Le code de procédure pénale, en ce qui concerne la contrainte par corps en matière d'amendes et condamnations pécuniaires ; • Le code des obligations et contrats, en ce qui concerne la compensation et la prescription des créances autres que les impôts et taxes, les droits de douanes, les droits d'enregistrement et de timbre ; • Le code de commerce, en ce qui concerne notamment la saisie et la vente des

Le tribunal peut d’office, subordonner la vente à l’immatriculation préalable si le titre foncier ne lui a pas été produit avant l’adjudication. Art.47.L’immatriculation préalable à l’adjudication peut être requise à savoir : - en matière de saisie, par le créancier saisissant ; - pour les biens des incapables, par les tuteurs ou subrogés tuteurs, avec l’autorisation du conseil de famille. Art.52.- Le titre foncier établi en vertu de la décision du tribunal ordonnant l’immatriculation

foncière du cadastre pris sur proposition de son directeur. o Quand elle est ordonnée par le tribunal compétent au cours d’une procédure de saisie immobilière à l’encontre du saisi (article 8). o Peut également recourir l’immatriculation, le créancier non payé à l’échéance qui en vertu d’une décision judiciaire obtenue contre son débiteur entreprend une saisie immobilière (article 11). o Dans les secteurs soumis au remembrement rural, l’immatriculation est poursuivie par l’ensemble des immeubles