état Fédéral état Régional Deux Etats Distincts

aménager, quel que soit l'objet de cette liberté.  Les libertés publiques sont donc une traduction dans le droit positif des Droits de l'homme et des droits fondamentaux.  Dans un État de droit, la protection juridique qui est conférée aux libertés publiques établit et organise leur inviolabilité. Face à un Etat qui détient l'autorité, la notion de libertés publiques impose à celui-ci des limites à ses prérogatives en le soumettant à des normes juridiques. C'est le respect de ces limites qui fonde

présence est sensible dans la vie de tous les jours. » Nous étudierons alors dans un premier temps les origines de l’Etat (I) puis dans un second temps nous verrons les caractéristiques de l’état (II). I/ ORIGINES DE L'ETAT II/ CARACTERISTIQUE D'UN ETAT a) population, territoire, souveraineté On peut définir l'Etat comme une personne morale de droit public souveraine sur un territoire peuplé. L'Etat est constitué par trois éléments : L'élément personnel : La population L'élément matériel

Approche de quelques grandes notions politiques Leçon 1. L'ÉTAT Le terme État désigne à la fois une société politiquement organisée et le pouvoir qui s’exerce en son sein à partir d’un centre. L’État semble aujourd’hui comme une évidence, à preuve l’ONU accueille aujourd’hui 192 États. Pourtant, l’État n’a pas toujours existé et tout pouvoir politique ne prend pas la forme d’un État. Celui-ci ne s’installe qu’au terme d’un processus historique particulier permettant la constitution d’un

Dissertation : Ressemblance et dissemblance entre état décentralisé et état fédéral Han Kelsen a dit : « il y a un Etat lorsqu’il y a un peuple, un territoire et une puissance publique et il y a une peuple, un territoire et une puissance publique lorsqu’il y a un Etat », ce sont en effet les trois conditions sinequanon à l’existence d’un Etat, cependant on voit apparaître deux formes différentes d’organisation de l’Etat.

Etat unitaire Etat fédéral, une différence de degré ou de nature ? La France est un pays dit unitaire, pourtant certaines régions telles que la Corse, veulent obtenir leur indépendance vis-à-vis de l’Etat central. Comment expliquer alors le gel actuel qui existe dans les négociations pour l’indépendance de la Corse ? Ce gel s’explique en partie par certains désaccords. D’abord au sein de la majorité gouvernementale. Certains courants estiment que la décentralisation proposée par la Corse

laquelle les circonscriptions territoriales ne jouissent d’aucune autonomie politique, cette définition est à nuancer, du fait, que cette forme d’Etat revêt des réalités différentes, des modalités d’organisation distinctes d’un Etat unitaire à l’autre. On distingue, en effet, classiquement, les Etats unitaires qualifiés comme étant centralisés, dans lesquels le Gouvernement central dispose de façon exclusive de l’autorité politique, de ceux dits décentralisés, au sein desquels l’Etat, tout en gardant un

considère un état si 3 éléments sont réuni: A. Le territoire B. La population C. Un pouvoir de contraintes A. le principe de territorialité: On ne peut pas concevoir un état sans emprise géographique, on parle de territoire d’un état. Et juridiquement, ce territoire est un espace délimité par des frontières sur lequel l’état exerce ses compétences. Sans territoire le pouvoir de l’état ne peut pas s’exercer. En conséquence, on peut dire qu’un état qui perd son territoire n’est plus un état, et c’est

2 État unitaire et État fédéral Les États se différencient selon leur organisation interne. Traditionnellement, le droit constitutionnel distingue deux formes d'organisation : l'État unitaire et l'État fédéral. L'État unitaire se caractérise par l'existence d'un seul ordre juridique à l'intérieur de l'État, même si celui-ci connaît une autonomie administrative plus ou moins grande des collectivités territoriales. À l'inverse, l'État fédéral se caractérise par la coexistence d'ordres juridiques

pouvoirs. Il y a deux types de séparation: -verticale: cela correspond au fait de vouloir une fédération avec une superposition entre les fédérations et les 50 états fédérés. -horizontale: sépare le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire qui sont confiés à des organes distincts. Le régime y est présidentiel avec les deux institutions importantes qui sont le Congrès et le Président. A. le fédéralisme américain 1. le fédéralisme: une solution originale en 1787 Les Etats-unis sont organisés

L’ETAT FEDERAL BELGE » Comme l’a affirmé le juriste belge Uyttendale : « la forme de l’Etat souverain n’est dans l’histoire qu’un moment de l’organisation politique ». En effet, comme nous invite le sujet traité, il intéresse l’opposition de deux formes fondamentales d’organisations de l’Etat dans le droit. L’Etat dit unitaire et l’Etat fédéral, et l’exemple particulier de la Belgique de par son passage de la forme unitaire à la forme fédérale bouleverse l’équilibre traditionnel de ces deux concepts