02 Partie I
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Droit public de l’économiePARTIE I.LA SITUATION DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES EN TANT QU’OPERATEUR
TITRE I. LES PRINCIPES APPLICABLES A L’INTERVENTION DES PERSONNES PUBLIQUES
Normalement deux leçons : -sur les libertés -sur l’égalité et la non-discrimination, mais ne sera pas traité ici
Les libertés économiques
Quand on parle de libertés économiques, on en parle au pluriel, et on va en voir trois qu’on trouve mentionnées, utilisées par les juges qui interviennent dans ce domaine là (CE, CC, Conseil constitutionnel et CJUE) : liberté commerce et de l’industrie liberté d’entreprendre libre concurrence
Il s’agit de comprendre comment coexistent et s’articulent ces trois libertés. On peut classer d’un côté la liberté commerce et industrie et liberté d’entreprendre, et de l’autre côté, la concurrence.
⇨Les libertés de commerce et d’industrie et d’entreprendre ont un point commun qui les distingue de l’autre, à savoir qu’elles se posent dans un rapport vertical entre l’Etat et les opérateurs. Ils pensent que c’est l’Etat qui pourrait porter atteinte à leur liberté de commerce et d‘industrie ou d’entreprendre. Quand Etat se mêle de mener des activités économiques comme opérateur, il peut gêner l’activité des opérateurs.
Les collectivités publiques peuvent aussi déranger ces libertés par des interventions en tant que régulateur. C’est donc les deux casquettes de l’Etat qui sont en cause quand est soulevée la question des deux libertés.
⇨A côté, la question de la concurrence est une question dont on voit assez vite qu’elle ne se situe pas sur le même plan vertical, du moins pas seulement. En effet, quand on parle de concurrence, on pense à un rapport horizontal car concurrence se joue entre personnes qui jouent sur un même terrain de jeu.
Mais relation se joue aussi sur un plan vertical car les collectivités publiques, et en particulier l’Etat, peut, par certaines actions, favoriser un opérateur par rapport aux autres > fausser le jeu de la