Service public en France

Souvent présenté comme la pierre angulaire du droit administratif, la notion de service public n’est pas des plus précises et a fait l’objet de longues discussions doctrinales. La notion de service public a une valeur extrêmement forte au-delà du droit administratif, en effet, le Préambule de 1946 se réfère à la notion de service public. Il y a donc bien une consécration constitutionnelle en 1946 mais cette notion est apparue bien avant dans la décision du Tribunal des Conflits en date du 8 février

l'arrêt du Conseil d’Etat du 7 avril 1916, Astruc, le commissaire Corneille définit le service public comme « un procédé juridique par lequel satisfaction est donné par l'administration à un besoin d'intérêt général ». L'arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la notion de service public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une activité de service public. En l'espèce, la ville d'Epinal autorise la société d'économie mixte « Palace

les véhicules de circulation d'une hauteur inférieure à 2 mètres peuvent passer en dessous. Il promet une capacité de 1200 à 1400 personnes, disposées sur deux niveaux. Les avantages : Il dispose de trois atouts pour répondre à sa mission de service public : - Il est écologique, fonctionnant à l'énergie solaire.  - Circulant sur des rails, il est cependant silencieux. - Son coût est de 56 millions d'euros (soit environ 500 millions de yuans), ce qui représente 1/10 du prix d'une ligne de métro

mentaux de l’Aude (AFDAIM) son refus de communication sur les états de son personnel. Ici le droit est confrontés au problème de la qualification de service public. Cet affaire traité par la haute cour juridictionnelle administrative(le Conseil d’Etat) met en jeu un certain nombre de définition, à savoir grâce à cet arrêt la notion de service public pourra clairement être définis mais sous certaines conditions. Ainsi le Conseil d’Etat estime que l’insertion sociale et professionnelle des personnes

sont des personnes de droit public la présomption est renversée. Contrat qualifié par détermination de la loi. Le législateur est intervenu peut souvent. Le législateur à décidé que les contrats suivants étaient des contrats de droit public autrement dit de droit administratif : o Marché des travaux publics o Contrat de vente d'un immeuble de l'état o Contrat qui comporte l'occupation du domaine public. Il est prévu de ventre une partie du domaine public militaire car on va réduire

LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC INTRODUCTION On peut définir le service public dans un sens organique ou dans un sens matériel. Au sens organique, le service public est une organisation formée d’agents et de moyens matériels destinée à accomplir certaines dispositions, au sein d’une Administration (ex: le service de la santé).Au sens matériel du terme, le service public est un organisme à vocation générale ; si certains services publics poursuivent un objectif de rentabilité, ils

le second cas c'est l'Etat qui est victime des agissements de l'auteur des faits. La corruption passive et le trafic d'influence sont le fait pour une personne Dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un Mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou Indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents, des avantages Quelconques pour elle-même ou pour autrui : soit pour accomplir ou avoir

une action face aux juridictions administratives. Le Tribunal administratif, lors d’un jugement du 28/07/1989, condamne le centre hospitalier à verser des indemnités à Mr Ratinet sur la base d’une faute du centre hospitalier dans sa mission de service public. La Cour Administrative d’Appel, confirme l’arrêt du tribunal administratif par un arrêt du 9/07/1992. Au final, le Tribunal des conflits a été saisi car les juridictions judiciaires et les juridictions administratives ont statué sur le même

tout la satisfaction de ses adhérents en leur proposant des services à coût limité voire gratuit ou en contribuant à la défense de valeurs, d’idées ou simplement à promouvoir une activité. B. La mise à disposition d’un service non marchand Les services rendus par les associations sont qualifiés de non marchands. Les bénéficiaires, en effet, n’en paient pas directement le prix comme c’est le cas pour les entreprises privées. Ces services font l’objet de cotisations de la part des adhérents ou sont

c'est-à-dire l'aide à la prise en charge des enfants. Champ d'action géographique : département de l'Oise donc départementale. 2. Une mission de service public c'est une activité d'intérêt général assurée par l'ensemble des organisations publiques ou privées quand il y a une délégation L'association « A domicile 60 » remplit une mission de service public car elle assure une activité d'intérêt général en proposant un accompagnement et un soutien des personnes dans leur vie quotidienne visant à leur