Arret aprei

1112 mots 5 pages

Commentaire arrêt APREI
En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) demande l’annulation du jugement rendu le 13 décembre 2003 dans lequel le tribunal administratif de Marseille reconnait à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) son refus de communication sur les états de son personnel. Ici le droit est confrontés au problème de la qualification de service public. Cet affaire traité par la haute cour juridictionnelle administrative(le Conseil d’Etat) met en jeu un certain nombre de définition, à savoir grâce à cet arrêt la notion de service public pourra clairement être définis mais sous certaines conditions. Ainsi le Conseil d’Etat estime que l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées résulte bien d’une mission d’intérêt général mais le législateur exclus que la mission assurée par les organismes privés gérant de centres d’aide par le travail revête le caractère d’une mission de service public (conformément à la loi du 30 juin 1975).Ainsi par ces motifs le Conseil d’Etat rejette la requête de L’A.P.R.E.I .Par là on serait amenés à se demander quelles est la définition de service public ?et quelles en sont les conditions ?Nous verrons donc dans une première partie que par cet arrêt le juge reconnait aux établissements pour inadaptés une mission d’intérêt général mais pas de service public, car pour être reconnus comme service public il faut remplir certaines conditions(ce qui fera l’objet de notre seconde partie).
I) Les établissement pour inadaptés, mission d’intérêt général mais pas de service public
En l’espèce ici le juge souligne un fait majeur, à savoir qu’il reconnait partiellement aux établissement pour inadaptés la qualité de mission d’intérêt général mais pas celui de service public .
a) L'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, une mission d'intérêt général
Le service public, au niveau de l’Etat peut être

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1581 mots | 7 pages

DROIT INTERNATIONAL PRIVE Cas numéro 51 : reconnaissance et exécution ATF 129 III 626 (Uzan) du 30 juillet 2003 4P.86/2003 Faits Motorola, société de droit américain ayant son siège aux USA, entretient des relations contractuelles avec Telsim, société turque appartenant au « Groupe Rumeli » (qui est aux mains des membres de la famille Uzan, en particulier Murat Hakan Uzan). En lien avec un procès civil intenté à New York, le 30 mai 2002, Motorola obtient de la High Court of Justice de Londres une….

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TD STRAT
1716 mots | 7 pages

Procédure : Le sieur Narcy a exercé un recours auprès du secrétaire d’Etat aux Forces armées (Marine), demande qui a été rejetée une première fois le 20 juin 1957 puis une seconde fois, implicitement, le 8 août 1957. Ces deux rejets successifs ont été confirmés par le ministre des Finances. Narcy a ensuite exercé un nouveau recours pour excès de pouvoir contre cette décision.….

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395 mots | 2 pages

Texte A : extrait d'Honoré de BALZAC, Le Chef d'oeuvre inconnu (1832) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 Un vieillard vint à monter l'escalier. A la bizarrerie de son costume, à la magnificence de son rabat de dentelle, à la prépondérante sécurité de la démarche, le jeune homme devina dans ce personnage ou le protecteur ou l'ami du peintre ; il se recula sur le palier pour lui faire place, et l'examina curieusement, espérant trouver en lui la bonne nature d'un artiste ou le caractère serviable des gens qui aiment les arts ; mais il aperçut quelque chose de diabolique dans cette figure, et surtout ce je ne sais quoi qui affriande les artistes. Imaginez un front chauve, bombé, proéminent, retombant en saillie sur un petit nez écrasé, retroussé du bout comme celui de Rabelais ou de Socrate ; une bouche rieuse et ridée, un menton court, fièrement relevé, garni d'une barbe grise taillée en pointe, des yeux vert de mer ternis en apparence par l'âge, mais qui par le contraste du blanc nacré dans lequel flottait la prunelle devaient parfois jeter des regards magnétiques….

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598 mots | 3 pages

De ce fait la Caisse régionale du crédit agricole mutuel Centre-Est a assigné en justice Monsieur Alain X afin qu’il procède aux remboursements de ces échéances dues. Procédures antérieures : En première instance est intervenu soit le Tribunal d’instance si le montant du litige est compris entre 4000€ et 10 000….

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355 mots | 2 pages

Civ.1ère, 12 novembre 1998 Attendu que Jean X... est décédé le 29 mai 1959 en laissant sa veuve, Mme X..., légataire de l'usufruit sur l'universalité des biens de la succession, et leurs trois enfants, alors mineurs, Mme Danièle Y..., Mme Martine Z... et M. Jean-Michel X... ; qu'il dépendait de la succession un portefeuille de valeurs mobilières sur le sort duquel Mme Y... s'est opposée à sa mère et à ses cohéritiers, les consorts X... ; que, par un premier jugement du 12 octobre 1988, la liquidation et le partage de la succession ont été ordonnés ; qu'un second, en date du 26 février 1990, a donné acte aux parties de leur accord sur le partage en nature des actions de la société La Dépêche du Midi et Le Petit Toulousain, a invité les notaires àconfectionner des lots d'égale valeur pour le partage des titres déposés à la banque Courtois, lesquels ont fait l'objet d'un partage par acte du 12 avril 1991, et a ordonné une expertise afin de rechercher les éléments de la masse à partager ; que, le 6 décembre 1994, le juge de la mise en état a liquidé provisoirement, à la somme de 2 240 000 francs, l'astreinte assortissant sa précédente décision ordonnant aux consorts X... de communiquer à Mme Y...….

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Arret
1637 mots | 7 pages

Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 26 mai 2003, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 26 mai 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 mai 2003 ordonnant la mise en détention provisoire de Karim X... ; "aux motifs qu'il est contesté la régularité du titre de détention au motif qu'il n'est pas fait état de circonstances nouvelles justifiant un nouveau placement en détention ; qu'il est cependant constant que cette exigence ne concerne que les cas où l'intéressé a déjà été régulièrement placé en détention et qu'une mise en liberté est intervenue, soit purement et simplement, soit pour sanctionner une irrégularité dans la gestion de la détention, telle que la prolongation tardive ; que, tel n'est pas le cas en l'espèce, Karim X... étant réputé n'avoir jamais été détenu et le juge d'instruction, après s'être fait conduire l'intéressé, a sollicité du juge des libertés et de la….

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CCass, Comm, 15 mai 2012 Faits : Des conjoints cèdent la totalité des parts de leur société à une personne agissant pour le compte d’une autre société, la convention de cession incluant une clause de non concurrence. Procédure : Estimant qu’il y a eu violation de cette clause par un des conjoints et concurrence déloyale, la société acquéreuse assigne les conjoints en allocation de DI. La CA déboute la demande de la société acquéreuse, au motif que les sociétés ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral Problème : Les sociétés peuvent-elles prétendre à un préjudice moral ?….

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Arret
486 mots | 2 pages

Celle-ci cependant n’y était pas scellée, mais seulement posée. C’est pourquoi Monsieur Heuls estime qu’elle constitue un Bien meuble, et que par là-même, elle ne faisait pas partie intégrante de la vente. Il s’appuie sur les articles 524 et 525 du Code Civil, relatifs aux biens immeubles par destination, et vise en particulier les conditions nécessaires à l’immobilisation à perpétuelle demeure d’un meuble. La Cour d’Appel le déboute de sa demande, au motif que la bibliothèque ne formerait pas un meuble, comme l’affirmait le demandeur, mais un immeuble à perpétuelle demeure, du fait justement de cette intégration parfaite au fonds auquel elle est rattachée. Monsieur Heuls fait donc un pourvoi en Cassation.….

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Ce 22février 2007, aprei
1641 mots | 7 pages

d’une définition du service public ». Pourtant, dans son arrêt de section APREI, du 22 février 2007, le Conseil d’Etat est amené à réexaminer la définition du service public lorsqu’il est assumé par une personne privée. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), avait demandé, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, la communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM).….

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veolia Envir
4958 mots | 20 pages

Cette appréciation est subjective et varie en fonction de l'époque et de l'état des mœurs et peut donner lieu à des décisions inattendues : la gestion de leur domaine privé par les collectivités publiques ne relève pas du service public quand bien même cette gestion patrimoniale semble concerner l'intérêt général. 2. Une activité « prise en charge » par une personne publique est présumée constituer un service public, alors que la présomption inverse joue pour les activités exercées par des organismes privés. Ainsi l'exploitation d'une colonie de vacances ou une piscine destinés au public est un service public lorsqu'elle est assurée par une collectivité publique, mais non….

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Commentaire d arr t 22f vrier2007 Conseil d Etat
1187 mots | 5 pages

Tribunal Administratif de Montpellier L’AFDAIM s’estime être un établissement privé et ne se voit donc pas dans l’obligation de communiquer certaines informations et notamment documents administratifs. L’APREI estime que l’AFDAIM est bien un organisme de droit privé (association) mais est chargée de la gestion d’un service public et relève donc du domaine de l’administration. Le problème est donc ici de savoir si l’AFDAIM est une association chargée de la gestion d’un service public ou non.….

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Fiche d'arrêt
1770 mots | 8 pages

CE. 22 février 2007 : A.P.R.E.I : Faits : L’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) a demandé communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (A.F.D.A.I.M.). Cette dernière a refusé de les communiquer.….

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Corrige bac
1251 mots | 6 pages

2. Un service public est un service non marchand, dont la production et la consommation sont financées en partie par l'impôt, qui présente un caractère général et qui est nécessaire au bon fonctionnement de la collectivité. Une mission de service public doit respecter les quatre principes du service public : ■le principe de continuité ; ■le principe d'adaptabilité ; ■le principe d'équité ; ■le principe d'égalité. L'Adie remplit des missions de service public car elle favorise l'accès au crédit à des personnes qui sont exclues du crédit bancaire.….

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Arret
25600 mots | 103 pages

Séance sur La dignité humaine → Le principe de la DH est un principe primordial. → Le Comité Veil dans son rapport rendu au Président de la République le 17 décembre 2008 a considéré qu’il s’agissait d’une question cruciale à laquelle devait être portée une attention particulière.….

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DROIT PUBLIC
759 mots | 4 pages

LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC INTRODUCTION On peut définir le service public dans un sens organique ou dans un sens matériel. Au sens organique, le service public est une organisation formée d’agents et de moyens matériels destinée à accomplir certaines dispositions, au sein d’une Administration (ex: le service de la santé).Au sens matériel du terme, le service public est un organisme à vocation générale ; si certains services publics poursuivent un objectif de rentabilité, ils doivent avant tout avoir pour objet d'effectuer une « mission de service public ». Le but premier est donc de satisfaire l’intérêt général.….

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