0219 Correction Composition MDAO B3 2014 2015 1
9524 mots
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Correction de la composition de MDAO des B3 de 2014-2015Nom prénom :
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OUI
1) Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics a introduit le partenariat d'innovation, issu de nouvelles directives européennes, dans le code des marchés publics et dans les décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
En instaurant le partenariat d’innovation, le décret a pour objectif de faciliter la passation de marchés publics à visée innovante et d’aider les acheteurs publics à faire une meilleure utilisation stratégique de leurs marchés pour stimuler l’innovation. L’acquisition de solutions innovantes joue en effet un rôle essentiel dans l’amélioration de l’efficacité et de la qualité des services publics tout en permettant de faire face aux enjeux de société.
Le partenariat d’innovation est un nouveau type de marché public créé par les nouvelles directives. Il vise à pallier les difficultés structurelles des actuels marchés de recherche et de développement (R&D) qui imposent une remise en concurrence à l’issue de la phase de
R&D pour pouvoir acquérir les produits, services ou travaux innovants qui en sont le résultat. X
2) Dans le cadre des achats publics avant commercialisation (APAC) et des marchés de
R&D, l’acheteur public, sans avoir défini son besoin de R&D, sélectionne plusieurs entreprises pour des études de faisabilité.
Il rémunère les entreprises sélectionnées pour leurs travaux de R&D – et non pas au résultat. En fonction des résultats, l’acheteur commande un prototype aux entreprises de la phase 1 qu’il a retenues.
Dans une troisième phase, retenant au moins deux entreprises de la phase 2, il commande une série test.
Si l’acheteur public souhaite acheter le produit commercialisé, il doit procéder à une nouvelle mise en concurrence, ouverte à toutes les