02 Partie I

Pages: 31 (22878 mots) Publié le: 10 juin 2015
Droit public de l’économie
PARTIE I.LA SITUATION DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES EN TANT QU’OPERATEUR

TITRE I. LES PRINCIPES APPLICABLES A L’INTERVENTION DES PERSONNES PUBLIQUES
Normalement deux leçons : -sur les libertés
-sur l’égalité et la non-discrimination, mais ne sera pas traité ici

Les libertés économiques


Quand on parle de libertés économiques, on en parle au pluriel, et on vaen voir trois qu’on trouve mentionnées, utilisées par les juges qui interviennent dans ce domaine là (CE, CC, Conseil constitutionnel et CJUE) :
liberté commerce et de l’industrie
liberté d’entreprendre
libre concurrence

Il s’agit de comprendre comment coexistent et s’articulent ces trois libertés. On peut classer d’un côté la liberté commerce et industrie et liberté d’entreprendre, et del’autre côté, la concurrence.
⇨Les libertés de commerce et d’industrie et d’entreprendre ont un point commun qui les distingue de l’autre, à savoir qu’elles se posent dans un rapport vertical entre l’Etat et les opérateurs. Ils pensent que c’est l’Etat qui pourrait porter atteinte à leur liberté de commerce et d‘industrie ou d’entreprendre. Quand Etat se mêle de mener des activités économiquescomme opérateur, il peut gêner l’activité des opérateurs.
Les collectivités publiques peuvent aussi déranger ces libertés par des interventions en tant que régulateur. C’est donc les deux casquettes de l’Etat qui sont en cause quand est soulevée la question des deux libertés.

⇨A côté, la question de la concurrence est une question dont on voit assez vite qu’elle ne se situe pas sur le même planvertical, du moins pas seulement. En effet, quand on parle de concurrence, on pense à un rapport horizontal car concurrence se joue entre personnes qui jouent sur un même terrain de jeu.
Mais relation se joue aussi sur un plan vertical car les collectivités publiques, et en particulier l’Etat, peut, par certaines actions, favoriser un opérateur par rapport aux autres > fausser le jeu de laconcurrence. Cad par intervention verticale, modifier le jeu horizontal > on revient toujours sur le plan horizontal.



⇛Pourquoi regroupe-t-on les deux libertés d’entreprendre et de commerce et d’industrie ? Ont-elles des portées différentes ? quand on envisage une liberté, y a plusieurs questions à se poser :
-signification de cette liberté, cad ce qu’elle suppose. Par exemple le contenu de la normede liberté de commerce et d’industrie, cad elle peut être la liberté de s’installer (donc d’entreprendre) ou de mener une activité. Signification de cette liberté s’ouvre sur plusieurs sous libertés, cad plusieurs énoncés contenus dans cette liberté de commerce et d’industrie. Alors que dans liberté d’entreprendre y a la liberté de créer l’entreprise, mais aussi de la continuer.

-leur portée(≠effets). Inclut le champ d’application qui se divise : -champ matériel
-destinataires cad les sujets de droit visés par ce droit ou cette liberté > bénéficiaires ou débiteurs.

Doctrine s’est penchée sur ces questions, notamment sur la question de la signification c'est la moins claire. Y aura des interprétations différentes dans les manuels. Signification de la liberté n’est pas stabiliséeet évolue. En réalité, ce qui différencie ces deux libertés c’est que l’une, liberté commerce et d’industrie est utilisée surtout par le CE et la liberté d’entreprendre c’est le Conseil constitutionnel qui la manie =>décision Cons² 16 janvier 1982, nationalisation.
Néanmoins, il y a une autre différence, à savoir la valeur juridique, cad le positionnement de cette liberté dans la hiérarchie desnormes. Et pour connaitre la valeur juridique, faut connaitre la position dans la hiérarchie de la norme qui l’énonce. Or, il se trouve qu’un des éléments distinctifs c’est que liberté commerce et d’industrie est de rang législatif tandis que liberté d’entreprendre est de rang constitutionnel.
CE tire liberté commerce et d’industrie du décret d’Allard alors que Conseil constitutionnel dégage la...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Partie I
  • PARTIE I
  • Partie I Titre I L Etat
  • Activit S 1R ES L Partie I
  • TPE Partie I
  • Redaction De La Partie I
  • Partie i pers
  • MF Partie I

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !