Établissement public

Pages: 9 (2034 mots) Publié le: 1 janvier 2012
Un établissement public (EP) est une personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune). Il dispose donc d’une certaine souplesse qui lui permet de mieux assurer certains services publics. Il nedoit pas être confondu avec un établissement d’utilité publique qui relève du droit privé.
Les EP sont donc soumis à trois principes :
• l’autonomie : dotée de la personnalité morale, leur organisation est très variable (conseil d’administration, président, directeur...) et ils disposent d’un budget propre (subventions de l’État ou des collectivités territoriales, redevances des usagers,emprunts...) ;
• le rattachement à un niveau de l’administration (État, région, département ou commune) : afin de compenser leur autonomie en les soumettant au contrôle de ce niveau d’administration dont les modalités peuvent varier. On distingue ainsi des établissements publics nationaux, rattachés à l’État, et des établissements publics locaux rattachés à une commune (comme les caisses des écoles etles centres communaux d’action sociale), un département ou une région. Mais l’identité de l’administration de rattachement ne détermine pas la zone géographique d’action de l’établissement public. Ainsi un établissement public local peut avoir un champ d’action à l’échelle nationale ;
• la spécialité : les compétences des organes de l’EP se limitent à des compétences clairement énumérées.
Lesdomaines d’intervention des établissements publics sont variés, mais la plupart remplissent une mission de nature économique ou sociale. Il peut s’agir du domaine de la santé (ex : hôpitaux), de l’enseignement (ex : universités, lycées), de la culture (certains musées nationaux, institut nationale de patrimoine), de l’économie (ex : SNCFT, SONEDE, STEG).
On distingue établissement publicadministratif (EPA) et établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC), en fonction de la nature de leur activité.

Une entreprise publique (aussi entreprise d`état) est une entreprise « sur laquelle l’État ou d’autres collectivités territoriales peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui larégissent », selon la définition de l’Union européenne1. L’influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement à l’égard de l’entreprise, détiennent la majorité du capital souscrit de l’entreprise ou disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, dedirection ou de surveillance de l’entreprise.
Tout établissement public a un statut qui fixe ses attributions et les modalités de son fonctionnement. Celui des établissements publics nationaux à caractère unique est fixé par décret, celui des établissements publics faisant partie d'une série est préparé par l'établissement lui-même dans le respect de dispositions législatives ou réglementairesgénérales et approuvé ensuite par l'autorité. Le statut des établissements publics locaux est fixé par délibération de la collectivité de rattachement2.
Les établissements publics peuvent être dissous si l'objet pour lequel ils avaient été créés n'a plus lieu d'être ou si le service est repris en régie directe ou concédé au secteur privé. Les établissements publics peuvent également fusionner. Uneloi peut aussi prononcer la privatisation d'un établissement public et sa transformation en société anonyme (ex. Électricité de France).
La distinction cardinale : EPA et EPIC [modifier]
Au-delà des dénominations multiples énoncées par le législateur, la jurisprudence et la doctrine ne distinguent toutefois que deux catégories d'établissements publics :
 les établissements publics à...
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