Abus de marche delit d'initie

Pages: 8 (1942 mots) Publié le: 1 février 2011
Opération d’initié

1 LE DELIT D’INITIE DEFINITION :
Le délit d'initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres ; l'utilisation ou la communication d'éléments privilégiés peuvent permettre des gains illicites lors de transactions boursières, qui sont interdits par larèglementation de contrôle des marchés financiers.

Dans le délit d'initié nous avons affaire à deux types d'investisseurs dits initiés :
* ceux qui ont les informations de la presse boursière
* les personnes qui vivent dans la société émettrice de titre et qui disposent d'informations privilégiées sur cette société
Le code des marchés financiers réglemente le délit d'initié en disposant quel'initié qui aura réalisé ou permis de réaliser sur le marché boursier, directement ou par personne interposée, une opération avant que le public ait connaissance des informations privilégiées, commet un délit.

2 LA NOTION D’INITIE
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Les initiés directes
La doctrine les qualifie d'initiés de droit, internes ou par nature. Ce sont en fait lesdirigeants sociaux, le président, les directeurs généraux, les membres du directoire ou toute personne ayant la qualité d'administrateur ou membre du conseil de surveillance. Ils sont frappés par la loi d'interdiction d'opérer sur le marché boursier en raison des fonctions qu'ils exercent où il y a une présomption d'initiation irréfragable concernant les titres des sociétés qu'ils dirigent et concernantles titres d'autres entreprises appelées à traiter avec la société qu'ils dirigent.
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Les initiés indirects
Peut être réputé initié, toutes les autres personnes du fait qu'elles disposent d'information privilégiée dans le cadre de l'exercice de leur profession. Cette catégorie ne voit peser sur elle aucune présomption irréfragable ou simple, ilfaudra démontrer leur qualité d'initié indirect, le juge répressif devra constater que l'information privilégiée a été acquise à titre professionnel.
En conséquence, ils peuvent appartenir à la société sans rentrer dans la liste limitative des dirigeants. Ainsi par exemple un directeur financier, directeur administratif peuvent où les personnes étrangères à la société mais qui entretiennent aveccette société des relations professionnelles. On peut citer :
* le liquidateur,
* certains employés de banque ou de société de bourse,
* des partenaires contractuels,
* des avocats d'affaire qui interviennent dans la négociation de contrats,
* le cas du directeur d'un cabinet d'un ministre.
Toutes ces personnes subissent l'obligation de s'abstenir de toute opération sur lemarché dès qu'elles ont eu accès à une information privilégiée.
En effet la loi du 15 novembre 2001 a inséré dans l'article L 465-1 du code monétaire et financier un nouvel alinéa 3 qui vise une nouvelle catégorie puisqu'elle vise toute personne autre que celle visée dans les deux précédents alinéas.[3] Ce nouvel alinéa vise toutes les personnes possédant en connaissance de cause des informationsprivilégiées.
De manière similaire le règlement général de l'autorité des marchés financiers prévoit dans son article L 622-2 que les obligations d'abstention s'appliquent à toute personne détenant une information privilégiée et qui sait ou aurait dû savoir de par sa position qu'il s'agit d'une information privilégiée. Toute personne possédant des informations privilégiées peut avoir la qualitéd'initié et être auteur du délit.
Cette extension s'inscrit dans un contexte autour de la source financière du terrorisme. Elle était prévue pour un temps limité. Elle a été pérennisée par la loi du 18 mars 2003[4] pour la sécurité intérieure. Par ailleurs, cette extension est conforme à une directive européenne. Les personnes morales peuvent être pénalement responsables dans le cas du délit...
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