Syndicat intercommunal à vocation multiple

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ———— TEXTE SOUMIS À LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DES MINISTRES NOR : IOCX0922788L/Bleue-1 PROJET DE LOI de réforme des collectivités territoriales -----EXPOSÉ DES MOTIFS Rompant avec sa tradition centralisatrice, la France a engagé, voilà près de trente ans, une mutation profonde de son mode d’organisation institutionnelle et administrative. Etablie par le général de Gaulle dès les années soixante

Partie 1 : Les collectivités territoriales I. La commune : A) La création des communes : 14 décembre 1798 : création formelle des communes telles qu’on les connaît aujourd’hui. Révolution Française : débat : maintenir les communes telles qu’elles étaient ou tout changer (administration et géographie du pouvoir local). → Tendance « gagnante » : garder le maillage communal actuel. ↘ Paroissial dans le découpage. (44 000 communes) Loi du 5 avril 1884 : va organiser le pouvoir

Ces attitudes correspondent à une perspective interventionniste et fournissent un cadre à des opérations de planification, sert pour l’action de l’Etat. A. Les anciens projets de régionalisation. XIX : déjà plusieurs projets de découpage régional  fondements. XX : 1917 : Clémentel, ministre du commerce engage des chambres de commerce à former des groupements nationaux (CCI). 1941 : Le régime de Vichy : préfet régionaux : pouvoir économique et policier (lié à l’occupation). 1942 : Découpage

PUBLICS CULTURELS LOCAUX février 1999 Annie CHIFFERT Robert LECAT Philippe RELIQUET 2 Avant-propos Nous souhaitons adresser nos remerciements très sincères à tous ceux qui nous ont accueillis, consacré de leur temps sans compter, fait valoir avec clarté leurs points de vue ou leurs convictions : aux élus et à leurs associations représentatives, aux professionnels du monde culturel, ainsi qu'aux représentants des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat. C'est du croisement

constitutionnel Titre 1 : principes généraux du droit constitutionnel CHAPITRE 1/ La théorie générale de l’Etat La notion d’état est une notion fondamentale en droit constitutionnel. A partir de cette notion un certain nombre de concepts ont été proposés. Tel est le cas de la notion d’état de droit, considérée comme fondamentale à toute organisation d’une société. Par ailleurs, la notion d’état implique le plus souvent une nécessité d’organisation. Cette organisation de l’état peut notamment prendre deux

Géographie chapitre 1 : Les territoires du quotidien I/Un ensemble de territoires « pratiqués » A/Des espaces d’habitation Le territoire du quotidien d’un individu est un espace familier concentré autour de son domicile Faire du sport, musique, danse, se déplacer, s’alimenter (courses), des services administratifs, l’éducation (l’établissement doit être dans le secteur), systèmes hospitaliers, de santé, proches de son lieu de travail Cela crée donc un processus d’appropriation : on

Décentralisation Dans la répartition du pouvoir nuance entre les deux selon les aspects. I – La centralisation parfaite A) Définition Toutes les décisions admi prises par l’Etat central et au nom d’une seule personne morale, l’Etat. Tout le pouvoir admi est confié aux administrations centrales qui prennent, seules, toutes les décisions aussi bien nationales que locales. Chaque ministre a un pouvoir hiérarchique sur les agents locaux de l’Etat. Agents locaux n’ont aucune compétence juridique propre.

se caractérisent par une cohésion géographique, économique, culturelle et historique ainsi que par un tracé imparfait défiant la régularité du découpage administratif. La loi Pasqua-Hoeffel du 4 avril 1995 fut la première grande loi d’orientation à l'aménagement du territoire depuis la décentralisation du début des années 1980. Elle marque un changement de perception de la part du législateur puisque l’aménagement du territoire était auparavant géré par les gouvernements via la DATAR[1]. Cette

dont les noms figurent en annexe pour leur appui et leurs contributions à ce rapport. SOMMAIRE SYNTHESE DES PROPOSITIONS ............................................................................................................. 1 INTRODUCTION........................................................................................................................................... 6 1. LA CONFIANCE, PREALABLE A UN NOUVEAU DEPART .....................................................

France comprend : 27 régions + définition d'une région + rôle de l'assemblée. I-Des collectivités territoriales pourvues de compétences étendue . A-Des collectivités administrées par des conseils élus. Régions → collectivités depuis 1982 : Loi Defferre. Le nombre de personne élus a l'assemblée ( conseil régional ) est proportionnelle a la population de la région. Cette assemblé désigne des présidents qui forment l’exécutif régional : pendant 6 ans. B- Des compétences élargie.