50 pas géométriques dans les dom

2436 mots 10 pages
TD Administratif : les composantes du domaine public maritime dans les départements d’outremer
Dès 1681, une ordonnance de Colbert définit le Domaine public maritime comme "tout ce que la mer couvre et découvre et jusqu'où le grand flot de mars peut étendre sur les grèves" et déclare que ces espaces ne peuvent faire l'objet d'une appropriation privée. Il est par définition inaliénable et imprescriptible (l'État n'a pas le droit de le vendre, ni de le céder, ni de le laisser usurper) et il n'a cessé de l'être que pendant une courte période de la Révolution Française. Cette définition va être reprise dans un arrêt CE 12 Octobre 1973 Kreitmann qui énonce que le rivage de la mer est la partie du littoral alternativement couverte et découverte par la marée entre ses plus hautes et ses plus basses eaux en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles. De nos jours, sur les littoraux métropolitains, on entend par DPM :- d'une part l'estran au sens le plus large du terme, c'est-à-dire l'espace couvert et découvert entre les basses et les hautes mers de vives eaux,- d'autre part depuis la loi du 28 novembre 1963 relative au DPM le sol et le sous-sol de la mer territoriale, large de 12 miles marins, ainsi que les lais et relais de la mer, terrains émergeant au dessus du niveau atteint par les plus hautes marées .Cette loi de 1963 est applicable aux départements d'outre-mer depuis la loi du 3 janvier 1986 loi littoral. Le sol et sous-sols de la mer des DOM font donc partie du domaine public depuis cette loi. Il en est de même pour les lais et relais. De plus au sein du domaine public maritime des DOM, on va également trouver les mangroves, les falaises ainsi que les récifs coralliens. Mais il existe un élément important qui va permettre de distinguer le DPM national de celui d’outremer : il s’agit des 50 pas géométriques. Ainsi, on peut dès lors se poser la question suivante : En quoi la zone des 50 pas géométriques fait-elle la spécificité du DPM outremer ?

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