La cause

Selon Patrick Wéry, « La théorie des nullités des actes juridiques est une des plus complexes du droit des obligations. Elle a du reste fluctué au fil du temps ». La nullité du contrat fut essentiellement instauré avec de garantir une certaine protection aux cocontractants. S’est sur ce sujet que portera l’étude qui suit. L’arrêt commenté est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 27 mars 2007. En l’espèce, Mr X et la société MDM multimédia ont conclu une convention dans laquelle, la société est chargée de fournir 120 cassettes vidéo pour une durée de 10 mois renouvelable à M X qui souhaite faire un point vidéo dans son magasin. En échange de ces vidéos, Mr X s’est engagé à verser une somme convenue. Ces dites sommes n’ont toutefois pas été versé par Mr X à la société MDM, cette dernière obtient une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de MrX. En contre partie, M X forme une opposition en sollicitant l’annulation du contrat. La cour d’appel d’Agen, dans un arrêt du 31 janvier 2005 déboute Mr X de sa demande et, condamne ce dernier à payer une somme à la société MDM ainsi que, des dommages et intérêts. Elle justifie sa décision en démontrant que l’abonnement souscrit par MrX l’a été atteinte en connaissance cause des prestations auxquelles il souscrivait, la demande de nullité du contrat demandée par Mr X est ainsi rejetée. Réfutant cette décision, Mr X forma alors un pourvoi en cassation. Mr X se pourvoit en cassation contre la décision rendue le 31 janvier 2005 par la cour d'Appel d'Agen. Il reproche à la cour d'Appel de ne pas avoir établi que la cause du contrat était inexistante par l'absence de contre partie, aux motifs que Mr X était dans l'impossibilité de prouver qu'il ne pouvait faire de bénéfice avec son commerce de vidéo dans un petit village. Ce dernier appuie son argumentation aux moyens de l’article 1131 du code civil que, selon lui, la cour d’appel aurait violé. La question qui se pose