état Fédéral état Régional Deux Etats Distincts

Chapitre 1: L'état Fédéral. → union d'états qui choisissent de mettre en place des organes communs à qui sont délégué des compétences. Règles insérées dans un texte constitutionnel. 1er temps: Confédération avec un traité international, puis état fédéral. Confédération: égalité + liberté des membres (souveraineté internationale conservée). Section 1: Les lois du fédéralisme. §1: Loi de Superposition. → superposition de deux ordres juridiques: état fédéral et états fédérés.

L'Etat fédéral et l'Etat unitaire Décentralisation: reconnaissance de collectivités, d'identités administratives, distinctes de l'Etat, (..) Elles agissent selon un principe d'autonomie. Dans le cas de la décentralisation il y a transfert de pouvoir 
 Déconcentration: Autorités locales restent soumises au pouvoir hiérarchique, restent soumises donc aux ministres. 
Confédération: association d'états indépendants qui ont par traités délégué l'exercice de certaines compétences à des organes

qui l’a édictée, à l’organe qui a émis cette règle. Les décisions sont d’ailleurs réputées prise « par l’Etat » et non pas par ses dirigeants. De même, le concept de personne morale permet d’attribuer un patrimoine à l’Etat qui lui est propre et distinct de celui de ses gouvernant : il n’y a plus de confusion entre le patrimoine de l’Etat ( le Trésor Public) et le patrimoine des gouvernants. * Doter l’Etat de la personne morale lui donne une existence juridique comparable à celle d’une personne

collectivités territoriales ? | * Comment s’exerce le contrôle sur les collectivités territoriales ? | * Quelles sont les spécificités du contrôle budgétaire ? | L’organisation verticale des pouvoirs permet de distinguer les États unitaires et les États fédéraux. L’État unitaire se caractérise par l’existence d’un seul pouvoir politique, détenu au niveau national, exerçant la souveraineté, et dont les décisions s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. Il existe une citoyenneté unique

Pays où le pouvoir constitutionnel est réparti en au moins deux ordres différents: un corps central et des composantes régionales: cantons (Suisse), provinces (Canada), républiques (Russie), États (États-Unis). Démographiquement, l'Inde est la plus importante fédération. Habituellement, les deux ordres disposent des trois branches de l'État: les branches législative, exécutive et judicaire. Chacun peut par ailleurs posséder sa propre administration publique. Généralement, chaque ordre a des compétences

l’Etat est le seul producteur du droit et les règles juridiques. L’Etat ne peut pas être soumis au Droit, il doit respecter le droit dans ses actions, et ne pas l’outrepasser, si non on parle d’un Etat arbitraire, despote, de dictature. C’est ce qu’on appelle l’Etat de droit. Cette idéologie repose sur deux principe ; la légalité et la constitutionnalité. -La légalité c’est un principe lié au droit, elle limite le risque arbitraire mais ne l’écarte pas, elle repose sur la séparation du pouvoir : pouvoir

public. Traditionnellement, le droit est composé de 2 branches distinctes qui ne sont pas pour autant hermétiques l’une à l’autre. Il s’agit d’une part du droit public et d’autre part du droit privé. Schématiquement, le droit public est se présente comme le droit de l’Etat, càd qu’il est formé par l’ensemble des règles juridiques en application desquels l’Etat agit et entretient des rapports avec les individus et les autres Etats. De son côté, le droit privé se présente comme le droit des individus

peut être le révélateur le plus important du passage de l’URSS à la Russie. Etat multinational formés de 86 sujets énumérés à l’article 65, la Russie constitue une « fédération démocratique légale avec une forme républicaine de gouvernement ». Sa structure fédérative est encore soulignée à l’article 5.1, qui précise que la Russie se compose de républiques, de territoires, de provinces, de villes à signification fédérale, d’une province autonome et de régions autonomes ; toutes ces entités sont des

l’individu. L’important est la place de l’individu, c’est un homme sage finalement. Certain penseurs ont différenciés l’homme sage qui est situé dans une société civilisée, et l’autre qui vient d’une société sans règles, non codifiés ce que Rousseau appelle état de nature, par opposition à l’héritage de l’antiquité Grecque et Romaine. L’antiquité est à l’ origine de l’émergence d’une doctrine du droit naturel qui s’est développée au 18eme Siècle. Qu’est-ce que le droit naturel  ? Au nom de la doctrine du droit

Le fédéralisme belge RÉSUMÉ / ABSTRACT L'Etat fédéral belge est né d'une métamorphose progressive, qui s'est opérée au départ d'une structure originellement unitaire. Il s'est formé par le morcellement d'un Etat souverain, sous la pression de forces centrifuges. De surcroît, il s'est constitué par acheminement, le fédéralisme multinational qui le fonde étant le fruit d'une longue évolution historique. Bien qu'étant soumis à une stratification en trois niveaux superposés de gouvernement