Abus de droit et fraude fiscale Abus de droit Fraude fiscale

Le fait de se soustraire ou tenter de se soustraire à l'impôt, dans un but exclusivement fiscal ou avec l'intention de frauder, peut être sévèrement sanctionné. | Abus de droit Fait de dissimuler la véritable portée d'un contrat ou d'une convention, dans un but exclusivement fiscal : éluder ou réduire l'impôt.

REMARQUE : l'abus de droit ne constitue pas une simple intention frauduleuse. Il suppose une intention de dissimulation et un véritable montage, apparemment régulier, de la part du contribuable. Sont ainsi visés : * non seulement les actes à caractère fictif (location fictive, par exemple), * mais également les actes non fictifs, motivés uniquement par la volonté d'éviter en tout ou partie le paiement de l'impôt. En revanche, il n'y a pas abus de droit lorsque des motifs autres que fiscaux apparaissent, ou lorsque le contribuable, ayant le choix entre deux solutions légales, choisit la solution la plus avantageuse sur le plan fiscal.

EXEMPLE : la donation déguisée en vente. Principaux éléments retenus par le fisc en ce cas : * liens unissant vendeur et acheteur, * âge avancé du cédant, * prix de vente converti pour l'essentiel en une obligation de logement et d'entretien ou en une rente viagère non exécutées. Procédure de répression mise en œuvre dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire : une notification de redressement ayant été adressée au contribuable, ce dernier dispose d'un délai de 30 jours pour répondre.

En cas de désaccord, possibilité pour le contribuable ou l'Administration de saisir le Comité consultatif pour la répression des abus de droit : * ce dernier rend un avis, * selon que cet avis est ou non favorable au contribuable, la charge de la preuve incombe à celui-ci ou à l'Administration. REMARQUE : si le Comité consultatif pour la répression des abus de droit n'est pas consulté par l'Administration, la charge de la preuve