1bdocumentcommerciaux

3255 mots 14 pages
C.Terrier

09/03/2006

1 /9

Initiation à la gestion
Quantitative
d’une entreprise
Auteur : C. Terrier ; mailto:webmaster@cterrier.com ; http://www.cterrier.com
Utilisation : Reproduction libre pour des formateurs dans un cadre pédagogique et non commercial

C – Documents commerciaux
1 – Mentions obligatoires sur les documents à destination des tiers
Afin sécuriser les relations professionnelles et commerciales la loi* rend obligatoire la présence d’un certain nombre d’informations sur tous les documents utilisées par les entreprises dans le cadre de leurs relations avec les tiers,
(Client, fournisseurs etc.). Ces informations sont destinées à garantir un maximum de transparence, pour éviter les litiges. * Article L324-11-2 du code du travail ; Article 72 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 (commerçants) ; Article 28 du décret n° 67-236 du 23 mars
1967 (SARL) ; Article 56 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 (SA) ; Article 371 LB de l'annexe II du CGI ; Article 371 Y de l'annexe II du CGI

Les mentions suivantes doivent obligatoirement apparaître sur tous les documents émis par l'entreprise à destination des tiers (hors factures et fiches de paye)
Mentions d'usage

Mentions obligatoires
- Numéro SIREN précédé de la mention RCS et du nom de la ville du greffe d'immatriculation au RCS
- En cas d'adhésion à un Centre de gestion agréé : indiquer "Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté" - Numéro SIREN suivi de la mention RM et du groupe de chiffres désignant la chambre de métiers (départ. + identifiant) - En cas d'adhésion à un Centre de gestion agréé : indiquer "Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté" - Numéro SIREN précédé de la mention RCS et du nom de la ville du greffe d'immatriculation au RCS
- Numéro SIREN suivi de la mention RM et du groupe de chiffres désignant la chambre de métiers (départ. + identifiant) - En cas d'adhésion à un Centre de gestion agréé : indiquer "Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté". Commerçant
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