Tribunal d'instance

cas dans les TI (Tribunaux d’Instance). A notre époque, dans un souci d’accélérer la justice, on assiste à une multiplication des juges uniques (au détriment de la collégialité). 1.2 Le principe de compétence : Une juridiction précise ne peut pas trancher n’importe quel procès. La compétence d’une juridiction est son aptitude à connaitre le procès et ceci à deux niveaux : * Compétence territoriale : en fonction de critères géographiques (détermine de tribunal géographiquement

Objet du litige : Monsieur Couturier et la compagnie La suisse demandes réparation du préjudice causé par l’explosion de la cuisinière à gaz vendue par la société Darty. Déroulement de la procédure : La première juridiction saisie fût le tribunal d’instance, les demandeurs furent Monsieur Couturier et son assureur et le défendeur fût la société Darty. La deuxième juridiction saisie fût la cour d’Appel, les demandeurs furent Monsieur Couturier et son assureur et le défendeur fût la société Darty

demandeur cite son adversaire à comparaître en justice. - Synonyme d’affectation. « …le point de départ de prescription du délai de l'action en révocation est celui de la date d'expiration du délai de 10 jours pour interjeter appel du jugement du tribunal de correctionnel, lorsqu'aucune des parties n'a interjeté appel… » Prescription Larousse - Ordre formel et détaillé énumérant ce qu'il faut faire :   (Les prescriptions de la loi). - Recommandation thérapeutique, éventuellement consignée sur

victime d’une atteinte de ce faire justice lui même. La règle de droit est l’inverse de « œil pour œil et dent pour dent ». C’est une garanti contre la vengeance, la violence. Les juridictions servent donc à punir, mais ce n’est pas le seul rôle d’un tribunal, il tranche aussi les litiges. Etant donné que la vie sociale fait naitre des conflits, le juge qui présente l’avantage d’être extérieur au litige, il est neutre, il va en appliquant les règles de droit connues par avance, il va dire qui a tort ou/et

chacun leur système. La Nouvelle Cour Suprême chapeaute toutefois les trois systèmes. Tribunaux de première instance Magistrate Courts (Tribunal d’instance) : •Composés de juges non professionnels et d’un seul juge professionnel. •Compétente pour juger des questions pénales mineures. •Compétence limitée en matière civile au droit de la famille et au recouvrement de créances modestes. County Courts(Tribunal de comté) : Traite la majorité des affaires civiles, à l’exception des affaires

profession libérale et sont rémunérés directement par leurs clients. Enfin, de nombreuses autres professions font du droit leur activité principale : expert judicaire, commissaire-priseur, juriste, etc. Ces métiers, qui s'exercent en dehors des tribunaux et des instances judiciaires, sont largement tournés vers le conseil et l'accompagnement. Pour plus de détail rendez-vous sur : http://www.lesmetiers.net/orientation/p1_195464/les-metiers-du-droit http://www.studyrama.com/formations/fiches-metiers/droit--justice

assure aux juges une indépendance nécessaire à l’exercice de leur mission : faire appliquer de la loi. Elle se traduit par l’existence de deux ordres de juridiction, l’ordre administratif et l’ordre judiciaire : – les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État) jugent les litiges entre administrations ou entre particuliers et administrations ; – les juridictions judiciaires (civiles et pénales) règlent les différends entre particuliers ou

civil étranger NOR : JUSC1301528C La garde des sceaux, ministre de la justice, à Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel et le procureur près le tribunal supérieur d’appel Mesdames et messieurs les procureurs de la République Mesdames et messieurs les greffiers en chef des tribunaux d’instance (Hexagone et Outre-mer) Pour attribution Textes sources : Loi n°95-125 du 8 février 1995 – articles 30 et suivants du code civil – article 47 du code civil Date d'application

l'urgence, le juge des référés, peut être saisi à tout moment, au besoin à son domicile. En matière pénale, les magistrats doivent assurer une permanence pour permettre le jugement rapide de certaines infractions. * La justice est fixe Les tribunaux et les cours sont établis en un lieu fixe où le justiciable peut s'adresser. 5. L’appel et le double degré de juridiction Ce sont des principes essentiels de la procédure judiciaire et une garantie d'équité pour les justiciables : le droit

civile: Quand une personne est victime d’une infraction et qu’elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur. Ce terme désigne également une procédure permettant à une victime de saisir, soit le juge d’instruction, soit le tribunal compétent, pour obtenir réparation. Délit: Un délit peut etre toute sorte d’infraction, Au sens juridique, infraction a titre principal, par une peine correctionnelle comme l’emprisonnement d’un maximum de 10 ans, d’une amende, d’un travail d’intérêt