Service Public

votés, réalisant 3 210 modifications sur la partie législative du même code. En 2007, des modifications législatives ont permis un certain nombre de simplifications comme par exemple celles relatives aux règles applicables aux avenants aux marchés publics passés selon la « procédure adaptée » ou encore à la réalisation de certaines opérations sur la voie publique. Mais il reste difficile pour un maire de se situer dans un maquis législatif qui se renforce chaque année. Conscient de cette difficulté

parce qu'elles assurent un service publique fondamentale et critique (on peut aussi évoquer la problématique de l'indépendance énergétique et donc les enjeux politiques et stratégiques). Dans un deuxième temps il faut aborder les arguments ainsi que les propositions de la commission européenne en faveur d'une ouverture à la concurrence de ce secteur. (cf. le traité de Rome) et le souci de préserver un service de qualité verra tous dans une perspective d'amélioration du service et de baisse des prix.

répartition initiale des revenus. Les principaux prélèvements sont les cotisations sociales et les impôts. Les principaux transferts sont les prestations sociales et les consommations collectives. Les consommations collectives sont les biens ou les services qui satisfont des besoins collectifs et dont le financement est principalement pris en charge par une APU (Etat, collectivité locale, Sécurité sociale). Le résultat de la redistribution est le revenu disponible brut (RDB). RDB = revenu primaire

l’administration. Il y a trois exemples concernant les prérogatives de protection : 1° l’imprescriptibilité du domaine public. L’Etat dispose d’un domaine public (immeuble, route, pont, plage) qui sont affecté à un service public ou au public. Ce domaine public est imprescriptible. Il n’y a pas de prescription acquisitive 2° l’insaisissabilité des biens et des deniers publics. Il y a une créance sur cette personne publique. C’est pour cela qu’elle demeure insaisissable et que l’Etat peut se les

d’études respectivement au Certu et au CETE du Sud-Ouest. Ce document a été constitué à partir d’enquêtes réalisées dans le Sud-Ouest, le Nord-Est de la France et la région lyonnaise. Nous remercions les gestionnaires de réseaux, et les responsables de services techniques des collectivités territoriales et de l’État que nous avons rencontrés, pour le temps qu’ils nous ont consacré et les informations qu’ils nous ont fournies. Novembre 2005 1 Sommaire Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . .

marché tend à s'éliminer de lui-même par le jeu des prix. Certes l'économie de marché et la concurrence sont généralement considérées par la plupart des économistes comme le système le plus performant pour produire et distribuer des biens et des services mais dans la réalité, la coordination par le marché ne permet pas toujours un fonctionnement efficace de l'économie et présente des imperfections. En effet, certains marchés connaissent des limites, notamment au niveau de la concurrence. Les entreprises

essentiellement à : •Disposer d’une administration moderne qui puisse contribuer à la compétitivité et au développement durable, à la promotion de l’investissement privé et au développement des capacités de régulation ; •Assurer des prestations de services de la meilleure qualité possible, au moindre coût et dans des délais réduits ; •Renforcer la transparence dans la gestion publique et lutter contre la corruption ; •Développer et renforcer le processus de décentralisation et de déconcentration ;

ce stage, en parallèle de ma mission, j’ai réalisé un mémoire dont la problématique est d’analyser une démarche Qualité en qu’outil d’aide dans le cadre de la transformation d’une entreprise de service public. En effet, aujourd’hui le contexte européen et mondial pousse les entreprises de service public à se diriger progressivement vers un environnement concurrentiel qui les oblige à s’adapter aux conditions du marché et non l'inverse pour des questions de survie. Ainsi, elles ont obligation d’être

pas forcément faire face seul. La redistribution des revenus permet de prendre en charge collectivement les personnes touchées par ces risques et de leur garantir un revenu suffisant pour se loger, se nourrir, se vêtir, se soigner et bénéficier des services sociaux lui et sa famille. → Lutter contre les inégalités La redistribution des revenus des hauts revenus vers les bas revenus ou redistribution verticale permet de réduire les inégalités de revenus primaires observées entre les ménages. L’objectif

travail au service de l'État s'est affirmée sous la forme d'un régime spéciale qui est le statut de la fonction publique mais aussi des statuts propres au personnel des entreprises publiques. A l'opposé le travail effectué dans le cadre d'un contrat de travail présumé servir des intérêts particuliers et non ceux de l'État relève alors du droit privé. Historiquement les règles juridiques spécifiques ont fonctionné. Elles se sont imposées d'une part dans l'intérêt du bon fonctionnement du service public