Saisie Conservatoire

SAISIE CONSERVATOIRE Articles 74 et s de la loi du 9 juillet 1991 Définition de la saisie conservatoire : La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur. Elle a pour effet de rendre les biens visés indisponibles pour son propriétaire, le débiteur, et éviter que ce dernier n'organise son insolvabilité. Elle vise à apporter une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance.

Juridiques, Economiques et Sociales Mémoire de licence de Droit Privé Section Française Le cadre juridique de la saisie du navire Présenté par : KERRICH Sara R’HONI Imane

Partie 1 : Présentation de deux procédures incontournables du recouvrement de créances : la saisie conservatoire et la saisie –attribution de créances. L’exécution est la réalisation de l’obligation. Les voies d’exécution, ce sont donc les moyens par lesquels une personne peut obtenir l’exécution forcée des engagements pris envers elle, ces moyens étant souvent développés avec le concours de l’autorité publique. Le droit des voies d’exécution se situe finalement en aval d’autres branches

LE BEAUFORTAIN... 1.2 LES SAISIES 1.3 HAUTELUCE p2 p5 p6 1) Contexte 1.1 Le Beaufortain Partager le Beaufortain, «le Pays le plus beau du monde…» un Pays qui se serait réfugié dans une bulle pour mieux se protéger et préserver son environnement. Le Beaufortain n’est pas une destination évidente pour celui qui n’a encore jamais foulé ces terres. Il saura à peine le situer… peut-être en Savoie…proche du Mont Blanc…parlera éventuellement de la station de ski des Saisies et s’il s’intéresse un peu

ou ayant cause Le créancier peut faire effectuer une saisie, qu’il soit chirographaire ou privilégié, c’est-à-dire titulaire d’une sûreté réelle sur toute ou partie des biens du débiteur. Mais sa créance doit répondre à des conditions de fond et de forme qui varient selon la nature de la mesure envisagée (conservatoire, exécution forcée). Si la créance est transférée à un tiers, appelé ayant cause, c’est à lui que revient le droit de saisir, aux lieux et place de son auteur. Mais il doit justifier

| | | | | |Le notaire commis pour procéder à une adjudication sur saisie immobilière se doit de signifier l'ordonnance qui le | | |désigne de manière telle que le délai pour former tierce opposition à celle-ci soit expiré avant l'adjudication. A | | |défaut, il commet une faute.

contrainte. Cette définition faite apparaître que le droit d'exécution ne se réduit pas à l'étude de ce que l'on appelle les saisies d'exécution, alors qu'avant la matière se réduisait à cela. Les différentes saisies d'exécution sont des moyens légaux offerts au créancier pour contraindre le débiteur à d'exécution, au besoin par la force. Avant d'en arriver à ces saisies, qui ne conduisent pas toujours à une exécution en nature, il existe d'autres voies qui tendent à obtenir l'exécution plus

personnes sujettes de la saisie Le créancier doit avoir la capacité d’agir mais la loi de 1991 pose le principe d’une mise en exécution forcée ou d’une mesure conservatoire qui est considérée comme un acte d’administration. Peuvent donc agir le majeur capable, le majeur sous sauvegarde de justice et le majeur en curatelle. Les majeurs sous tutelle doivent être représentés. La loi énonce une exception à ce principe pour la saisie immobilière. En effet, dans le cadre la saisie immobilière la capacité

cette occasion * Aux termes des articles 33 à 37 de la loi n° 91-650, le juge de l'exécution peut prononcer une astreinte envers celui qui n'exécute pas son obligation * le juge de l’exécution est saisi de demandes de délai de grâce * Compétence en matière de mesures conservatoires en cas de péril de la dette dans son recouvrement B) L’autorité de la chose jugée des décisions du juge de l’exécution * Les décisions du Juge de l'exécution ne sont pas susceptibles d'opposition

le cabinet CGEM j’ai participé à diverses activités de l’entreprise, tel que l’enregistrement de factures, de déclaration de TVA, le lettrage des comptes clients et fournisseurs ou encore les rapprochements bancaires. J’ai également pu observer la saisie informatique des bulletins de paie. J’ai pu découvrir le logiciel de comptabilité COALA, très différent de CIEL avec quoi j’ai pu commencer la comptabilité. J’ai choisi de parler dans cette étude de la tenue d’un dossier client, ce choix étant