REVISION DU GALLOP D’ESSAI Séance 1 :

Courtage matrimoniale : évolution de la jurisprudence.
Principe : au départ les conventions de courtage matrimoniales étaient nuls 1er mai 1865.
Ensuite elles ont étaient admises avec la chambre des requêtes 25 décembre 1944.
Définition : contrat par lequel un professionnel s’engage moyennant rémunération à favoriser la conclusion d’un mariage.

Clause de célibat : demande a Brigitte de ne pas se marier
Si on lui demande de ne pas se marier dans un contrat de travail ou dans une clause par une libéralité (testament, donations) ?
Dans un contrat de travail : le principe c’est que ce n’est pas valide. Ex : hôtesse de l’air. Nullité des clauses. Décision de la cour d’appel de paris du 30 avril 1963. La cour nous dit le droit au mariage est un droit individuel d’ordre public qui ne peut se limiter ni s’aliéner.
Exception : « en cas de raison impérieuse évidente ». On les retrouve dans l’arrêt avec l’institutrice dans un enseignement catholique. 1ère chambre civile, 19 mai 1978
Dans une clause par libéralité : principe c’est que c’est valable. Validité de la clause. Décision de paris 1er avril 1862.
Exception : « En cas de motif répréhensible » (jalousie, discrimination). TGI Chaumont de 1969. Clause pour mariage non validé et pour concubinage oui.

Séance 2 :

Les fiançailles : peut rompre. Absence de force obligatoire. Liberté matrimoniale : Droit de se marier, droit de ne pas se marier, droit de choisir son conjoint.
Pour demander des dommages et intérêts on doit prouver la faute. Pour prouver la faute on doit d’abords prouvés la promesse. Si absence de prouver absence de dommages et intérêts. Puis la faute.
Les fautes retenues sont le caractère brusque ou tardif de la rupture et manque de franchise de l’auteur de la rupture.
Puis ensuite 1382 la preuve du préjudice. Il doit établir le préjudice du fait de cette rupture (matérielle : les frais et moral : souffrance subi par cette abandon), la faute, prouver le